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nenette42
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 15 juin 2009 : 21:34:40
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Bonjour,
je me permets ce message car mon fils a un soucis (et moi également car je suis caution) Partant travailler à l'étranger, il a donne son désistement et donc l'état des lieux a été fait. Il se trouve que mon fils a un retard de loyer (qu'il a presque soldé) ce retard a été payé à un huissier, en plusieurs fois, avec son accord.
maintenant cet huissier nous envoi une assignation en refere pour les 900€ qui reste et en plus 4600€ de DEVIS pour les réparations.
je ne comprend pas : pourquoi un huissier? nous n'avons jamais été contacté par l'agence pour les travaux. De plus, l'appartement est très vieux, et le propriétaire a entrepris de refaire l'électricité. il n'y a pas de murs cassés, de portes ou de fenetres cassés, rien de tout ça . Il est vrai que papier peints et peintures sont a refaire, mais 4600€ ça fait quand même beaucoup.
Cette procédure est-elle normale? je la trouve plutot exagérer, sans compter les frais de l'huissier!!
merci pour votre aide
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 16 juin 2009 : 00:36:08
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Bonsoir,
- les frais d'huissier ne sont pas Ă votre charge
- en ce qui concerne les frais de réparation qui sont attribuées à votre fils, vérifiez bien que les dégradations figurent sur l'EDL de sortie et étaient absentes sur l'EDL d'entrée. Vérifiez ensuite qu'un devis précis à bien été fait et que le bailleur a tenu compte précisément des zones abîmées (on ne facture pas la peinture de toute une pièce si seulement un mur est abîmé) et de la vétusté.
Cordialement. |
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 2
 Posté - 16 juin 2009 : 08:49:35
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Si le retard est tel que l'huissier a délivré certainement un commandement, mais que votre fils a payé a l'huissier plutot que de payer au propriétaire, le propriétaire se voit privé d'une partie de cette somme 'récupérée' par l'huissier (Celui-ci prends des frais sur les sommes qui lui sont versées). ce n'était évidemment pas la meilleure facon se retrouver les graces du bailleur.
Il est donc d'autant plus compréhensible qu'il n'abandonne pas la partie.
Si l'EDL est fait, il doit y avoir une différence entre l'EDL d'entrée et de sortie, et le courrier de l'huissier doit intégréer des devis pour être valable.
citation: Il est vrai que papier peints et peintures sont a refaire, mais 4600€ ça fait quand même beaucoup.
Ce n'est pas la raison, ce n'est pas parce qu'ils sont a refaire mais parce qu'ils ont été dégradés. Quels sont les dégradations, et que disent les devis et calculs de vétusté?
citation: Cette procédure est-elle normale? je la trouve plutot exagérer, sans compter les frais de l'huissier!!
Bah, euh, personellement quand le locataire reste sourd aux relances et demandes de paiement, je pense que le recours à l'huissier n'a rien d'éxagéré.
Ici de plus, le locataire s'en va, il est donc plus que logique que le bailleur fasse appel a un huissier.
Les frais de l'huissier ne sont en effet pas a votre charge POUR l'instant, mais si l'affaire va en justice, le bailleur va certainement demander qu'ils le soient.
Je ne comprends en revanche pas pourquoi l'agence ne s'est pas retournée rapidement vers vous pour obtenir les paiements en retard. |
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nenette42
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 16 juin 2009 : 23:39:36
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bonsoir à tous, et merci pour toutes vos réponses. pour faire un point : on n'est pas resté sourd, puisque tout est reglé à l'huissier (presque tout), mais ce qui m'étonne, c'est d'une part qu'on ai pas reçu un courrier de l'agence ou du proprio sur les travaux (ils ont mon adresse vu que mon fils n'est pas en france) et d'autre part, je précise que l'EDLdu départ a été fait par l'agence, et que celui a été fait par une agence dont c'est le boulot. mais tout tes noté, jusqu'au vis qui manque dans une prise, ... je veux bien, mais il y a des choses qui sont le résultat d'un appart tres tres vieux, tellement vieux que l'électricité vient d'être refaite car pas aux normes , pas de double vitrage, plafonds qui craquellent, peinture écaillées aux fenêtres, .. c'est à nous de payer ça?
et ne peut -on pas avoir ce devis? car si on doit payer, il me semble légitime de savoir quoi..
je me mets à penser que le propriétaire fait refaire l'appart pour le louer (+cher) et qu'il pense avoir trouver un pigeon...
pour répondre à la question sur le papier peint, les murs n'ont pas de trous, mais il avait un chat qui a déchiré la tapisserie par endroit, mais il n'y a pas de marque sur les murs.
mon fils n'est pas opposer Ă regler certain travaux, mais pas tout l'appart...
et en plus, il y a une caution de 1500€ qui, il me semble devrait couvrir pas mal de travaux
en tout cas, je vous remercie beaucoup pour vos réponses
nenette
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4
Posté - 17 juin 2009 : 08:38:31
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Si vous n'avez eu
ni DETAIl
ni DEVIS
ni CALCUL incluant la part de vétusté,
vous ne payez rien, et vous envoyez immédiateemnt un courrier RAR a l'agence en indiquant que conformément à la loi du juillet 1989 que vous trouvez ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/texte...de/ACECQ.htm
et en particulier Ă son article 22 qui suit: citation: Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
le coût des dégradations résultant des différences entre les EDL de sortie et d'entrée doivent être justifiées, en particulier par présentation des devis ou factures, ET AUSSI par un calcul de vétusté, la part résultant de la vétusté étant toujours imputée au bailleur.
Vous indiquez en outre que sans réponse de leur part, à compter du délais légal de deux mois mentionné par la loi, les sommes non restitiées portent donc intéret au profit de votre fils.
Vous indiquez enfin que sans réponse de leur part sous quinze jours a réception de cec ourrier (ou autre délais si le décompte des deux mois apres la sortie n'est pas terminé), vous demanderez au tribunal de se prononcer sur la restitution partielle ou totale du dépôt de garantie. |
Édité par - ribouldingue le 17 juin 2009 08:42:23 |
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nenette42
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 17 juin 2009 : 18:22:05
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merci pour toutes ces précisions: après contact avec l'huissier, il s'avère que c'est bien la tapisserie abimée par le chat, mais il me semble que la caution couvre largement ces travaux! si j'avais su,j'aurai refais la tapisserie.
l'huissier va voir avec le proprio pour faire baisser ce cout,mais c'est vrai que nous n'avons eu ni courrier, ni détail,ni devis.
merci d'avance
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