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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 09 juin 2011 : 15:43:44
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des remises, sans terrain, ont une servitude de passage car elles sont situées sur le terrain d'un autre propriétaire, cette servitude n'a jamais été écrite et ne figure pas sur les actes de propriété, sur ce droit de passage,le propriétaire d'une remise peut il faire passer des canalisations alors qu'il n'a aucun terrain ?
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 Posté - 10 juin 2011 : 08:51:25
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non, déjà jugé que le droit de passage n'emporte pas droit d'installer des canalisations... mais l'enclave de réseau permet de demander un désenclavement de réseau qui passera, si le juge le décide, dans le chemin... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
Posté - 10 juin 2011 : 14:36:27
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cette remise n'a pas de terrain et pour un raccordement au tout à l'égout il faut installer une pompe de relevage, a t-il le droit de le faire sur notre terrain ? |
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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3
Posté - 10 juin 2011 : 15:01:18
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pour être plus précise dans ma demande, cette remise est sur un terrain non constructible, sans CU, elle est cadastrée en tant que propriété non-bâtie....le propriétaire la transforme sans autorisation pour y loger du personnel (ouverture de fenêtre, pose de volet, réfection du toit, elle fait environ 28 m² ce bâtiment servait pour le foin ou les bêtes...) peut il en changer la destination, obtenir tous ces raccordements alors que le terrain est non constructible ? |
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Posté - 10 juin 2011 : 23:58:54
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il s'agit d'une deuxième question sans aucun rapport avec les servitudes !!!
il ne peut pas faire tous ces travaux sans procédure administrative préalable.
appelez la mairie ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 juin 2011 : 11:24:49
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la DDE n'a rien à faire là dedans.
voyez un avocat pour tout démêler. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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