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mimo26
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France
167 message(s)
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 Posté - 21 avr. 2015 : 08:46:36
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Bonjour,
Notre copropriété, donc le syndic, emploie une entreprise (1 salarié) qui n'a pas déposé ses Comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce en 2013 et en 2014. Son résultat était négatif en 2012. J'ai trouvé ces renseignements sur Infogreffe.
Qu'est-ce que cela peut signifier ? Cette entreprise a un site et elle semble toujours exister.
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Posté - 21 avr. 2015 : 10:50:15
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mimo26 : il est obligatoire de déposer ses comptes annuels. De très nombreuses entreprises ne les déposent pas, elle paie ou non une amende.
Le cas des syndic pose problème, car ce sont des mandataires sociaux qui gèrent des fonds des syndicats. A ce titre il est important de connaitre la situation financière de ces entreprises.
Le fait qu'il existe un site ne veut rien dire sur l'existence de ce cabinet, et de sa santé financière.
Pour être sur, une visite chez ce syndic s'impose. Un coup, de fil a sa caisse de garantie, et un mail à la préfecture pour savoir si ce syndic a toujours une garantie qui est obligatoire et sa carte pro.
mimo26 : " le syndic emploie une entreprise" ????? qu'entendez vous par lĂ ? Votre syndic est il un syndic pro, ou un copro. non pro Ă©lu syndic ??
Un syndic n'emploie pas une entreprise, mais des salariés.
Ce n'est pas très clair.
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 Posté - 21 avr. 2015 : 11:01:51
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Philippe388, je pense que le syndicat (via le syndic) paye une entreprise pour faire l'entretien, et c'est des comptes du sous-traitant donc il est question.
Pour l'amende suite au non dépôt des comptes je suis sceptique, il faut deja que quelqu'un porte plainte.
Pour les comptes arborant un résultat négatif, ce la n'est en rien une indication. On peut etre dix ans en négatif du fait de lourds amortissements tout en ayant une trésorerie positive. C'est certes rarement le cas des sociétés de service, mais il est délicat de juger sans chiffre. |
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Posté - 21 avr. 2015 : 15:44:17
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ribouldingue : Pour l'amende suite au non dépôt des comptes je suis sceptique, il faut deja que quelqu'un porte plainte.
Pas du tout, une rappel de l'infraction à 1500 € du greffe du tribunal de commerce pour non dépôt, 3 000 € en cas de récidive, puis une injonction de faire sous astreinte, le recouvrement sera poursuivi par le Trésor Public !  J'ai le courrier sous les yeux.
Je n'avais pas saisi qu'il s'agissait d'une entreprise intervenant pour le SDC.
Dans ce cas pas de souci pour SDC, sauf si cette entreprise fait faillite sans faire le boulot. |
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azertyui1
Nouveau Membre
8 message(s)
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Posté - 22 avr. 2015 : 12:11:45
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Bonjour
Ribouldingue, pourriez vous svp publier le courrier concernant la réclamation au Greffe ?
Merci
Jean |
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Posté - 22 avr. 2015 : 12:21:18
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citation: Ribouldingue, pourriez vous svp publier le courrier concernant la réclamation au Greffe ? pardon? |
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azertyui1
Nouveau Membre
8 message(s)
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Posté - 22 avr. 2015 : 17:01:47
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Pardon, je devais m'adresser Ă philippe388 qui a Ă©crit :
Pas du tout, une rappel de l'infraction à 1500 € du greffe du tribunal de commerce pour non dépôt, 3 000 € en cas de récidive, puis une injonction de faire sous astreinte, le recouvrement sera poursuivi par le Trésor Public ! J'ai le courrier sous les yeux.
S'il pouvait publier ce courrier
Merci
Jean |
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Posté - 22 avr. 2015 : 18:24:37
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Posté - 22 avr. 2015 : 18:28:48
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citation: Le délai de prescription de l'infraction pénale, autrement dit, le délai pour poursuivre la société et/ou son dirigeant devant le juge pénal, est d'un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés au plus tard Oh la la c'est terrible, y'en a même qui vont (peut-etre) avoir peur?
Est-ce que en général le procureur donne suite à une telle plainte, j'aimerais des retours, parce que pour moi, en France, le procureur, c'est Noman, l'homme qui dit toujours non, et qui n'a (en plus) pas le temsp de vous l'écrire.... |
Édité par - ribouldingue le 22 avr. 2015 18:30:53 |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 23 avr. 2015 : 12:25:22
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Concernant le dépôt des comptes il y a la pratique et la théorie.
La théorie oblige que les comptes soient déposés au risque d'avoir une amende, la pratique fait que si vous ne les déposez pas, vous recevez un courrier du TC qui va directement à la poubelle, et vous économisez la centaine d'euros nécessaire au dépôt des comptes.
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Posté - 23 avr. 2015 : 12:33:26
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C'est aussi ce que j'ai toujours entendu, je m'Ă©tonnais donc de l'affirmation de philippe388.... |
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Posté - 23 avr. 2015 : 14:56:31
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ribouldingue : Je vous ai rappelé la loi, et votre erreur sur le fait qu'il faut un dépot de plainte !!
La réalité est connue, mais attention, j'ai un ami qui fut poursuivi en pénal et qui a fait faillite.
sunbird : et oui cela arrive aussi.
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Posté - 23 avr. 2015 : 15:32:26
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citation: ribouldingue : Je vous ai rappelé la loi, et votre erreur sur le fait qu'il faut un dépot de plainte !! Je sens que je vais faire de la prison, je me tiens a carreau
citation: La réalité est connue, mais attention, j'ai un ami qui fut poursuivi en pénal et qui a fait faillite. Dura lex...
Ceci dit quand on lit les longue liste d'entreprise disponible sur les divers sites liés au greffe, on tombe rarement sur des déclarations faites. Quand je cherche une société, c'est pratiquement tout s un ou deux bilan déposas, et les suivants omis. |
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Posté - 23 avr. 2015 : 18:56:00
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ribouldingue : dans ma profession, 90 % des sociétés ne déposent pas leurs comptes, certains paient l'amende de 1500 €.
Ce montant est d'ailleurs peanuts ! sauf pour les PME et les unipersonnelle.
La loi Macron prévoit que les PME/PMI ne déposeront plus leurs comptes; attendons donc encore quelques mois - ce fut une promesse de Hollande après son élection.
PS : je ne dépose pas mes comptes
PS2 : je n'ai pas dit que vous Ă©tiez un mauvais citoyen  |
Édité par - philippe388 le 23 avr. 2015 18:57:00 |
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Posté - 23 avr. 2015 : 19:03:56
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Je me demande si seuls les poissons rouges ne sont pas honnĂŞtes (et encore) |
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Posté - 24 avr. 2015 : 07:32:47
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s'ils rougissent, c'est qu'ils n'ont pas la conscience tranquille.... |
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Infogreffe 
