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domos
Contributeur débutant
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 Posté - 10 sept. 2010 : 10:04:44
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bonjour,
un propriétaire n'a pas fait de régularisation de charges depuis 01/2007 (date du bail)malgré les réclamations du locataire (qui pense que l'acompte de charges réclamé est trop élevé)
que peut faire le locataire? y-a-t-il un texte à opposer au propriétaire
merci
PS : je pose une question qui m'a été soumise et n'en sais guère plus
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 10 sept. 2010 : 11:18:38
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Bonjour,
A partir du moment où le locataire ne reçoit aucune justification des charges, il est en droit de considérer qu'il ne doit payer aucune provision.
Il peut donc mettre en demeure le bailleur de lui rembourser l'ensemble des provisions versées. Le délai de réclamation étant de 5 ans, il peut demander la somme depuis janvier 2007.
C'est l'article 23.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100910 |
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domos
Contributeur débutant
54 message(s)
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 Posté - 13 sept. 2010 : 20:16:57
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bonjour,
merci de votre réponse et du lien |
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cryoglobe
Nouveau Membre
Belgique
6 message(s)
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Posté - 25 oct. 2010 : 23:00:07
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Bonjour maoyann
Ta réponse m'intéresse au plus haut point. Cependant étant en Belgique je me demande si cette règle s'applique aussi ?
Dans mon cas , je suis locataire depuis le 15/02/2005 et je paie une provision pour "l'eau , le mazout de chauffage, et l'entretient de communs : escalier , ascenseur ( 200€ / mois )
A plusieurs reprises j'ai demandé le décompte ( par téléphone , en face , jamais par courrier ni recommandé ) , a plusieurs reprises la propriétaire m'a dit qu'elle le ferait ... promesses jamais tenues.
Je viens de l'informer ( par recommandé avec accusé de réception , et par téléphone ... ) que nous ne restons pas dans l'appartement.
Je voudrais donc savoir la bonne manière de lui réclamer le décompte des charges que j'ai toujours payée ( en même temps que le loyer ).
J'ai l'impression qu'elle aura bien du mal a produire les justificatifs .
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Plusieurs locataires sont passés dans l'immeuble , je suppose que je dois avoir aussi un justificatif de ce qu'elle a calculé a leur départ ?
2
Le bail ne reprend que les étages de l'immeuble, sur base de quotités.
Or , force est de constater que le rez commercial est forcément connecté a la même chaudière ! Comment peux-elle s'y retrouver ?
Je n'ai évidement pas envie de payer pour la pharmacie ( qui était active 6 mois jusque novembre 2010 ) , ni pour le snack / sandwicherie qui a au moins été fermé et repris 2x
D'avance merci pour vos réponses.
citation: Initialement posté par maoyannBonjour, A partir du moment où le locataire ne reçoit aucune justification des charges, il est en droit de considérer qu'il ne doit payer aucune provision. Il peut donc mettre en demeure le bailleur de lui rembourser l'ensemble des provisions versées. Le délai de réclamation étant de 5 ans, il peut demander la somme depuis janvier 2007. C'est l'article 23. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100910 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 25 oct. 2010 : 23:31:27
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ce forum ne concerne que la législation française |
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cryoglobe
Nouveau Membre
Belgique
6 message(s)
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5
Posté - 25 oct. 2010 : 23:32:26
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Ca c'est embêtant , j'ai posté ici car je n'ai pas trouvé d'équivalent ".be" :(
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Posté - 26 oct. 2010 : 10:01:11
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cryoglobe
Nouveau Membre
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Posté - 26 oct. 2010 : 23:14:42
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Bonsoir
Merci pour le lien .. il y a en effet des informations intéressantes
Qu'en est il de la question "Je voudrais donc savoir la bonne manière de lui réclamer le décompte des charges que j'ai toujours payée ( en même temps que le loyer )."
Ca je suppose que c'est la meme chose qu'en France ? |
Édité par - cryoglobe le 26 oct. 2010 23:17:40 |
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Posté - 27 oct. 2010 : 11:01:10
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Ce n'est pas pareil en France car suivant l'article 1728 ter du Code Civil Belge, les parties sont libres de fixer les charges forfaitaire, reste donc à savoir comment les charges ont été calculées aux réel ou au forfait ? |
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| Signature de roland MAILLET |
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cryoglobe
Nouveau Membre
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Posté - 27 oct. 2010 : 13:56:42
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Mes charges actuelles sont une provision ( pour l'eau et le mazout de chauffage ) |
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Posté - 27 oct. 2010 : 14:49:36
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Si il y a provisions elles comportent un décompte donc une correction en fin d'année, soit en débit soit en crédit sur votre compte.
Le bailleur, doit vous fournir les justificatifs en copie, et sans frais, vous pouvez demander de consulter les factures d'eau et de chauffage ainsi que le mode de répartition. |
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| Signature de roland MAILLET |
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cryoglobe
Nouveau Membre
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Posté - 27 oct. 2010 : 15:20:44
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Donc , la question c'est :
Est-ce aussi par recommandé avec accusé de réception que je dois lui réclamer ?
Puisque je déménagerai maximum dans 3 mois , cad fin janvier |
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Posté - 27 oct. 2010 : 17:53:40
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oui c'est toujours préférable de lui faire la demande en recommandé avec ar , surtout si votre bailleur ne veut pas vous communiquer les justificatifs de l'eau et du chauffage.
Vous pouvez aussi l'informer que sans justificatifs vous ne versé plus de provisions et voir sa réaction.
Bonne chance |
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| Signature de roland MAILLET |
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cryoglobe
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Posté - 27 oct. 2010 : 19:21:06
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Merci pour les réponses
PS : la "menace" n'aurait guère de poids .... puisque mon préavis de congé commence le 1er novembre et termine le 31 janvier :)
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pas de regul de charges 
