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kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Posté - 19 juin 2009 :  11:07:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour tout le monde,
Désolé si la question a déjà été posée, mais impossible de faire fonctionner le moteru de recherche. J'ai un peu fouillé au hasard, mais rien trouvé.
Je suis bailleur et j'ai qq souci avec mon ancien locataire (pour ceux qui me connaisse, c'est du à un probleme avecFAF!!!). Bref, je me retrouve obligé de lui restituer son dépot de garantie que je n'ai jamais touché, mais bon, on va passer sur les raisons du pourquoi. Une décision de justive a été donné.
Je vais donc lui remttre son dépot de garantie, assorti des intérêt légaux (la justice ne fait pas les choses a moitié, surtout contre les méchants proprios]). Mais je n'ai pas envie non plus de me laisser faire et je vais donc procéder au rattrapges des charges pour les 2 années passées.
Pouvez vus m'indiquer le texte de loi qui stipule qu'un bailleur est en droit de rattraprer les charges locatives (de mémoire, je crois qu'on peut remonter à 5 ans).

Merci de votre retour

PS : Si vous devez 1000€ et que les intéret courrent depuis le 1er juillet 2008, si je paie le 30 juin 2009 (cad 1 an pile apres), combien est ce que je dois sachant que:
Intérets légaux 2008 : 3,79%
Intérêts légaux 2009 : 3,99%

Merci encore de votre aide.

Cordialement


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 19 juin 2009 :  12:14:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
C'est en effet 5 ans (cf lien)
http://droit-finances.commentcamarc...ie-quoi.php3
mais je ne l'ai pas vu clairement écrit dans le texte de la loi du 6/7/89.
Pour le calcul des intérêts :
intérêts à 3,79% pendant 6 mois et 3,99% pendant les 6 mois suivants, j'arrive à 1039.60.
Pour le 1er mois, intérêts obtenus : 1000*0.0379/12=3.158
Pour le 2èmois, 1003,158*0.0379*12 ...
Avec Excel, ça va très vite.
Cordialement.
Signature de maoyann 
Yann

kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 juin 2009 :  14:10:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses

Numero6
Modérateur



France
2115 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 juin 2009 :  14:56:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
On le répete assez souvent mais n'oubliez pas non plus la TEOM.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 juin 2009 :  17:24:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Bonjour,
C'est en effet 5 ans (cf lien)
http://droit-finances.commentcamarc...ie-quoi.php3
mais je ne l'ai pas vu clairement écrit dans le texte de la loi du 6/7/89.
Pour le calcul des intérêts :
intérêts à 3,79% pendant 6 mois et 3,99% pendant les 6 mois suivants, j'arrive à 1039.60.
Pour le 1er mois, intérêts obtenus : 1000*0.0379/12=3.158
Pour le 2èmois, 1003,158*0.0379*12 ...
Avec Excel, ça va très vite.
Cordialement.

Je pense qu'il faut plutôt journaliser les taux, et que les intérêts ne produisent pas eux même d'intérêt.
Ainsi pour 2008 j'arrive au calcul de 184 jours * 3,79%/366 * 1000€ soit 19,05€ et pour 2009 j'ai 181 jours * 3,99%/365 * 1000€ soit 19,79€
Au final les intérêts s'élèvent à 38,84€.

La différence est donc minime mais peut rapidement s'accentuer avec des sommes et des délais plus longs.

Edit : Attention les taux sont inversés ! Le taux pour 2008 est 3,99% et celui pour 2009 est 3,79% (cf. http://www.banque-france.fr/fr/poli...edit/til.htm).
La méthode reste la même, mais le résultat final est 20,06€ pour 2008 et 18,79€ pour 2009 ==> 38,85€

Édité par - xmamet le 22 juin 2009 17:32:00

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 juin 2009 :  10:51:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer cette façon de calculer les intérêts ?
Signature de maoyann 
Yann

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 juin 2009 :  13:54:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici un petit module permettant de faire ce calcul : http://www.tauxlegal.com/index.php
On peut notamment y paramétrer le cumul ou non des intérêts, ainsi qu'une éventuelle majoration de 5 points en cas de retard.

Voici le résultat avec les valeurs données dans ce fil de discussion :
citation:
Résultat
Type de taux : France : taux légal
Somme initiale : 1000 €
Période : 01/07/2008 au 30/06/2009
Accumulation des intérêts : non
Taux : légal
Total des intérêts : 38,85 €
Détails du calcul :
20,06 € pour la période du 01/07/2008 au 31/12/2008 (184 jours, base de 1000,00 € avec un taux de 3,99%)
18,79 € pour la période du 01/01/2009 au 30/06/2009 (181 jours, base de 1000,00 € avec un taux de 3,79%)


Cela confirme bien, à mon sens, le caractère journalier des intérêts.
En revanche, je n'ai pas trouvé de texte clair sur l'accumulation des intérêts. J'aurais tendance à penser que la règle est de ne pas cumuler ces intérêts, sauf décision contraire rendue en jugement par un tribunal.

Tout comme maoyann j'apprécierais beaucoup une confirmation / infirmation, pour ma culture personnelle.

XM
 
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