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 DELAI DE PREAVIS
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kerivoallan
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PostĂ© - 13 juin 2009 :  17:22:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis titulaire d'un bail mixte que je viens de résilier en date du 03.06.2009 pour un congé au 03.09.2009, pour un problème de stockage concernant mon activitée artisanale (je n'ai que le garage). Est ce que je serai dans mon droit de ramener le délai de préavis à un mois en renvoyant une nouvelle lettre recommandée en invoquant mon trasnfert d'activitée pour problèmes de locaux. Ce qui porterai la fin du préavis au 31.07.2009.
Merci pour vos réponses
Cordialement


joulia
Contributeur vétéran

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 1 PostĂ© - 13 juin 2009 :  18:08:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
le transfert d'activité ne donne pas droit au preavis de 1 mois.

pourquoi parlez vous de "garage" pour un bail mixte ? je ne comprends pas votre phrase.

kerivoallan
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 juin 2009 :  19:23:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le garage et une piece de 6M² est alloué à mon activitée. JE suis surprise de votre réponse, car a plusieurs reprises sur le net j'ai trouvé dans le cadre de la résiliation sur le site www.lawperationnel.com/Encyc.../Bailmixte...
que le préavis pouvait etre ramené à 1 mois pour raisons professionelles à savoir le transfert d'activitée. Pouvez vous me confirmer sur quel texte vous appuyez votre réponse
Merci par avance

kerivoallan
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 juin 2009 :  20:05:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non je n'ai aucune clauses résolutoires

joulia
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 juin 2009 :  12:21:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
Le bail mixte répond à la loi de 89 ... selon art 2 de cette loi ... je vois donc mal où ce site peut prendre ce texte cité par Lenabot:

citation:
RĂ©siliation du bail mixte

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant, ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d'activité, cessation d'activité...).

Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le bail est résilié de plein droit si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux.



par contre la loi de 89 permet effectivement un preavis reduit pour le locataire employé en cas de mutation ... art 15 de la loi de 89.

voilà pourquoi je vous repond que le transfert de votre activité ne repond pas aux conditions pour un preavis reduit à 1 mois.

joulia
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 14 juin 2009 :  12:23:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
le lien que vous donnez n'est pas

1) actif

2) vu le nom de ce site ... ca m'etonnerait fortement que ce soit un site francais ...

kerivoallan
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 juin 2009 :  15:54:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour, voici le site sur lequel j'ai vu ce texte. Merci pour votre appréciation
Notion et caractéristiques du bail mixte
Conditions de forme du bail mixte. Durée du bail mixte. Renouvellement du bail mixte. Résiliation du bail mixte. Commentaires et précisions ...

www.lawperationnel.com

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 juin 2009 :  17:29:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne suis pas certain de la validité de l'info donnée sur ce site...

Je maintiens l'information communiquée par Joulia, loi 1989 article 15 et modalités encadrées et limitatives d'obtention du préavis réduit, qui ne s'applique pas par exemple aux professions libérales...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 juin 2009 :  18:39:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous indiquez avoir un bail mixte...

Dans le cadre d'un bail professionnel il est précisé sur ce site la même formulation que celle du site que vous indiquez, à savoir
citation:
http://entreprenezenlorraine.ae.ose...y=pertinence

Les baux mixtes
Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l´habitation du locataire et l´autre partie utilisée pour l´exercice de sa profession.

Forme du bail

Le contrat de location doit obligatoirement ĂŞtre Ă©tabli par Ă©crit. Certaines mentions sont obligatoires telles que :

le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou de son siège social, la date de prise d´effet du bail, la durée du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l´immeuble, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie s´il est prévu.

Seul le locataire peut obtenir l´annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.

Durée du bail

La durée minimale du bail est de :

3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique, 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

La durée du bail peut être inférieure à 3 ans sans être inférieure à un an, lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une société civile constituée entre parents, et qu´un événement précis justifie qu´il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

RĂ©siliation du bail

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant, ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d´activité, cessation d´activité, etc.). Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d´huissier. Le bail est résilié de plein droit si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux.

Renouvellement du bail

Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans). Le propriétaire peut cependant le refuser dans les 3 cas suivants :

S´il justifie d´un motif légitime et sérieux : par exemple en cas d´inexécution par le locataire de l´une des obligations qui lui incombent. En cas de vente du logement. Le locataire bénéficie, dans ce cas, d´un droit de préemption (sauf en cas de vente entre parents jusqu´au 4ème degré inclus et à condition que l´acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans). En cas de reprise par le propriétaire, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint , son partenaire de Pacs ou son concubin.

Le locataire doit alors recevoir un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte d´huissier 6 mois au moins avant le terme du contrat.

Transmission et sous-location

Il n´est possible de transmettre ou sous-louer le bail qu´avec l´accord exprès et écrit du propriétaire.



Texte de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz)
Ce lien "renvoi" vers la loi de 1989...

Or, et j'en suis désolé, mais dans la dite loi de 1989 je ne vois rien dans l'article 15 qui autoriserait un préavis réduit à un mois en cas de bail mixte ?????? pour le motif que vous exposez

Avez-vous pris conseil auprès de votre chambre artisanale ?

Comme c'est la première fois que je rencontre ce type de questionnement sur le site, il serait utile de connaître le "vrai" du "faux" dans votre situation ...

en rouge : ajout
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 14 juin 2009 18:49:02

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 juin 2009 :  18:47:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En raison de la spécificité de votre question qui achoppe sur la notion de bail mixte avec un préavis réduit lié à votre activité professionnellle, je me demande si vous n'auriez pas tout intérêt à ce qu'elle soit posée dans la partie "baux professionnels" du site ???

Si vous le souhaitez, je peux effectuer le basculement vers cette partie du site ?

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

kerivoallan
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 juin 2009 :  18:54:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour toutes ses infos mais le bail que j'ai résilié est un bail a usage mixte. Je vais donc formuler ma demande aupres du juriste de la federation artisanale à laquelle j'appartiens, mais effectivement j'ai rencontre sur d'autres sites les memes propos. Effectivement il serait interressant de savoir le vrai du faux. JE vous tiendrai au courant

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 14 juin 2009 :  19:17:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je reformule ma question :

Souhaitez vous que je transfère votre sujet sur la partie "baux professionnels" ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

axe
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 14 juin 2009 :  20:07:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pouvez vous nous donner le texte exact de ce qu'est votre bail
(les termes du contrat signé et en vertu des articles de quelle loi) ?

car la loi de 89 est claire et stricte:

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


il est possible que les textes que vous avez trouvé sur internet
(oseo, lawperationnel)
en soit une interprétation un peu approximative ... !!!

s'ajoute un autre problème, vous avez déjà notifié un congé,
donc quand bien même vous auriez eût droit à un préavis réduit,
il est possible que ce premier congé soit valable
et que vous ne puissiez en faire un second !!!


Édité par - axe le 14 juin 2009 20:12:25

kerivoallan
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 14 juin 2009 :  20:31:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bail sous seing privé consenti dans le cadre de la loi 89/462 du 06.07.1989 locaux vacants non meubles a usage mixte

axe
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 14 juin 2009 :  20:52:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kerivoallan

Bail sous seing privé consenti dans le cadre de la loi 89/462 du 06.07.1989 locaux vacants non meubles a usage mixte



c'est un bail d'habitation qui vous permet d'exercer une activité non salarié
sans limite de durée
(usage mixte)

c'est bien la loi du 6 juillet 89 qui s'applique ...

je ne pense pas qu'un préavis réduit s'applique à votre cas,
un transfert d'activité n'étant pas une mutation, contrainte par nature !

tentez de négocier avec le bailleur pour un départ + rapide,
aidez le Ă  trouver un nouveau locataire par exemple ...

kerivoallan
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 14 juin 2009 :  22:38:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quand vous dites contrainte par nature, quand t'entendez vous, je dois quitter les lieux car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème, et que je dois tout faire mon maintenir mon activitée dans le contexte actuel.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 14 juin 2009 :  22:47:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème
Sans vouloir polémiquer plus avant, ce n'est tout de même pas le proprio qui est responsable, je vous cite : "que mon proprio ne peux résoudre ce problème"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 14 juin 2009 22:47:48

axe
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 14 juin 2009 :  23:16:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kerivoallan

Quand vous dites contrainte par nature, quand t'entendez vous, je dois quitter les lieux car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème, et que je dois tout faire mon maintenir mon activitée dans le contexte actuel.


la loi est précise:

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

cela concerne l'emploi salarié ...
et certaines contraintes dans le cadre de cet emploi !

une contrainte ne se suffit pas à elle même pour se prévaloir d'un préavis réduit. Par exemple si vous deviez héberger urgemment des membres de votre famille ou accueillir des salariés et que la place soit manquante, ce serait une contrainte, elle ne rentrerait pas pour autant dans le cadre de la loi.

Vous avez avant tout un bail d'habitation, c'est en tout cas ce que laisse comprendre le contrat que vous avez signé.

ce n'est pas à votre bailleur de régler les problèmes liés à votre activité,
vous pourriez par exemple louer un local supplémentaire hors de votre habitation, c'est un cas très fréquent lors d'un extension d'activité.

désolé, si ma réponse ne convient pas à votre problématique,
bon courage tout de mĂŞme !
 
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