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immo7875
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3 message(s)
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PostĂ© - 05 janv. 2011 :  15:49:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous et surtout bonne année 2011 à vous.

Ce message s'adresse aux professionnels de l'immobilier que j'essaye aussi d'ĂŞtre.

Voilà, je suis en cour de création d'agence immobilière et suis entrain avec un ami avocat de rédiger les statuts de ma SASU (Société à action simplifiée uni-personnelle).

J'ai l'accord d'une délivrance de la carte "de transactions immobilières" et souhaitais faire appel à mes confrères tant qu'à l'objet social exact qu'il faut noter dans les statuts.

Ne souhaitant pas faire d'erreurs, j'aurai besoin de votre aide.

Aussi, je souhaite trouver une formule juridique sur la possibilité d'intégrer dans les statuts la possibilité de faire la gestion , le jour ou j'obtiendrai la carte.


Je me ferai un plaisir d'echanger vos points de vue et vous remercie par vance de votre aide

immo7875
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: immo7875 est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 janv. 2011 :  17:33:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sniff personne pour m aider

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 janv. 2011 :  06:16:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Reprenez pour l'essentiel l'article 1 de la loi "Hoguet" : http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp

citation:
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière.

7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.


Attention aussi aux prescriptions de l'organisme que vous aurez choisi pour votre garantie financière : certains exigent que l'objet social exclue expressément l'activité de marchand de biens.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 janv. 2011 :  08:41:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Il vaut mieux ne pas mettre la gestion dans l'objet social, la Préfecture refuserait de délivrer même la carte transactions. Il faudra faire une modif de l'objet social le moment venu.
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amepi
 
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