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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 27 déc. 2010 : 13:25:03
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Bonjour
J ai acheté un bien. Par la suite, j ai découvert que le même jour ce bien a été acheté a une autre personne par mon vendeur . Au passage, mon vendeur a fait une plus valus immédiate de 30000€.
Est ce qu il n existe pas de délai minimum entre un achat et une revente, au niveau administratif? Ne faut il pas que le notaire dépose le 1er contrat de vente aux hypotheque avant de pouvoir en établir un autre?
En creusant, j ai remarqué que mon vendeur, une SARL marchand de bien est coutumieer du fait et qu il y a eu plusieurs ventes ainsi.
Qu en pensez vous?
Merci
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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1
Posté - 27 déc. 2010 : 14:50:25
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Bonjour,
L'activité même d'un marchand de bien est l'achat , la rénovation puis la revente dans un délai de 2 ans maximum sinon perte de la déductibilité de la TVA.
Dans ton cas , le fait d'avoir acheté le jour même ou le marchand de bien à acheté le bien est plutot hasardeux pour le marchand de bien.
Le fait de lui avoir acheté ce bien sans qu'il ait pu faire des travaux n'enleve en rien la garantie que celui-ci doit donc si il y a des problèmes ( fuites ou electricité ) tu peux te retourner contre lui alors que ce n'aurait pas été possible pour un particulier.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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 2
Posté - 27 déc. 2010 : 15:49:13
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Qu en pensez vous?
Marchand de biens est une activité à caractère commerciale exercée, comme toute activité, dans le but d'en dégager un "bénéfice" à la revente.
Généralement, mais non dans tous les cas, l'achat par le marchand de biens et la revente se font le même jour. De cette façon, il n'a pas à investir ses fonds personnels pour l'acquisition puisque dans le même temps il en récupère le prix aussitôt.
Quant aux formalités hypothécaires il n'y a absolument aucun problème de droit ou de fait. Le notaire dépose le même jour les deux actes à la Conservation des Hypothèques.
S'il est "marchands de biens", il ne peut qu'être coutumier de cette pratique comme le sont les milliers de marchands biens exerçant en France. Rien n'est critiquable dans sa démarche. |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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3
 Posté - 27 déc. 2010 : 18:50:53
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bonsoir
merci pour les infos. ca me parait logique.
Dans mon contrat il est aussi fait mention que le marchand de bien fait appel a un regime fiscal particlier, et qu il se conforme a l article 290 du CGI et 852 du CGI. j y connais pas grand chose. Qu est ce que cela signifie?
Merci |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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4
Posté - 28 déc. 2010 : 08:16:17
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Qu est ce que cela signifie?
Pour vous pas grand'chose.
Ces articles du code général des impôts soumettent les marchands de biens à certaines obligations et formalités, dont la tenue d'un registre d'achats-ventes des biens qu'ils acquièrent dans le cadre de leurs activités afin de les distinguer de leur patrimoine personnel. Ce registre permet un suivi des opérations.
Et l'obligation de revendre dans un certain délai afin de maintenir le régime fiscal réduit dont ils ont bénéficié à l'achat au regard des droits de mutation (impôt sur les ventes).
Le rappel de cette législation dans l'acte est essentiel.
Le marchand de biens s'engage à s'y soumettre.
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Achat et revente simultané 
