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 Sujet  |
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manue22
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 03 mai 2016 : 10:25:53
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Bonjour,
Je suis intéressée par un terrain sur la commune de Tréguier, en zone Uch.
Ce terrain est en vente depuis très longtemps. Je me suis renseignée auprès de la mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur car le terrain est étroit, 11m de large. La seule façon de construire une maison sur ce terrain c'est de la construire en limite parcellaire.
J'ai fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la personne de l'urbanisme à la mairie m'a indiqué qu'il serait refusé, car le POS interdit la construction en limite parcellaire, sauf annexes etc.....
Le code de l'urbanisme autorise la construction en limite parcellaire, mais le POS de ma commune ne l'autorise pas.. Est-ce légale?
Les terrains de la rue sont tous étroits et la plupart des maisons construites en limite parcellaire, car édifiée avt l'apparition du POS à priori.
Merci de vos réponses
Emmanuelle
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1
 Posté - 03 mai 2016 : 13:26:24
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c'est légal... mais consultez vous même le POS sans qu'on vous le raconte |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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manue22
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 mai 2016 : 15:11:25
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Merci de votre réponse.
J'ai consulté le POS
Voici le contenu de l'article:
"L'implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après:
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à :
a) la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière, à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 m, si les façades ne comportent pas de baies éclairant des pièces ou la cuisine (L=H/2>3m)
b) la hauteur du bâtiment mesurée à la sanlière avec un minimum de 3 m si les façades comportent des baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L=H>3m)
Toutefois, la construction joignant la limite séparative peut être autorisée pour des bâtiments:
a)mitoyens s'harmonisant en aspect et en volume
b)s'il y a lieu, conformément au plan de masse des lotissements et des opérations groupées
c)annexe ou techniques de faible importance
"
Si je comprend bien cet article, à priori je ne peux pas construire en limite séparative?
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Posté - 03 mai 2016 : 20:06:42
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sauf si un voisin a déjà construit en limite (alinéa a) ) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Construction en limite parcellaire/ POS 
