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bibou
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France
76 message(s)
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PostĂ© - 02 juin 2011 :  10:58:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je suis proprietaire d un terrain a batir sur lequel je me suis apercu
qu il y a des tuyaux d eau usee des differents voisins qui viennent
passer sur mon terrain.
lil y a 3 ans lors de la signature de l acte le notaire ne m a pas informe de ces servitudes
d ailleurs pour que celles soient valables il aurait fallut que celles ci recoivent un accord de l ancien proprietaire
en plus je suspect l egout de la commune de passer aussi et ceci sans accord
y a t il prescription
puis je couper ces tuyaux
que puis je faire
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 02 juin 2011 :  12:52:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas de prescription possible.
mais ne coupez pas les tuyaux : mettez en demeure de produire des titres et, à défaut, de démonter : en France, on ne fait pas justice soi même.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
Contributeur débutant

France
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Statut: bibou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 juin 2011 :  18:27:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la mairie n a pas enregistre sa servitude aux hypotheques et
l ancien ruisseau qui passe sur mon terrain a ete buse par eux.
donc en busant ce ruisseau il se produit quelques fois que celui ci deborde et innonde ponctuellement mon terrain
j etais informe de cette canalisation mais je veux profiter car je pense etre
dans mon droit le moyen de remedier a ce probleme
pourriez vous me donner des infos
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 juin 2011 :  18:41:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lisez ce fil http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 et revenez après
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 juin 2011 :  10:15:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
apr es recherche je m apercois que certificat de bornage a ete enregistre au cadastre et non aux hypotheques

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 juin 2011 :  11:59:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quel rapport entre bornage et servitudes ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 juin 2011 :  18:33:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en fait le plan de bornage partageait le ruisseau

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 juin 2011 :  18:51:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le bornage est entre propriétaires, pas avec la commune, si ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 juin 2011 :  18:53:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
au fait, c''st la mĂŞme question que lĂ  http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10020 ?
alors pourquoi avoir ouvert finalement ... 3 fils pour la mĂŞme qquestion ?
n'en ouvrez plus !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 10 juin 2011 :  08:15:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est tout frais :
http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ100915135
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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