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gaelle
Nouveau Membre
France
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 Posté - 03 mai 2016 : 11:21:20
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Bonjour à tous
Nous sommes les propriétaires d'un terrain contenant 3 bâtiments : 1 habitation et 2 annexes.
Nous avons déposé une DP en mairie afin de régulariser des travaux effectués sur 1 des remises.
Sous contrôle du Maire, nous avons demandé sur la DP un "Aménagement d'une annexe à l'habitation en gîte rural" car possibilité du POS.
Nous avons reçu un arrêté de non opposition pour la régularisation à l'aménagement annexe à l'habitation.
Notre annexe est-elle une habitation ou bien un gîte ?
Nous savons qu'une annexe à l'habitation prend la destination de celle-ci mais un gîte est-il un hébergement hôtelier ou une habitation?
Quelle sont les différences?
En vous remerciant par avance de vos éclairages, cordialement
Gaëlle
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 Posté - 03 mai 2016 : 13:29:01
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c'est de l'habitation
ce sera de l'hébergement quand POS passera en PLU ou que le PLU en cours d'élaboration sera révisé
mais si non opposition, où est le problème ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gaelle
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 03 mai 2016 : 14:36:18
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tout d'abord merci de votre réponse rapide.
Il n'y a pas de problème mais nous risquons d'être obligé de diviser notre terrain et ne savons pas si du coup nous avons 2 maisons ou pas.
Donc tant que le PLU n'est pas validé nous en avons 2...
L'intitulé de l'arrêté d'opposition nous surprend par rapport à notre demande.
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3
Posté - 03 mai 2016 : 20:07:23
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je ne comprends toujours pas le pb |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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4
Posté - 03 mai 2016 : 20:59:32
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Vous parlez de citation: un arrêté de non opposition
et dans le message suivant de: citation: l'arrêté d'opposition
Qu'en est il au juste ? |
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gaelle
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 04 mai 2016 : 07:58:50
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Autant pour moi c'est un arrêté de non opposition.
Le problème est :
si nous décidons de vendre : vendons 2 maisons ou bien une maison et un gîte? |
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6
Posté - 04 mai 2016 : 08:25:55
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actuellement, il n 'y a qu'une destination : habitation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle
Nouveau Membre
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Posté - 04 mai 2016 : 08:56:24
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Merci pour la réponse
Qu'est ce qui change avec le PLU exactement?
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8
Posté - 04 mai 2016 : 09:21:04
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dans les PLU post-ALUR, on distinguera hébergement et habitation.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle
Nouveau Membre
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Posté - 04 mai 2016 : 11:15:19
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Bonjour,
Je vais essayer de clarifier nos interrogations.
Nous sommes obligés de vendre notre propriété et avons des difficultés à la vendre en bloc (trop grand)
Aussi, nous pensions diviser la propriété en 2 lots :
- la maison d’habitation principale : pas de problème
- le bâtiment annexe pour lequel nous avons obtenu un Arrêté de non-opposition rédigé ainsi « Régularisation aménagement annexe à l’habitation ».
Ce qui nous pose problème, c’est l’intitulé du CERFA de la DP correspondante, dans lequel nous mentionnons « gîte rural » (exigence du Maire pour l’obtention de la non-opposition à la DP).
1- Qu’est ce qui compte réellement juridiquement : le CERFA de la DP ou l’Arrêté de non opposition ?
2- Nous voulons pouvoir rassurer des acquéreurs potentiels quant au statut de ce bâtiment annexe : l’acquéreur voudra être sûr de bien acheter un immeuble à destination d’habitation.
D’après nos recherches, un gîte rural rentre dans la catégorie des habitations s’il ne comprend pas plus de 5 chambres, ce qui est notre cas.
Qu’en pensez vous ?
3-Enfin le PLU de notre commune est en cours d’élaboration
D’après vous, le bâtiment en question risque de passer de la catégorie Habitation à la catégorie Hébergement Hôtelier, ce qui rendrait une vente à quelqu’un qui souhaiterait l’occuper à titre de maison principale problématique
D’après cette fiche (lien ci-dessous), dans le cadre d’un PLU, il faut cumuler deux critères pour « être » dans la catégorie Hébergement Hôtelier plutôt que Habitation :
« Un immeuble relève donc de la destination « hébergement hôtelier » et non
« habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le
minimum d’espaces communs propres aux hôtels »
www.gridauh.fr/fileadmin/gri...01_F2_MAJ.pdf
Pouvez vous nous apporter un correctif ou des précisions ?
En vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement
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Posté - 04 mai 2016 : 11:33:25
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à ce stade, vous dépassez mon investissement sur le forum 
bonne suite ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gîte rural : habitation? 
