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universimmo
Admin du forum



2357 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Posté - 19 mai 2009 :  19:29:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Sujet posté dans forum ancienne version http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=75482 par Numero6 Posté - 01 janv. 2009

-------------------------

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

3 C-7-06

N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)


merci à tous ceux qui l'ont signalé


immo34
Contributeur débutant

88 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

 1 Posté - 01 mai 2013 :  18:09:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Précision sur un type de prestation

Rép. Maillié n° 40221, JO 21 avril 2009, AN quest. p. 3824
TVA
Taux
Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Champ d'application


40221. - 20 janvier 2009.- M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la Ministre du logement sur le bulletin officiel des impôts 3C-5-99 relatif aux conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un certain nombre de pres tations pour lesquelles s'applique un taux réduit de TVA sont énumérées dans la section 5 de ce bulletin. Ceci étant, l'activité de recherche de fuite de liquide et de gaz n'est pas mentionnée dans cette liste, elle est pourtant toujours urgente. Aussi, il souhaite avoir des claircissements sur ce sujet.

Réponse - L'article 279 0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction administrative du 8 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3-C-7-06 précise que, d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA. Néanmoins, il est admis que ces prestations d'études, et notamment les prestations de recherche de fuite de liquide et de gaz, sont au taux réduit si elles sont réalisées par le même prestataire en même temps que des travaux éligibles au taux réduit

jprp33
Contributeur actif

France
230 message(s)
Statut: jprp33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 mai 2016 :  11:02:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une réponse ministérielle interprétant la loi fiscale fait « force de loi » (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...77&fastPos=1) !
 
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