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pinokia
Nouveau Membre

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PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  14:10:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour Ă  tous et de bonnes fĂŞtes

je suis vendeur d'un appartement et j'ai accepté une offre d'achat avec chèque déposé chez le notaire qui stipulait qu'un compromis devait être signé un mois plus tard au maximum
afin d'accélérer la signature de l'acte authentique nous avons conjointement et verbalement renoncé à la signature du compromis .le notaire m'apprends aujourd'hui qu'il est prêt mais que l'acheteur ne souhaite pas signer l'acte avant trois mois!!!!!!
d'où ma question , est-ce légal? quels recours ai-je? quel délai entre l'offre qui ne stipule rien et l'acte? peut-il faire durer ainsi la signature à son bon gré?
merci pour vos réponses

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  14:37:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Evidemment. Rien n'a été fait ainsi qu'il convenait de le faire.
Aucun compromis n'a été signé.
Aucune date limite n'a été fixée.
L'acquéreur n'est lié par aucune condition.
Il peut faire durer l'attente autant qu'il le souhaite,surtout que vous avez accepté l'offre d'achat sans émettre (par écrit) votre opinion sur la suite des évènements.

Une convention tient lieu de Loi entre ceux qui l'ont adoptée. Dès lors rien il ne peut se réaliser autre chose que ce qui a été signé.

L'acquéreur ne semble pas avoir renoncé à son acquisition.
Il souhaite la réaliser dans un délai assez court de 3 mois.
Il serait inopportun d'engager une procédure en vue de la contraindre à agir plus rapidement.



Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  14:39:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a pas eu d'avant contrat ?
Le notaire a t'il envoyer une LRAR lui notifiant le projet d'acte ?

Voir ci-après le délai de réflexion (dans le texte le vous est l'acquéreur ...) :
citation:
.../...
Ou un délai de réflexion de 7 jours
Avant de signer un acte authentique, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours, sauf si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.

Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, vous bénéficiez du délai de réflexion.

Dans le cas où vous bénéficiez du délai de réflexion, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes.


Source Anil
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


pinokia
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: pinokia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  14:48:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le notaire dit que l'offre d'achat vaut accord devant la loi le chéque a déjà été encaissé par le notaire
me conseillez-vous de signer un compromis?

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  15:37:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
me conseillez-vous de signer un compromis?
Si la simple promesse d'achat vaut accord, il n'en reste pas moins qu'aucune date n'a été prévue afin d'en limiter les effets dans le temps.
Vous pouvez contraindre l'acquéreur de payer le prix et de se présenter à une date précise auprès du notaire en vue de la signature de l'acte définitif.
Afin de ne pas envenimer la situation, proposez la signature d'un compromis qui n'est pas autre chose qu'une vente pure et simple assortie d'une condition suspensive d'effet venant à échéance à une date précise.

pinokia
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: pinokia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  16:33:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quelle façon et sous quelle forme puis-je l'obliger à respecter une date précise?

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2010 :  18:07:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quelle façon et sous quelle forme puis-je l'obliger à respecter une date précise?
Confiez la rédaction du compromis à votre notaire.
Il sera nécessaire de convenir d'une date-tampon avec votre acquéreur.
Si la date retenue n'est pas respectée, le compromis sera frappé de caducité.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2010 :  09:34:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
L'offre stipulait qu'un compromis devait être signé : était-ce une condition ?
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