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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
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Posté - 12 sept. 2010 :  12:59:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

dans un immeuble à propriétaire unique, le gestionnaire impute en récupérable aux locataires le rescellement des tomettes décollées dans les escaliers ( partie commune): est-ce légal et si oui en fonction de quel texte? merci.


nefer
Modérateur

13062 message(s)
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 1 Posté - 12 sept. 2010 :  15:18:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il s'agit de travaux d'entretien courant

donc récupérable

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 sept. 2010 :  20:43:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, évidement. S'il s'agissait du remplacement des tomettes par d'autres, ce serait au bailleur en revanche

Référez vous au décret concernant les réparations locatives.

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 sept. 2010 :  06:38:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
merci pour vos réponses, mais un doute subsiste car la rédaction et surtout la ponctuation de l'articleIV.2 du décret 87-713 peuvent laisser supposer que seuls sont récupérables dans la rubrique 2.
a) entretien de la minuterie et tapis
b) menues répratons des appareils....

c'est l'emploi des deux points à la fin de la ligne 2 (Exploitation et entretien courant, menues réparations:) qui motive mon interprétation.

Qu'en pensez-vous? merci!








ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 sept. 2010 :  17:46:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qu'il s'agit de menues réparations: On remplace quelques carreaux, pas tous.
 
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