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 Posté - 10 juin 2011 : 19:12:36
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Bonjour,
copropriétaires dans une résidence, la rue devant mon bâtiment est sur mon acte de vente " rue privée ".
Cette rue est ouverte aux public.
Nous avons voté en AG la fermeture disons plutôt rendre cette rue en impasse en fermant un coté.
La sécurité des pompiers nous demande d'avoir l'autorisation de la mairie pour fermer cette rue.
Je n'arrive pas a comprendre pourquoi puisque cette rue appartient à la copropriété.
Pouvez vous m'aider en m'indiquant si il existe des lois ou des jurisprudences disant qu'il faut ou ne faut pas l'autorisation de la mairie.
Ou peut être que vous avez eu le même cas et que vous avez pu le résoudre.
Merci.
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| Signature de calimero91100 |
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 Posté - 11 juin 2011 : 00:00:24
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cette rue est privée
vous pouvez la fermer librement.
la mairie n'a rien Ă dire.
rien ne vous empêche de prévoir une ouverture facile pour les secours (chaine à couper par exemple) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 juin 2011 : 09:03:04
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C'est tout a fait ce que nous pensions, de plus nous fermons qu'un côté, côté qui est déjà dans en sens interdit. Mais pouvez vous me dire sur quoi ont peut s'appuyer comme écrit pour pouvoir répondre à la mairie en toute légalité.
Car nous sommes conscient que la mairie va nous chercher des soucis puisque cette rue permet aux bus scolaire de passer. Une rue communale leur est ouverte mais c'est plus compliqué pour eux de l'emprunter pour leur retour vu qu'ils doivent faire un demi tour pour repartir. Et en passant par notre rue NON.
Merci. |
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| Signature de calimero91100 |
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Posté - 11 juin 2011 : 09:55:03
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il faut inverser la charge de la preuve, en demandant Ă la commune ce qui lui permet de s'opposer Ă cette fermeture.
mais il faut fermer avant... pour ne pas laisser à la commune le temps d'engager une procédure de classement d'office dans le domaine public au titre du L318-3 CUrb.
prenez en compte, dans votre décision, le fait que les services publics n'y passeront plus -eboueurs, poste...- et que l'entretien/éclairage de la voie sera laissé entièrement à la charge de ses propriétaires. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 juin 2011 09:56:21 |
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Posté - 11 juin 2011 : 11:18:40
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nous avons déjà la charge de l'entretien de la route, la balayeuse ne passe jamais, l’éclairage est déjà à notre charge, et nous fermons la rue après les containers ménagers, et en se qui concerne la circulation se sera comme toute impasse quand vous arriverez au bout de la rue vous devrez faire demi tour et redescendre.
Mais cela ne posera aucun soucis puisque la rue est bordé par un parking donc normalement seul les propriétaires de ses parkings seront censés emprunter cette rue.
ET pour les autres et bien la marche arrière existe et de toute façon il est rare qu'un parking ne soit pas libre pour faire demi-tour.
De plus la rue possède deux voies de circulation donc ont peut faire demi tour. Avant la pose du sens interdit posé par ont ne sait qui la voie était emprunter dans les deux sens. |
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| Signature de calimero91100 |
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