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fpy
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Posté - 12 nov. 2010 :  13:43:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je sais qu'il n'est pas compétent pour les différends en matière de baux, entre propriétaires et locataires, sauf pb de depot de garantie. Mais l'est-il pour les contrats d'un proprio avec une agence qui fait de la loc saisonnière???


J'ai acheté il y a un an un appartement à la montagne. Et repris par acte notarié les 6 mois d'engagements d'un contrat de gestion locative saisonnière. (Ce contrat de gestion n'a rien d'un bail)
Or, les sommes qui m'ont été reversées sont sensiblement inférieures à ce que le contrat prévoit. Je n'arrive même pas à avoir le décompte précis, mais il s'agirait de frais de ménage, assurance ou état des lieux... dont certains sont par ailleurs facturés au locataire!

Merci de vos lumières.

PS : la somme totale due serait d'environ 1K€, hors frais, préjudice moral, etc


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 12 nov. 2010 :  18:54:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'aiu pas compris grand chose a votr exposé.

1/ Avez vous fait au moins un courrier RAR?

2/ avez vous recu un ou plusieurs décomptes de l'organisme loueur? Vsou parlez de décompte précis, mais avez vous reu quelque chose de 'non précis' selon votre définition, et qu'est-ce que ca dit?


3/ Que dit ce contrat de gestion. Un contrat de gestion n'est pas un bail


4/ Sur quoi porte le désaccrod? Sommes, ca ne veut rien dire. On parle de loyr, de frais de gérance, de charges, etc...

fpy
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 nov. 2010 :  19:11:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé de ne pas avoir été clair.
1. Oui, RAR. Et auparavant appels téléphoniques et mails.
2. Le seul décompte que j'ai eu est du type : semaine du tant au tant = x euros
3. Le contrat est un modèle de nébulosité. Il prévoit une rémunération proportionnelle aux "prix publics", lesquels varient selon les périodes. Plus d'éventuelles prestations annexes.
4. Les x euros ne correspondent jamais au % prévu dans le contrat (plus proche de 40% que des 65% annoncés). Et aucune prestation annexe n'est avancée.

Je voulais donc m'assurer que je pouvais faire mon propre décompte et adresser un commandement de payer VIA LA SAISIE DU TRIBUNAL DE PROXIMITE.

Édité par - fpy le 12 nov. 2010 19:12:50

nefer
Modérateur

13063 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 nov. 2010 :  19:20:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
n'aviez vous pas "épluché" ce contrat avant de signer ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 nov. 2010 :  19:27:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le contrat n'est pas précis, vos chances d'obtenur quelque chose sont quasi nulles.


citation:
Les x euros ne correspondent jamais au % prévu dans le contrat (plus proche de 40% que des 65% annoncés). Et aucune prestation annexe n'est avancée.

Pour etre franc, je ne comprends toujours rien. Pourcentage, valeur de base, ....


Un commandement, c'est un huissier qui le fait.

Faire votre prope décompte, vous pouvez toujours, mais le problème semble etre l'interprétation du contrat, et la je n'ai aucune réponse, vu que je ne le connais pas et que vous n'en dites rien.

fpy
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 nov. 2010 :  20:09:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au temps pour moi, je voulais dire "injonction de payer" via le tribunal de proximité.

Ma question portait davantage sur la procédure (adaptée ou pas) que sur la lecture du contrat.
(Ce n'est pas moi qui l'ait signé, j'ai acheté le bien avec une clause de reprise des engagements. Mais à défaut de l'avoir épluché, je l'avais lu. Les sommes qui m'ont finalement été reversées sont assez éloignées du pourcentage qui figure dans le contrat. Et aucun décompte détaillé avec d'éventuels frais ou prestations annexes ne m'a été fourni)

Pour être, j'espère, clair, je donne des détails :
Le contrat prévoit 27% pour l'agence. Sur la base des "tarifs publics" de location. Et, "jusque" 13% supplémentaires si la loc est faite par un Tour Operator ou une agence de voyage. Plus une contribution au fonctionnement de l'office de tourisme, inférieure à 1%. Et les frais réels s'il faut changer une ampoule, faire venir un plombier,etc.
Sur 10 semaines de location, je n'ai en fait touché que 40 à 55% des prix publiés dans la brochure de l'agence. Sans aucune justification.

Édité par - fpy le 12 nov. 2010 20:23:04

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 12 nov. 2010 :  20:32:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une injonction de payer ne peut concerner que des sommes inducutées, ce qui 'est pas votre cas.


Le contrat sembel (?) prévoir entre 27%+1%Plus les charges mais quelle est la base et 27%+13%+1% plsu les charges.

Que dit-il de la reddition des comptes?

Que sont ces bases de départ? Inclue t'lle les charges? Y'a t'(il en outre des frais fixes? Il vous faut tout regarder en détail.


Vous ne pouvez pas passer par une procédure rapide, il vosu faut aller sur le fond, et faire expliciter le contrat par le juge....

Il vous faut donc collecter toutes les informations liées au contrat, la base de déaprt pour les loyers, etc...

BANZAI
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 nov. 2010 :  20:58:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le problème c'est ce genre de contrat.....

fpy
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 nov. 2010 :  22:54:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problème c'est que je n'ai pas de reddition des comptes.

Le contrat prévoit un paiement en juin (pour la saison d'hiver) et j'ai effectivement reçu un chèque, avec un vague tableau : location du samedi tant au samedi tant = x euros nets. 10 lignes de ce type. A chaque fois, le net qui me revient est très inférieur à ce que donnerait l'application des % contractuels sur les "prix public" publiés dans le catalogue de l'agence. J'ai demandé des explications, mais l'agence fait désormais le mort.

Il me semblait donc que je pouvais moi-même calculer les sommes qui auraient du m'être reversées en juin. Sur la base du contrat et des brochures publicitaires. Et avec ces documents (+ RAR infructueux), demander une injonction de payer au tribunal de proximité.

Il est en effet peu probable que l'agence s'éxécute. Mais, sauf erreur, on se retrouvera alors automatiquement devant le juge de proximité, qui tranchera sur le fond. C'EST VRAIMENT LE POINT QUI M'INTERESSE, CETTE HISTOIRE DE PROCEDURE.

L'enjeu n'est pas énorme (+1 K€) mais je trouve inacceptable d'encaisser moins de la moitié du loyer de mon appart. Et surtout sans aucune justification. D'où l'idée de faire valoir mes droits, le plus simplement possible.


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 nov. 2010 :  08:37:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
C'EST VRAIMENT LE POINT QUI M'INTERESSE, CETTE HISTOIRE DE PROCEDURE.
Et la question est?


fpy
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 13 nov. 2010 :  09:18:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La question est : est-ce que la procédure ci-dessous est correcte/adaptée ?

citation:
Initialement posté par fpy



Il me semblait donc que je pouvais moi-même calculer les sommes qui auraient du m'être reversées en juin. Sur la base du contrat et des brochures publicitaires. Et avec ces documents (+ RAR infructueux), demander une injonction de payer au tribunal de proximité.

Il est en effet peu probable que l'agence s'éxécute. Mais, sauf erreur, on se retrouvera alors automatiquement devant le juge de proximité, qui tranchera sur le fond.


BANZAI
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 13 nov. 2010 :  10:14:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre courrier RAR était il assez précis?

est il fait sous la forme de mise en demeure avec un délai précis...et indiquant clairement les documents que vous souhaitiez recevoir ou le montant réclamé en stipulant bien les termes du contrat et votre mode de calcul?

pour obtenir une injonction de payer il faut apporter la preuve irréfutable de la créance

à défaut vous serez débouté

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 13 nov. 2010 :  10:24:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'injoncton de payer n'EST PAS (mais c'est deja dit) la bonne procédure.

Il vou faut assigner votre adversaire, éventuellement si vous avez des bons calculs faire une procédure de déclaration au greffe, si la montant est inférieur au seuil, ce qui évite l'assignation apr huissier, couteuse.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 13 nov. 2010 :  10:25:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.declic-droit.fr/fiches-p...-injonction-

fpy
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 13 nov. 2010 :  10:52:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BANZAI

votre courrier RAR était il assez précis?
à défaut vous serez débouté


Le courrier RAR mettait l'agence en demeure de, sous 15 jours, "me donner le détail des sommes retenues sur toutes les locations 2010 et justifier leur origine contractuelle".

En revanche, je n'ai fait le calcul des sommes dues que pour deux des dix semaines de location. Un peu à titre d'exemple. Donc le total ne figure pas dans le courrier RAR... Funeste erreur?


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 13 nov. 2010 :  13:00:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous mettez en demeure l'agence de vous fournir le détail, je ne vois pas pourquoi vous fournissez le détail, il faut etre logique...
 
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