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midou17
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1 message
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 Posté - 08 déc. 2010 : 10:59:10
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Bonjour à tous,
Je suis depuis plus d'un an en litige avec l'agence immobilière mandataire pour la location de mon appartement. Le jour de la signature du bail pour ce petit F1 signalé "avec cave" dans l'annonce -dont copie m'a été remise-, il me fut signalé que la cave me serait "bientôt" attribuée.
Après demandes et démarches répétées pour que cette cave me soit effectivement attribuée, l'agence, arguant de ma mauvaise fois, me dit, après m'avoir répété "bientôt" pendant près d'un an, que mon bail ne stipule en aucun cas qu'un cave doive m'être attribuée.
Le problème est le suivant. Le bail ne mentionne pas le cave. Mais l'état des lieux "joint" au bail mentionne lui une cave qui n'a pu être identifiée le jour de l'état des lieux.
Ma question: la mention de la cave dans l'état des lieux vaut-elle reconnaissance tacite qu'une cave doive m'être attribuée? En fait prévaut-elle sur l'absence de mention d'une cave dans le bail?
Pour info, mon problème est assez similaire à un sujet ouvert dans l'ancien forum (http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=15415) qui n'apporte pas réellement de réponse à ma question faute de savoir comment l'histoire s'est terminée.
Mon courrier RAR de mise en demeure pour attribution de la cave a été ignoré et je fais désormais face aux intimidations de l'agence (menace de me donner congé, "vous y réfléchirez à deux fois avant de vous plaindre"... etc...). Quelqu'un saurait-il éclairer ma lanterne?
Merci d'avance aux bonnes volontés...
Cordiales salutations
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 08 déc. 2010 : 16:38:50
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Il est fort probable qu'aucune cave n'es rattachée à votre appartement et qu'il s'agit d'une erreur du genre "copier/ coller".
Vous pouvez vous rapprocher d'un copropriétaire occupant et lui poser la question suivante : existe-t il autant de caves que de logements? cela peut être un indice.... |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 08 déc. 2010 : 23:17:56
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même si votre propriétaire est propriétaire d'une cave, il n'a pas d'obligation à fournir la cave avec l'appartement
seuls les biens désignés par écrit dans le bail sont l'objet de la location
mais vous auriez pu vous retourner contre l'agence pour publicité mensongère si l'annonce stipulait qu'il y avait aussi une cave |
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Posté - 10 déc. 2010 : 12:37:03
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L'état des lieux est un document qui a une valeur quasi-contractuelle, puisqu'il est signé des deux parties : s'il mentionne qu'une cave va être identifiée, la cave est due. Si de surcroît cette cave était mentionnée dans l'annonce, l'agent immobilier doit se débrouiller, autrement vous avez droit à une réduction du loyer ! |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 11 déc. 2010 : 12:50:00
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Puisque la cave n'est pas indiquée dans le bail, vous ne pourrez pas estimer la diminution de loyer que vous pourriez prétendre avec l'absence de cave.
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Litige attribution cave / Question valeur bail-EDL 
