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 Mon logement n'existe pas au cadastre
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Ysabel
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France
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Post√© - 14 d√©c. 2010 :  22:21:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vais essayer de résumer l'histoire qui m'amène ici.

Je suis locataire depuis 2 ans d'un appartement. Mes propriétaires sont en cours de divorce et se disputent le paiement de mon loyer. Et là ça se complique.

Mon bail est signé avec Mme uniquement, c'est à elle que j'ai toujours payé les loyers.
Mr me dit qu'il est seul propriétaire et que je dois donc lui payer à lui.

J'ai donc tent√© de mon c√īt√© de me renseigner sur qui est mon propri√©taire pour savoir √† qui je dois payer (en attendant depuis 2 mois je continue √† payer √† Mme).

Je suis allée à la mairie voir les fiches cadastrales. Et là il s'avère qu'il y a des contradictions.

Mon logement est situ√© sur deux parcelles. En effet sur la fa√ßade on voit bien que c'est deux b√Ętiments distincts qui ont √©t√© reli√©s, et dans le logement il y a un l√©ger d√©calage de hauteur de plancher correspondant √† cette limite.

Au niveau du cadastre la parcelle 1 fait 42m² et comporte 2 étages avec respectivement un commerce et un logement, la parcelle 2 fait 50m² et comporte 2 étages ayant chacun un logement.

Or en r√©alit√©, le b√Ętiment r√©uni fait 90m¬≤ (la somme des deux, on et d'accord) mais surtout il fait 4 √©tages et comporte bien un commerce et 3 logements, chacun √† un √©tage !

Mr est propriétaire de la parcelle 2 de 50m². Mme n'est propriétaire de rien mais ayant droit sur cette parcelle 2. Leur fille est propriétaire de la parcelle 1 de 42 m².

Dans les faits, le magasin paye son droit au bail à leur fille, un des locataires est sous bail avec elle. Les deux autres (dont moi) ont un bail avec Mme. Personne n'a de bail avec Mr. Nos baux font tous état d'une surface de 80m² (les 10m² manquant c'est le couloir et les escaliers).

Sur ma d√©claration d'imp√īts j'ai un num√©ro de logement. Il correspond √† un des num√©ros de la fiche cadastrale n¬į2, d√©clar√© donc en 50m¬≤ et avec comme propri√©taire Mr. En r√©alit√© il fait 80m¬≤.

Donc ce logement de 80m² que j'occupe n'existe pas administrativement. Et le logement de 50m² que je suis censée occuper n'existe pas dans les faits.

Il se trouve que pour des raisons personnelles je souhaiterai continuer de payer mon loyer à Mme mais je ne veux pas me mettre hors la loi.

Mes questions donc :

- est-ce que ce numéro de logement identique suffit à prouver que Mr est propriétaire de mon logement ?
- est-ce que le fait que la surface ne soit pas la bonne peut me servir à dire que ce n'est pas une preuve de propriété (il est propriétaire de 50m² et j'en ai 80) ?
- est-ce que le fait que Mme soit ayant droit sur ce numéro de logement et que j'ai signé le bail avec elle peut me permettre de continuer à la payer elle ?
-est-ce que le fait que pendant plus de 2 ans j'ai payé à Mme (ils ont des comptes bancaires séparés) sans que Mr ne dise rien peut suffire à m'autoriser à continuer ainsi ?
- comment expliquer que les deux parcelles sont cens√©es faire 2 √©tages alors qu'elles en font 4 (au final il est d√©clar√© 2*42m¬≤+2*50m¬≤=184m¬≤ alors qu'il y en a 4*90=360m¬≤) ? La mairie ne peut pas ignorer ce fait, le b√Ętiment √©tant sur ... la place de la mairie !
- comment r√©gulariser ma situation vis √† vis des imp√īts ? (un courrier, un rendez-vous ...)
- comment prouver aux imp√īts ma bonne foi sur l'ignorance de cette diff√©rence de surface pour ne pas risquer un redressement fiscal ?


Merci d'avance de vos réponses, si je n'ai pas été claire n'hésitez pas à me demander des précisions (et désolée pour la taille du message mais ce n'est pas facile d'expliquer en peu de mots).


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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 1 Post√© - 14 d√©c. 2010 :  23:00:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Qui est indiqué en tant que bailleur sur votre bail ?

votre logement est il dans une copropriété ?

Ysabel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 14 d√©c. 2010 :  23:02:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour

C'est Mme qui est bailleur sur mon bail.
Ce n'est pas une co-propri√©t√©, juste un b√Ętiment en "ville".

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  09:15:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ysabel

Bonjour

C'est Mme qui est bailleur sur mon bail.
Ce n'est pas une co-propri√©t√©, juste un b√Ętiment en "ville".


votre seul interlocuteur est votre bailleur indiqué sur le bail

ce n'est pas parce que ce batiment est en ville que ce n'est pas une copropriété

si les locataires ont des bailleurs différents, soit l'immeuble est en indivision soit il est en copropriété

le bailleur vous envoie t il une TEOM à rembourser ?

recevez vous par les services fiscaux une TH à payer ?

si oui, vous êtes vous rendus dans leurs locaux ?




n'auriez vous déjà posté votre question sur un autre forum ??




Ysabel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  11:06:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Ben chacune des parcelles a un propriétaire différent mais ces parcelles ne correspondent pas à la réalité au nombre d'étage et de superficie. Mais oui au final il y a bien 2 propriétaires. Je ne sais pas si c'est une indivision ou une copropriété, comment puis-je le savoir ? Qu'est-ce que ça change ?

TEOM c'est la taxe d'ordures ménagères ? Oui c'est moi qui la paye mais Mme me donne le montant et je paye, elle ne m'a rien envoyé pour ça.
La taxe d'habitation oui je la reçois.
Non je ne peux pas me rendre aux imp√īts, je travaille √† des horaires non-compatibles avec leurs horaires.

Non je n'ai pas posé cette question ailleurs ! Mais ça me "rassure" si quelqu'un a le même soucis.

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  11:35:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ysabel
Non je ne peux pas me rendre aux imp√īts, je travaille √† des horaires non-compatibles avec leurs horaires.


par internet vous pouvez poser votre question aux "imp√īts", vous aurez obligatoirement une r√©ponse.
En cliquant sur le lien ci-après choisissez le thème de votre question

http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...acts&sfid=07
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Ysabel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  11:59:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mouais je vais tenter mais je leur ai envoyé une question y'a 2 ans j'ai reçu comme réponse "je transmet au service compétant" et depuis j'attends toujours alors j'ai des doutes. Mais je vais le faire par acquis de conscience.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  13:06:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Ysabel

Bonjour,



TEOM c'est la taxe d'ordures ménagères ? Oui c'est moi qui la paye mais Mme me donne le montant et je paye, elle ne m'a rien envoyé pour ça.



il faut demander une copie de la taxe foncière(sur laquelle figure le montant de la TEOM) à Madame: vous pourrez ainsi vérifier si le montant est exact( sans les frais de gestion, qui ne sont pas récupérables) et avoir le nom du propriétaire et les références fiscales!

Ysabel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Ysabel est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  13:13:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mme est partie du domicile conjugal sans rien, elle n'a donc plus accès à ses papiers dont la taxe foncière. Je sais c'est pas mon problème mais reste le fait qu'elle est dans l'incapacité de me la fournir.

Sur la fiche du cadastre le logement correspondant à nom numéro de logement (de ma taxe d'habitation) est un logement de 50m² dont Mr est propriétaire, or mon logement ne fait pas 50 mais 80m².

nefer
Modérateur

13700 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  13:32:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ysabel

Mme est partie du domicile conjugal sans rien, elle n'a donc plus accès à ses papiers dont la taxe foncière. Je sais c'est pas mon problème mais reste le fait qu'elle est dans l'incapacité de me la fournir.

Sur la fiche du cadastre le logement correspondant à nom numéro de logement (de ma taxe d'habitation) est un logement de 50m² dont Mr est propriétaire, or mon logement ne fait pas 50 mais 80m².


vous devez lui écrire en RAR au dernier domicile connu pour la mettre en demeure de adresser sous un délai maximum de huit jours la copie de la taxe foncière et indiquer qu'à défaut de production du justificatif vous demandez le remboursement de cette somme


et vous attendez

si votre lettre RAR vous revient vous la gardez;

comment réglez vous votre loyer actuellement ?

Ysabel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Ysabel est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  13:39:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je paye par virement sur son compte.
Je connais sa nouvelle adresse si j'ai besoin de lui écrire.
Mais je sais qu'elle ne pourra pas me faire parvenir ce papier. En fait elle ne l'a pas eu cette ann√©e (son mari l'a re√ßu alors qu'elle √©tait d√©j√† partie) donc on a d√©cid√© de payer le m√™me prix que l'an dernier o√Ļ j'avais vu la feuille.

nefer
Modérateur

13700 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  14:37:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ysabel

Je paye par virement sur son compte.
Je connais sa nouvelle adresse si j'ai besoin de lui écrire.
Mais je sais qu'elle ne pourra pas me faire parvenir ce papier. En fait elle ne l'a pas eu cette ann√©e (son mari l'a re√ßu alors qu'elle √©tait d√©j√† partie) donc on a d√©cid√© de payer le m√™me prix que l'an dernier o√Ļ j'avais vu la feuille.



vous n'avez pas à gérer les problèmes de votre bailleur!

en tant que locataire, vous devez demander la copie du document qui indique le montant de la TEOM


pour info, votre bailleur peut très bien obtenir une copie de sa taxe foncière auprès des services fiscaux!


le bailleur (Madame) , vous a t il adressé un courrier spécifiant sa nouvelle adresse?

si non, vous devez continuer à écrire à l'adresse mentionnée sur la bail


concernant le paiement par virement, avez vous un document indiquant le nom du titulaire du compte ainsi que l'objet de chaque virement(paiement du loyer) ?

si non, vous devriez r√©gler par ch√®que en gardant une photocopie du ch√®que....au cas o√Ļ quelqu'un d'autre se pr√©senterait comme le propri√©taire des locaux!

Ysabel
Nouveau Membre

France
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Statut: Ysabel est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  15:55:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Non elle ne m'a pas envoyer de courrier pour sa nouvelle adresse, elle me l'a dit et j'y ai été.
Pour le virement j'ai mes relevés bancaires et le papier de virement chaque mois (ce n'est pas un virement permanent), par contre je n'ai jamais mis d'objet, je le ferai à partir du mois prochain. Et je ne peux pas payer par chèque vu que je suis interdit bancaire je n'ai pas de chèque.

Et justement, Mr me dit qu'il est propriétaire et que c'est à lui que je dois payer et Mme me dit qu'elle est mon bailleur et que c'est à elle qui je dois payer.
L'ADIL me dit que je dois payer à celui qui me prouve qu'il est propriétaire, Mr me donne copie d'un extrait cadastral pour prouver qu'il est propriétaire sauf que sur cet extrait le logement dont il est propriétaire fait 50m² alors que mon logement en fait 80 donc je ne sais pas si ça sert vraiment de preuve.

quelboulot
Modérateur

3618 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  17:37:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ysabel,

A vous lire "au fil de ce fil" on en arrive à se poser la question de savoir ce que vous cherchez, ou re cherchez !!!

Votre bail est signé par Madame,
Vous payez votre loyer à Madame,

Le reste vous importe peu, et laissez le couple, enfin futur ex couple... se "débrouiller"...

Payez votre loyer et ne vous occupez par du reste
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n¬į89-462 du 6 juillet 1989 - D√©cret n¬į 87-713 du 26 ao√Ľt 1987 - D√©cret n¬į87-712 du 26 ao√Ľt 1987 - Copropri√©t√© - Loi n¬į65-557 du 10 juillet 1965 - D√©cret n¬į67-223 du 17 mars 1967

Ysabel
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France
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  19:13:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Et bien je cherche à savoir à qui je dois payer justement !

Puisque Mr me dit qu'étant le seul propriétaire du lieu c'est à lui que je dois payer et que si je ne le fais pas il va me mettre à la porte. Et Mme me dit qu'étant mon bailleur c'est à elle que je dois payer.

J'ai pas vraiment envie de me retrouver à la rue parce que j'aurai payé à la mauvaise personne. Et je ne sais pas à qui je suis censée réellement payer.

nefer
Modérateur

13700 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  20:50:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ysabel

Bonjour,

Et bien je cherche à savoir à qui je dois payer justement !

Puisque Mr me dit qu'étant le seul propriétaire du lieu c'est à lui que je dois payer et que si je ne le fais pas il va me mettre à la porte. Et Mme me dit qu'étant mon bailleur c'est à elle que je dois payer.

J'ai pas vraiment envie de me retrouver à la rue parce que j'aurai payé à la mauvaise personne. Et je ne sais pas à qui je suis censée réellement payer.


encore une fois, ce n'est pas à vous de chercher qui est le VRAI propriétaire de vos locaux!


vous avez un bail
vous réglez votre loyer au bailleur indiqué dans votre bail
et vous gardez copie de tous vos réglements


ensuite si quelqu'un prétend être LE propriétaire en vous envoyant un courrier en RAR (par exemple), vous répondrez en RAR que votre seul interlocuteur est votre bailleur indiqué sur votre bail


idem si celui ci vous fait délivrer un commandement de payer....sauf que l'huissier exigera d'avoir une copie du bail pour délivrer un acte!


et cessez de vous occuper des problèmes de ce couple!

Ysabel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 15 d√©c. 2010 :  22:21:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Rho bah désolée de vous avoir dérangés. Je ne pouvais pas deviner que je dois payer au bailleur quand l'ADIL me dit de payer à celui qui me prouve qu'il est propriétaire. Moi je suis leur conseil et j'essaye de savoir si le papier qui m'est fourni est une preuve ou non.

C'est bon maintenant j'ai ma réponse, je paye à la personne avec qui j'ai le bail même si elle n'est pas propriétaire. Merci pour la réponse.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 16 d√©c. 2010 :  08:47:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Ysabel

l'ADIL me dit de payer à celui qui me prouve qu'il est propriétaire.



vous n'avez toujours pas compris!


l'ADIL a raison


MAIS


ce n'est pas à vous , locataire, de rechercher le propriétaire!


encore une fois (la dernière) si Monsieur estime qu'il est le propriétaire, c'est lui qui doit en apporter la preuve....y compris par voie judiciaire!


vous avez contracté un bail avec Madame, donc votre bailleur est Madame!
et il faut garder toutes les preuves du paiement du loyer

j'espère que vous avez toutes vos quittances...
 
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