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 Donation dernier vivant et indivision
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Corenfet
Contributeur actif

223 message(s)
Statut: Corenfet est déconnecté

PostĂ© - 17 nov. 2010 :  20:25:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mes parents ont fait une donation au dernier vivant.
Mon père est décédé
J'ai un frère
Mes parents étaient propriétaires d'un champ
A ce jour, quels sont mes droits sur ce champ
Est-ce que je suis en indivision sur avec mon frère et mon père sur ce champ ?
ou est-ce que mon père est seul propriétaire de ce champ ?

Merci pour votre aide
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 nov. 2010 :  21:26:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La donation au dernier vivant est un acte par lequel une personne lègue à son conjoint (pendant leur mariage) tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder. L'objectif est d'augmenter au maximum la part d'héritage du conjoint, sans pour autant porter atteinte à la part réservée aux héritiers (comme les enfants).

La donation au dernier vivant est souvent réciproque : les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.
Application de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant prend effet au moment du décès du donateur.


La donation peut porter sur un ou plusieurs biens présents ou à venir. Le plus souvent, les époux se font donation "au dernier vivant" de la quotité disponible spéciale entre époux la plus large permise par la loi. Il s'agit de la partie des biens dont ils peuvent disposer librement en tant qu'époux en dehors de celle réservée aux héritiers, comme les enfants. C'est ce qu'on appelle réserve et quotité disponible.

En l'absence d'enfants ou de descendants, il s'agit de la totalité de la succession.

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle faite devant notaire. Elle peut être insérée dans le contrat de mariage ou être réalisée ultérieurement, pendant le mariage (c'est le cas le plus fréquent).

Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire :

- soit un acte unique regroupant les 2 donations réciproques ;
- soit 2 actes distincts.

Bon à savoir : la donation faite par contrat de mariage est irrévocable. En revanche, la donation est révocable si elle a été faite durant le mariage.
Une donation avantageuse ?
Les donations entre époux constituent un excellent moyen de protéger le conjoint survivant. Généralement rédigés de manière souple par les notaires, ces actes tiennent compte de la plupart des situations. Il n'est donc plus besoin de les refaire, même si la famille vient à s'agrandir, à déménager ou à modifier son patrimoine.

Si vous n'avez que des enfants nés de votre mariage, une donation au dernier vivant n'est pas forcément nécessaire, car tout est déjà prévu par la loi. En revanche, elle devient profitable en présence d'enfants non communs.



Corenfet
Contributeur actif

223 message(s)
Statut: Corenfet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 nov. 2010 :  21:49:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse

Mon frère et moi avons le même père et la même mère.

citation:
L'objectif est d'augmenter au maximum la part d'héritage du conjoint, sans pour autant porter atteinte à la part réservée aux héritiers (comme les enfants).


Est-ce que la phrase ci dessus indique que je suis en indivision avec ma mère et mon frère ?

Concrètemenent, si ma mère veut vendre ce terrain, doit-elle recueillir l'avis de mon frère et du mien ?
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Édité par - Corenfet le 17 nov. 2010 21:50:11

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 nov. 2010 :  16:04:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Concrètemenent, si ma mère veut vendre ce terrain, doit-elle recueillir l'avis de mon frère et du mien ?
Ce n'est pas seulement un "avis", mais l'ensemble des propriétaires indivis (mère et enfants) doivent consentir à la vente.
 
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