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 Litige attribution cave / Question valeur bail-EDL
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midou17
Nouveau Membre

1 message
Statut: midou17 est déconnecté

Post√© - 08 d√©c. 2010 :  10:59:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis depuis plus d'un an en litige avec l'agence immobili√®re mandataire pour la location de mon appartement. Le jour de la signature du bail pour ce petit F1 signal√© "avec cave" dans l'annonce -dont copie m'a √©t√© remise-, il me fut signal√© que la cave me serait "bient√īt" attribu√©e.
Apr√®s demandes et d√©marches r√©p√©t√©es pour que cette cave me soit effectivement attribu√©e, l'agence, arguant de ma mauvaise fois, me dit, apr√®s m'avoir r√©p√©t√© "bient√īt" pendant pr√®s d'un an, que mon bail ne stipule en aucun cas qu'un cave doive m'√™tre attribu√©e.

Le problème est le suivant. Le bail ne mentionne pas le cave. Mais l'état des lieux "joint" au bail mentionne lui une cave qui n'a pu être identifiée le jour de l'état des lieux.
Ma question: la mention de la cave dans l'état des lieux vaut-elle reconnaissance tacite qu'une cave doive m'être attribuée? En fait prévaut-elle sur l'absence de mention d'une cave dans le bail?

Pour info, mon problème est assez similaire à un sujet ouvert dans l'ancien forum (http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=15415) qui n'apporte pas réellement de réponse à ma question faute de savoir comment l'histoire s'est terminée.

Mon courrier RAR de mise en demeure pour attribution de la cave a été ignoré et je fais désormais face aux intimidations de l'agence (menace de me donner congé, "vous y réfléchirez à deux fois avant de vous plaindre"... etc...). Quelqu'un saurait-il éclairer ma lanterne?

Merci d'avance aux bonnes volontés...

Cordiales salutations


ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

 1 Post√© - 08 d√©c. 2010 :  16:38:50  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il est fort probable qu'aucune cave n'es rattachée à votre appartement et qu'il s'agit d'une erreur du genre "copier/ coller".
Vous pouvez vous rapprocher d'un copropriétaire occupant et lui poser la question suivante : existe-t il autant de caves que de logements? cela peut être un indice....

nefer
Modérateur

13700 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 08 d√©c. 2010 :  23:17:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
même si votre propriétaire est propriétaire d'une cave, il n'a pas d'obligation à fournir la cave avec l'appartement

seuls les biens désignés par écrit dans le bail sont l'objet de la location

mais vous auriez pu vous retourner contre l'agence pour publicité mensongère si l'annonce stipulait qu'il y avait aussi une cave

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1225 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 10 d√©c. 2010 :  12:37:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'√©tat des lieux est un document qui a une valeur quasi-contractuelle, puisqu'il est sign√© des deux parties : s'il mentionne qu'une cave va √™tre identifi√©e, la cave est due. Si de surcro√ģt cette cave √©tait mentionn√©e dans l'annonce, l'agent immobilier doit se d√©brouiller, autrement vous avez droit √† une r√©duction du loyer !

Sunbird
Pilier de forums

4292 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 11 d√©c. 2010 :  12:50:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Puisque la cave n'est pas indiquée dans le bail, vous ne pourrez pas estimer la diminution de loyer que vous pourriez prétendre avec l'absence de cave.

 
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