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malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
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21
 Posté - 29 nov. 2010 : 14:13:07
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Si les têtes d'ampoule  sont sur le sujet il serait bon que vous développiez un chapitre "SERVITUDES", phase avant projet, projet, en cours de construction, après réception et dans le temps  , |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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 22
Posté - 29 nov. 2010 : 15:11:52
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J'ai ouvert un nouveau sujet dans la rubrique
Copropriétaires
Appel à expériences similaires
Sous le titre : Volumes immobiliers et copropriété
J'ai reporté trois messages. Malin peut reporter l'arrêt de cassation qui est intéressant.
Par ailleurs je vous suggère de voir l'étude ci dessous
http://www.jpm-copro.com/Etude%201-5-2.htm
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lavandula68
Contributeur débutant
France
71 message(s)
Statut:
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23
Posté - 29 nov. 2010 : 20:07:07
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Eh les mecs alors que faites-vous ? Vous êtes partis dans des histoires de volumes loin des questions que je vous posais !!! 
Alors JPM j'apprends qur vous êtes au même titre que Gédehem des Maîtres (sans aucune ironie croyez-moi !) dans le domaine de la copro et vous n'êtes pas au courant qu'il est impossible d'obtenir la photocopie verso d'un chèque !! Mon conseiller financier me l'a dit et faites des recherches sur google et vous verrai bien ce que je dit.
Non ce qui me désole LE PLUS c'est que je n'arrive pas à obtenir les documents que je demande aussi bien chez le syndic qu'auprès du président de malheur qui retient comme secret défense les archives du syndicat  Mr n'a rien compris et tient à garder pour lui tous les documents de notre copropriété !!!
Comment faire ? Merci pour vos réponses |
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malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
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24
Posté - 29 nov. 2010 : 21:38:48
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No comment (sans commentaires)
La Cour de cassation vient de juger dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545, inédit) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Le bénéficiaire avait en effet demandé à sa banque la copie recto/verso d'un chèque qu'il avait émis.
La Banque ne lui avait remis qu'une copie du recto de ce chèque.
Le bénéficiaire avait ainsi saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du NCPC, pour obtenir la copie intégrale de ce chèque. La Cour d'appel de Rouen avait accueilli cette demande (CA Rouen, 27 janvier 2004) en motivant sa décision par le fait que le bénéficiaire justifiait d'un intérêt légitime à obtenir cette copie.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, L 511-3 du Code monétaire et financier, 9 et 10 du Code civil.
Pour la Haute juridiction, quel que soit l'intérêt du bénéficiaire à obtenir la mesure sollicitée, la banque, en divulgant les informations figurant au verso du chèque litigieux, portait nécessairement atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre de sorte qu'elle était fondée à opposer au juge civil le secret professionnel qui constituait un empêchement légitime.
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Article L511-3 du code monétaire et financier
Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Article 57 (abrogé) de la loi du 24 janvier 1984
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Article 8 Code civil
Tout Français jouira des droits civils.
Article 9 Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. |
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