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universimmo
Admin du forum



2486 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Posté - 19 mai 2009 :  19:29:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Sujet posté dans forum ancienne version http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=75482 par Numero6 Posté - 01 janv. 2009

-------------------------

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

3 C-7-06

N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)


merci à tous ceux qui l'ont signalé


immo34
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

 1 Posté - 01 mai 2013 :  18:09:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Précision sur un type de prestation

Rép. Maillié n° 40221, JO 21 avril 2009, AN quest. p. 3824
TVA
Taux
Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Champ d'application


40221. - 20 janvier 2009.- M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la Ministre du logement sur le bulletin officiel des impôts 3C-5-99 relatif aux conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un certain nombre de pres tations pour lesquelles s'applique un taux réduit de TVA sont énumérées dans la section 5 de ce bulletin. Ceci étant, l'activité de recherche de fuite de liquide et de gaz n'est pas mentionnée dans cette liste, elle est pourtant toujours urgente. Aussi, il souhaite avoir des claircissements sur ce sujet.

Réponse - L'article 279 0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction administrative du 8 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3-C-7-06 précise que, d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA. Néanmoins, il est admis que ces prestations d'études, et notamment les prestations de recherche de fuite de liquide et de gaz, sont au taux réduit si elles sont réalisées par le même prestataire en même temps que des travaux éligibles au taux réduit

jprp33
Contributeur actif

France
230 message(s)
Statut: jprp33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 mai 2016 :  11:02:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une réponse ministérielle interprétant la loi fiscale fait « force de loi » (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...77&fastPos=1) !

immo34
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 févr. 2019 :  10:26:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le texte cité en référence traitant des taux de TVA applicables, sous conditions, aux travaux sur les locaux à usage d'habitation commence à dater (2006) et par ailleurs depuis cette date le taux réduit est passé de 5.5% à 10%. Ce qui devrait entrainer une modification du titre du forum.

Aussi il me semble plus judicieux de se référer aux textes actualisés du BOFIP traitant de la TVA consultables ici: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7753-PGP et plus particulièrement :
- La régle générale d'application du taux réduit pour travaux sur des locaux à usage d'habitation: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html.
- En bas du bandeau gauche, les annexes titrées "TVA - xxx " qui traitent en particulier par équipements, travaux, etc. du taux de TVA à appliquer aux opérations sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans.

Des exemples:
- TVA pour les immeubles, appartements ou maisons: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1644-PGP
- TVA applicables aux opérations d'entretien, ... : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1738-PGP;
- TVA applicables aux travaux sur réseaux liés aux locaux d'habitation : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1737-PGP;
- TVA applicables aux équipements de sécurité: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1671-PGP.


Édité par - immo34 le 07 févr. 2019 10:38:41

thoveyrat
Contributeur débutant

France
52 message(s)
Statut: thoveyrat est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 mars 2019 :  21:50:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a toujours des TVA à 5,5% il me semble, même si les plus courantes (PLS, zone ANRU je crois?) sont passées à 10%.

immo34
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 mars 2019 :  13:47:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui effectivement la TVA au taux réduit à 5.5% existe toujours.

On trouve ici https://www.economie.gouv.fr/cedef/...n-europeenne les divers taux de TVA aujourd'hui en cours.

Dans l'immobilier on trouve la TVA à 5,5% par exemple dans les abonnements de gaz, d'électricité et d'eau, dans la consommation d'eau ou dans les travaux de rénovation énergétique. Dans ce dernier cas ne pas oublier les missions de maitrise d’œuvre associées comme les cabinets d'architectes ou les bureaux d'études thermiques, sous réserve que ces missions soient suivies des travaux.
 
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