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KASPERTUN
Contributeur débutant
France
89 message(s)
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 Posté - 26 avr. 2015 : 19:14:52
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Bonjour Madame, Monsieur,
Je fais suite à la discussion du 24 aout 2012 sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 « Le syndic touche le fond de réserve pour payer les charges de certains copropriétaires »
Lorsque la première A/extraordinaire en février 2012 le syndic n’as pas fait exécuté la décision de justice il a fait voter de ne pas restituer les fonds de réserve, donc de ne pas respecter une décision de justice.
Suite à cette A/extraordinaire en 2012 y a eût 9 copropriétaires qui se sont joint à moi qui ont approuvé la restitution du fonds de réserve tel que la ordonner le juge
Le deuxième jugement du 16 janvier 2015, le tribunal a ordonné la restitution du fonds de réserve, sans m’accorder l’art 700.
Le conseil syndical et le syndic sans d’accord pour ne pas faire appel, et exécuter le jugement, mais le syndic à demander de faire appel de deux mois à partir du « 23 mars 2015 » pour lui laisser le temps de préparer l’A/extraordinaire, donc mon avocat me demande de faire signer les autres copropriétaires que nous acceptons le jugement, sur les 9 copropriétaires il a eu 7 qui ont signé la décision du jugement, l’avocat me dit qu’il aurait fallu que tous les 9 copropriétaires signes.
Ma question est que cela a un impact sur la décision du jugement
Le syndic va exécuter la décision de justice, est rembourser le fond travaux aux copropriétaires et appeler le fond de solidarité qui est une décision d'AG
. Du coup, il n'y a rien à rembourser et rien à appeler ,la somme à rembourser et de la somme à appeler sont identiques.
Vous remercîments de vos réponses.
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aticle 18 debat sur le sujet le 24 août 2012 
