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yarol
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Posté - 18 juin 2009 :  21:47:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans ma copropriété, on cloturait les comptes le 31.03 de chaque année. Visiblement, cette année, on les cloturera les comptes le 30.06 (on aura donc un exercice 01.04.2008 à 30.06.2009). J'ai appris ça en appelant le syndic. Ce dernier m'a précisé que ça a été vu avec le conseil syndical.

Le procédé m'étonne. Je me pose les questions suivantes :

1 - le syndic et/ou le conseil syndical peuvent modifier la date de clôture de l'exercice ? je croyais que la décision appartenait à l'assemblée générale.

2 - un exercice peut faire plus de 12 mois (sans même procédé à un arrêté provisoire au 31.12.2008) ?

3 - si cette modification n'est pas très très réglementaire, que faire ?


Précisions :
- la copropriété est géré par un syndic professionnel.
- la copropriété existe depuis de nombreuses années (ce n'est donc pas notre premier exercice)

Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

rambouillet
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 1 Posté - 18 juin 2009 :  22:34:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement, les dates d'un exercice peuvent être changées : article 5 du décret comptable de mars 2005
citation:
Article 5

L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l’exercice. Pour le premier exercice, l’assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.

La date de clôture de l’exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l’assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d’assemblées générales modifiant la date de clôture.

solution : faire LRAR au syndic en faisant référence à cet article du décret et lui demandant de soumettre ce projet à l'AG avant application , en faire une copie au président du CS

yarol
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 juin 2009 :  22:56:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je sais qu'on peut changer de date de clôture. J'ai bien lu cet article 5 grâce que pos-it du forum.
je crois qu'on ne s'est pas compris. je reformule ma situation :

Lors de l'assemblée générale 2008, il n'a pas été question de changer la date de clôture de l'exercice. sur les documents de l'assemblée tenue en 2008, on parle bien d'un exercice 01.04.2008 à 31.03.2009 (on parle même d'un exercice 01.04.2009 à 31.03.2010).

Par habitude, on faisait l'assemblée en juin. A ce jour, je n'ai pas reçu de convocation pour l'assemblée de cette année. Même si on a 6 mois après la clôture de l'exercice pour tenir l'assemblée, je décide de téléphoner au syndic pour savoir des news (pour savoir pourquoi on fait pas comme les années précédentes).
C'est à l'occasion de ce coup de fil que j'ai appris que la date de clôture a été changée (elle est passée du 31.03 au 30.06) en accord avec le président du conseil syndical.


Ces modifications et le fait que ce n'est pas l'assemblée générale qui a voté ce changement m'étonne. et me font poser les questions de mon premier.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

quelboulot
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 juin 2009 :  00:43:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ces modifications et le fait que ce n'est pas l'assemblée générale qui a voté ce changement m'étonne. et me font poser les questions de mon premier.
Comme vous l'avez bien compris, ce changement est illégal, n'ayant pas été voté par l'AG.
citation:
C'est à l'occasion de ce coup de fil que j'ai appris que la date de clôture a été changée (elle est passée du 31.03 au 30.06) en accord avec le président du conseil syndical.
Le "en accord avec le président du conseil syndical" n'a aucune valeur.

Questions, votre syndic est élu pour quelle durée, 1 an, 3 ans ?

Votre AG doit se tenir au plus tard le 30 septembre 2009 pour approuver les comptes de l'exercice qui a été voté lors de l'AG de 2008, soit jusqu'au 31/03/09



Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 19 juin 2009 00:43:47

rambouillet
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 juin 2009 :  08:01:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je pensais yarol avoir apporté un éclairage à vos questions par cet article 5.

1- la décision appartient à l'AG
citation:
La date de clôture de l’exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l’assemblée générale des copropriétaires

2- l'exercice peut faire plus de 12 mois : à part le 1er exercice qui ne peut dépasser 18 mois, il n'y a pas de texte fixant la date limite de modification de l'exercice. La pratique dirait aussi de ne pas dépasser 18 mois
3- une solution avant de passer par un tribunal
citation:
faire LRAR au syndic en faisant référence à cet article du décret et lui demandant de soumettre ce projet à l'AG avant application , en faire une copie au président du CS


enfin, rappel que vous connaissez, le CS ne décide de rien et le syndic applique les décisions prises en AG.

yarol
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 juin 2009 :  14:39:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour les explications et confirmation.
Je vais pas contesté la date de clôture. Je constate simplement le grand n'importe quoi dans la gestion de ma copropriété : le changement n'était pas à l'ordre du jour de l'AG 2008 ; on en a discuté (un peu dans le brouhahe, je pense) ; il a été considéré que le vote du budget 2009 valait pour le changement de date ; dans le PV, il est indiqué dans le paragraphe du budget 2009 qu'il a été convenu de changement la date de cloture (comme je ne relisais pas les PV bien précisément avant, je ne l'ai pas remarqué).
bref, plus rigoureux, c'est pas possible (sic).

citation:
Initialement posté par rambouillet
2- l'exercice peut faire plus de 12 mois : à part le 1er exercice qui ne peut dépasser 18 mois, il n'y a pas de texte fixant la date limite de modification de l'exercice. La pratique dirait aussi de ne pas dépasser 18 mois

ça ça m'étonne. je n'arrive pas à comprendre :
pour l'article 5 indique "L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois." si on peut librement faire des exercices de plus de 12 mois ? ce bout de phrase n'a pas de sens.

ce qui m'étonne aussi c'est que du coté des BIC, IS, .... si on fait un exercice de plus de 12 mois, il faut faire un arrêté provisoire.

Signature de yarol 
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quelboulot
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 juin 2009 :  16:58:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je vais pas contesté la date de clôture. Je constate simplement le grand n'importe quoi dans la gestion de ma copropriété : le changement n'était pas à l'ordre du jour de l'AG 2008 ; on en a discuté (un peu dans le brouhahe, je pense) ; il a été considéré que le vote du budget 2009 valait pour le changement de date ; dans le PV, il est indiqué dans le paragraphe du budget 2009 qu'il a été convenu de changement la date de cloture (comme je ne relisais pas les PV bien précisément avant, je ne l'ai pas remarqué).
bref, plus rigoureux, c'est pas possible (sic).

"comme je ne relisais pas les PV bien précisément avant, je ne l'ai pas remarqué"

Dommage que vous ne l'ayez pas lu avant de poster sur UI
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

JPM
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 juin 2009 :  21:01:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Si celà figure au procès verbal, je ne vois pas l'objet de votre question.

Avez vous lu au moins l'ordre du jour de cette assemblée générale ?

De toute manière la date du 30 juin pour la clôture est une meilleure date que celle du 31 mars qui est vraiment la plus absurde des dates de clôture

Elle a le mérite de permettre le bouclage correct du compte de chauffage, le cas échéant.

Elle facilite également le remaniement nécessaire des comptes quand il faut faire jouer le privilège spécial contre un débiteur de charges. Dans ce cas en effet la créance doit correspondre à un arrêté au 31 décembre impérativement, même si la dat de clôture est au 30 juin.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

philippe388
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 22 juin 2009 :  13:37:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM : il semblerai que la décision fût prise par le CS, sans vote de l'AG. Le CS n'a pas le pouvoir de décider tout seul ce changement.

le 30 juin c'est une bonne date, mais le syndic doit proposer une résolution à l'AG, sinon pas bien !!!

Gédehem
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 juin 2009 :  22:42:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On ne sait pas ce que mentionne très exactement ce PV d'AG. Impossible d'aller plus loin sans le savoir.
 
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