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LUNASER
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PostĂ© - 08 nov. 2010 :  17:17:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
un couple est marié et n'a pas d'enfant issu de ce couple par contre le mari a 3 enfants d'un premier mariage et la femme 2 enfants du 1er mariage. si l'un des deux époux décède comment se passe la succession. Ils sont mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquets.

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
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 1 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  22:29:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si l'un des époux décède, le survivant recueille 1/4 des biens du défunt, les 3/4 sont recueillis par les seuls enfants de l'époux décédé.
Le tout sauf dispositions testamentaires.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

LUNASER
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  08:40:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Meme s'ils ont acheté une maison après le mariage le survivant n'a que 1/4 de la succession?

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  09:06:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Meme s'ils ont acheté une maison après le mariage le survivant n'a que 1/4 de la succession?
Oui 1/4 de la succession, ce qui signifie 1/8 de la maison dépendant de la communauté, cette maison venant à la succession que pour une moitié.
Le survivant sera toujours "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté à laquelle moitié se joindra la quotité recueilie dans la succession.

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  09:22:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si je comprends bien le survivant sera proprétaire de la moitié de la maison + 1/4 de la maison il restera donc 3/4 de la moitié de la maison aux enfants du défunt. par contre je ne comprends pas pourquoi vous dites 1/8?
Et le survivant n'aura que 1/4 des biens du défunt c'est à dire livrets d'épargne à son nom mais disposera de la totalité du compte joint.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  15:01:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi vous dites 1/8?
1/8 sur la totalité du bien soit 1/4 sur la partie dépendant de la succession.

Et le survivant n'aura que 1/4 des biens du défunt c'est à dire livrets d'épargne à son nom mais disposera de la totalité du compte joint.
Dans un régime de communauté, les avoirs possédés par l'un ou l'autre des époux appartiennent aux deux à parts égales, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers (avoirs bancaires par ex.)

En définitive le conjoint survivant conserve sa moitié de communauté + ce qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint, soit ensemble 5/8 de la masse.

LUNASER
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  16:48:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour vos explications très claires
en definitive le survivant possèdera 5/8 de la totalite des avoirs du couple que ce soit immobilier ou mobilier

dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  17:00:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en definitive le survivant possèdera 5/8 de la totalite des avoirs du couple que ce soit immobilier ou mobilier
C'est ainsi.
Sauf d'éventuelles dispositions testamentaires pouvant modifier cette attribution comme vous l'a indiqué MOULINSART

picholine
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: picholine est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 nov. 2010 :  17:53:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"les avoirs possédés par l'un ou l'autre des époux appartiennent aux deux à parts égales, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers (avoirs bancaires par ex.)"

attention! les avoirs qui proviennent de dons où héritage ne rentrent pas dans la communauté,
ni ceux possédés avant le mariage
Signature de picholine 
cordialement,
picholine

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 12 nov. 2010 :  08:56:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc si une part de l'heritage d'un des epoux a servi a faire un remboursement anticipe d'un emprunt sur l'achat de la maison cette part reste la propriété du donnateur

picholine
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 12 nov. 2010 :  14:04:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est pas tout à fait ça

les avoirs de dons où d'héritage restent propriété personnelle à condition de n'avoir pas touché les fonds commun

ex: je suis sous ce régime, j'hérite de 15 000 de ma tante, je laisse cet argent sur un compte à mon nom, il reste MON argent
je le met sur le compte joint de la communauté, il devient communautaire et sert aux besoins du ménage

c'est même un peu plus compliqué que ça d'en certains cas, avec les jurisprudences...je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille si vraiment ce problème se pose à vous
Signature de picholine 
cordialement,
picholine

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 12 nov. 2010 :  14:33:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si une part de l'heritage d'un des epoux a servi a faire un remboursement anticipe d'un emprunt
Quel que soit l'usage des fonds propres, l'époux concerné en prélève le montant sur l'ensemble du patrimoine communautaire au titre des "reprises en deniers" lors du décès de l'un des époux, ou en cas de divorce ou en cas de changement de régime matrimonial (adoption d'un régime de séparation).
Aussi il importe peu de savoir si la somme en question a servi au remboursement du prêt, la régle étant que la communauté s'est enrichie au détriment d'un époux et, qu'en conséquence, un jour il faut régler les comptes et restituer l'indû à son légitime propriétaire.

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 12 nov. 2010 :  17:00:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Bonsoir,
Voilà qui répond à une question que j'ai posé il y a pas mal de temps et qui était passée aux oubliettes .

Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 15 nov. 2010 :  17:12:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc dethau si je comprends l'epoux qui a déposé sur le compte joint une somme résultant d'un héritage cette somme là reste sa proriété en cas de succession. s'il decede le premier ses enfants d'un premier lit auront droit à la totalité de cette somme sur la succession

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 15 nov. 2010 :  18:33:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faudra en apporter la preuve

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 15 nov. 2010 :  23:59:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Le cas se complique si le mari a eu m enfants d'un premier mariage, son Ă©pouse n enfants aussi par ailleurs et s'ils ont eu p enfants ensemble .
A mon avis l'épouse doit "restituer" la moitié de l'héritage de son époux, lequel héritage sera redistribué entre elle , les m et p enfants ???
Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 16 nov. 2010 :  09:12:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc dethau si je comprends l'epoux qui a déposé sur le compte joint une somme résultant d'un héritage cette somme là reste sa proriété en cas de succession. s'il decede le premier ses enfants d'un premier lit auront droit à la totalité de cette somme sur la succession
Compte joint ou compte individuel n'a aucune importance.
La "propriété" de la somme "propre" reste "propre" à l'époux.
Ce peut être l'époux décédé auquel cas étant retirée de la masse communautaire, cette somme revient à sa succession et par conséquence à ses héritiers ou légataires institués.
Elle peut appartenir au conjoint survivant. Même topo, elle est prélevée sur la masse communautaire et échappe à la succession et aux héritiers quels qu'ils soient.

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 22 nov. 2010 :  15:33:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci dethau pour vos réponses très claires
 
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