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marcelle83
Nouveau Membre
France
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 Posté - 23 avr. 2015 : 07:55:01
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bonjour  dans ma copro nous voudrions créer, à l'intérieur de notre parking general , où tous les emplacements, privatifs, sont matérialisés et attribués, nous voudrions donc , créer des emplacements supplémentaires ( 4, .. 5 ) sur des parties de surface non utilisée, dite parties communes, que nous adapterions. Y a t il des contraintes particulières ? une loi à respecter établissant les critères de création de ces parking ? je ne parle pas de la décision d'assemblée à obtenir bien sûr, ça je le sais, Ces emplacements nouveaux créés seraient destinés à être loués aux copropriétaires qui en feraient la demande.
Merci de vos réponses
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 23 avr. 2015 : 09:06:28
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Vous voulez engager des frais d'investissements dans un but aléatoire de dégager des revenus????
IL vous faudrait passer par la case A.G. pour solliciter le changement d'affectation d'une partie commune.....à l'unanimité?????
Qui serait chargé de la location??? une agence??? votre syndic???? Déclaration des Revenus Fonciers????? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 23 avr. 2015 : 12:18:49
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Il faut présenter le projet en ag, et le voter en art 26.
Maintenant pourquoi passer par la location si il y a un véritable besoin?
Vous pouvez créer ces places, et ensuite les vendre. |
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marcelle83
Nouveau Membre
France
33 message(s)
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3
Posté - 23 avr. 2015 : 15:16:38
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citation: Initialement posté par ABCT
Vous voulez engager des frais d'investissements dans un but aléatoire de dégager des revenus????
IL vous faudrait passer par la case A.G. pour solliciter le changement d'affectation d'une partie commune.....à l'unanimité?????
Qui serait chargé de la location??? une agence??? votre syndic???? Déclaration des Revenus Fonciers?????
C'est plus simple que cela - il y a de la place inutilisée où on peut très bien créée un emplacement parking et y garer une voiture - l'AG ok pas de problème - ces emplacements seraient loués aux propriétaires suivant un tirage au sort entre les propriétaires demandeurs si il y a trop de demandes et bien sûr ils seront loués très peu cher... ce n'était pas sur le formalisme que je voulais des renseignements mais sur le côté création technique... y a t il une loi qui définit que telle distance est à respecter dans ce sens, telle autre dans l'autre sens, on me dit qu'il y a une loi je voudrais la retrouver... |
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marcelle83
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 avr. 2015 : 15:19:35
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citation: Initialement posté par Sunbird
Il faut présenter le projet en ag, et le voter en art 26.
Maintenant pourquoi passer par la location si il y a un véritable besoin?
Vous pouvez créer ces places, et ensuite les vendre.
j'ai oublié d'ajouter cela ne suscite aucun frais il suffit de tracer deux bandes blanches sur le sol à l'endroit prévu et l'emplacement est créé |
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CREATION PARKING SUR PARTIES COMMUNES 
