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sasangam44
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 Posté - 12 mai 2016 : 16:26:03
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Bonjour Ă tous.
Je sais qu'il y a beaucoup de post sur les poteaux edf mais j'aimerai vous exposer notre cas:
1) nous envisageons l'achat d'un bâtiment a usage agricole et terrain pour y habiter également. Sur Le long du terrain il y a des poteaux EDF implanté sans aucune servitude sur les actes (environ 6, ligne basse tension, le long de la route). Faut-il que je fasse quelque chose avant d'acheter ? Je ne voudrais pas que ERDF me dise que je ne pouvais pas les ignorer en achetant !
2) Nous avons besoin de réhausser un des bâtiment et la ligne passe juste au dessus, peut-on exiger qu'il l'enlève ? sinon ce ne sera pas possible (et la mairie est ok pour la réhausse) ?
un grand merci d'avance pour votre précieuse aide !
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1
 Posté - 12 mai 2016 : 17:13:16
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et bien commencez par lire les fils spécialisés sur le sujet : les réponses à vos questions figurent notamment là : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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sasangam44
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 12 mai 2016 : 17:17:59
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en effet, j'avais commencé à le lire mais tout y est mélangé (eau, edf ...) et je m'y perd en fait  je vais l'imprimer et recommencer.
et j'ai pas trouvé si une mention prescise doit être indiqué au moment des actes d'achat ? |
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3
Posté - 12 mai 2016 : 17:32:09
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lisez... puis revenez |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jprp33
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4
Posté - 13 mai 2016 : 09:48:01
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Un petit coup de pouce :
Dans « l’éclairage » de EW il vous suffit d’aller, dans les « généralités » à « contestation, régularisation, juridictions compétentes » puis à « demander le déplacement d'une installation régulière dans la propriété pour faire des travaux ».
La Cour de cassation vous donne la SOLUTION ! |
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sasangam44
Nouveau Membre
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5
Posté - 13 mai 2016 : 10:51:54
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merci j'ai tout lu hier. Il n'y a pas de servitude existante (donc c'est pas une installation "régulière") sur notre terrain mais c'est une servitude d'utilité publique donc on risque de ne pouvoir rien faire :(
par contre la rehausse du bâtiment va obliger RDF a déplacer la ligne sinon on ne peut pas construire.
pas simple tout ça |
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6
Posté - 13 mai 2016 : 10:57:13
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surtout plus la cour de cassation : la juridiction civile est désormais incompétente pour en connaitre (voir arrêt de conflit Bergoend) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jprp33
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7
Posté - 13 mai 2016 : 11:20:24
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Rappel intéressant qui m’était inconnu !
Si je comprends bien « la Cour de cassation renonce librement à la propriété d’une partie de son champ de compétence » pour un « grand arrangement entre les deux ordres de juridiction ».
Question : la jurisprudence judiciaire aurait-elle du poids devant la juridiction des « conflits » ? |
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8
Posté - 13 mai 2016 : 11:28:16
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je vous renvoie... dans les bibliothèques spécialisées... pour apprécier ce que la doctrine pense de la restriction apportée progressivement au champ de la voie de fait... et ce que les magistrats de l'ordre judiciaire pensent du rôle que leur accordent les lois d'exception de l'Etat d'urgence pour apprécier des atteintes aux droits fondamentaux de la personne... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jprp33
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Posté - 13 mai 2016 : 12:16:14
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10
Posté - 13 mai 2016 : 12:49:27
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je ne vous donne pas mon avis, je vous signale des avis d'auteurs reconnus... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jprp33
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11
Posté - 13 mai 2016 : 13:17:16
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Avis était entre guillemets ; disons que « indiquer avec force détails une direction » serait plus approprié. |
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jprp33
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12
Posté - 13 mai 2016 : 13:55:13
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caminade
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Posté - 13 mai 2016 : 18:21:34
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Bonjour
hypothèse : ligne en basse tension .
Tout d'abord il faudrait savoir si vous êtes dans une zone "Électrification rurale" ce qui semble être le cas.
Si oui le réseau appartient soit à la commune , soit au syndicat d'électrification rurale (plusieurs communes),sinon à ERDF .
Quelque soit le cas
Si la mairie vous donne le droit de rehausser votre bâtiment , ERDF ou le syndicat d'électrification rurale doivent se mettre en conformité la ligne passant au dessus de votre bâtiment pour respecter les distances de sécurité .
Soit ils rehaussent la ligne en mettant des poteaux plus grands , soit ils déplacent la ligne à leurs frais .
Avant c'était des agents EDF qui traitaient ces demandes ,mais de plus en plus c'est des sociétés privés dont parfois ils ne connaissent pas les lois.
C'est Ă©crit dans les conventions de passage.
L'ancien propriétaire a dû signe rune convention de passage pour que cette ligne soit implantée sur sa propriété.
Par économie je suppose , du temps d'EDF , les conventions de passage n'étaient pas enregistrées chez les notaires, c'est bien souvent les raisons pour lesquelles elles ne figurent pas sur votre acte notariée.
Avant le démantèlement d'EDF , soit avant 2007, EDF avait des services qui archivaient ces conventions de passage , ce qui permettait de les sortir si besoin.
Mais depuis le démantèlement , il a de grandes chances que ces documents ont disparus , donc il est fort difficile au propriétaire de la ligne de vous les fournir. |
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achat maison et poteaux EDF 
