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jaluz
Nouveau Membre



France
4 message(s)
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Posté - 24 oct. 2010 :  14:08:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Propriétaires d'un pavillon inoccupé depuis le décès d'un parent, il était décidé d'un commun accord entre les deux indivisaires d'y loger une personne avec un enfant à charge afin de la soulager de ses quelques soucis financiers, appréciés à cette période comme passagers.
Seul, un contrat moral était conclu entre-nous (menus entretiens, et paiement des charges). Aucun écrit, aucun bail !
Aujourd'hui, cette personne ne respecte plus rien de ce qui avait pu être convenu implicitement et le bien immobilier se dégrade.
L'expulsion de cette personne est donc décidée par les deux indivisaires.
Nous venons donc vous solliciter afin de connaître précisément ce qui doit être engagé au plus vite dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure d'expulsion ?
Merci de votre aide
Cordialement.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 Posté - 24 oct. 2010 :  14:12:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la personne ne veut pas partir, il ne reste qu'à saisir le tribunal d'instance.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

jaluz
Nouveau Membre



France
4 message(s)
Statut: jaluz est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 oct. 2010 :  15:30:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette première information,
Entendu qu'à ce jour, seule la décision d'expulsion est convenue, pourriez-vous, succinctement nous décrire les démarches et méthodes successives à entreprendre ?


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 oct. 2010 :  19:35:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aucun contrat écrit?

Aucun paiment?

Qui paye la TF,la TH?

Evidemment il faut un jugement du tribunal, mais cela neva pas etre facile, parce que vous avez zero argument écrit, et que c'est la parole de deux personnes contre celle d'une autre.

Il ne s'agit pas d'un locataire, donc c'est une occupation a titre gratuit. Vous semblez indiquer que ce n'était pas si gratuit que cela, mais quelle preuve pourrez vous apporter du fait qu'il devait y avoir une contrepartie, et que celle-ci n'étant pas fournier, le contrat est non tenu?

Si vous ne pouvez pas argumenter en ce sens, quelle 'argumention de remplacement' avez-vous?


la procédure:

Assigner le locataire au tribunal d'instance pour le motif que vous aurez trouvé, et expulsion. Il faut passer par un huisiser, et celui-ci doit en parallèle envoyer au préfet un courrier RAR indiquant cette procédure; Il y a des délais qui courent.

A l'audince, il faut argumenter, attendre le délibéré, et une fois le jugement communiqué, il faut le signifier par huissier, en espérant que la personne parte d'elle meme.

Si ce n'est pas le cas, il va falloir faire un recours à la force publique, qui n'est pas possible en période hivernale.

jaluz
Nouveau Membre



France
4 message(s)
Statut: jaluz est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 oct. 2010 :  20:23:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
EH OUI, nous avons commis la grave erreur de vouloir faire du social...
TF et TH payées par nous ! C'est bien pourquoi nous voulons mettre un terme à cette aberration.
Le seul fait de la non gratuité était l'entretien courant (intérieur, extérieur), comme toute location ordinaire. Aucun travaux demandé, seulement conserver le bien dans son état (aération, chauffage) et payer les taxes TF et TH. POINT ! (Que diable proposer de mieux).
Aider pour être ensevelis...
Il va sans dire que votre réponse très concrète nous met un peu plus la rage au ventre.
Pour autant, peut-on dans un premier temps engager une procédure amiable (RV par exemple...) ?
Pour couronner le tout, le bien est meublé. Peut-on, en toute légalité retirer ces meubles qui nous appartiennent, sans pour autant enlever ceux nécessaires à la conservation d'un logement décent ?
Merci beaucoup.




ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 oct. 2010 :  20:44:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez le droit de faire ce que vous voulez chez vous, le seul souci que vous pouvez avoir, c'est que la personne refuse de vous laisser entrer.
Sinon vous pouvez évidemment en ever les meubles.

Pourquoi la taxe d'habitation n'est pas a son nom?

Si elle n'est pas a son nom, il faut peut-etre poursuivre dans ce sens:
Est-ce que le contrats EDF, eau, éventuellement GdF et France téélcom sont a votre nom ou au sien? Si rien n'est à son nom, vous pouvez toujours arguer que c'est une résidence secondaire, et que il n'est que occupant sans droit, et le prendre par le coltard.
Si un abonnement est a son nom, ca va etre beaucoup plus difficile.

Pour le logement décent, il n'y a pas de notion de meuble, il peut donc ne rien rester. Viosu ne vous êtes pas engagé envers lui a ce que le logmeent ne soit décent ou salubre, de toutes façons.

Le problème est l'expulsion si vous la demandez par voix judiciaire, le reste ne pose pas de porblème si il n'y a pas de contrat de location.

jaluz
Nouveau Membre



France
4 message(s)
Statut: jaluz est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 oct. 2010 :  21:43:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors, pour répondre à vos questions : Non la taxe d'habitation n'est effectivement pas son nom.
Par contre, et c'est certainemet là le HIC, les contrats EDF, EAU et France Télécom , le sont...
Allons-y donc gaiement... Quelles-sont donc les difficultés à attendre dans cette procédure ? et par quel bout commencer ?
Merci pour tous vos éclaircissements.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 oct. 2010 :  22:49:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour cette année il est encore temps d'écrire aux services fiscaux pour indiquer que le logement est occupé par x....
 
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