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 Partage des terres vaines (code rural ancien)
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LEPINSEC
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Statut: LEPINSEC est déconnecté

PostĂ© - 28 aoĂ»t 2010 :  10:00:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans code rural (ancien) les articles 58-2, 58-3 etc Chapitre 9 du Livre 1
(REGIME DU SOL) traitaient des dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues.
Ces articles ont été abrogés en novembre 1992, et le Livre 1 supprimé

Je cherche à savoir par quoi ces dispositions sont remplacées

Quelq'un peut-il m'aider ? MERCI


Emmanuel Wormser
Modérateur



14401 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2010 :  10:16:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sur la suppression de la vaine pature, voir L651-10 du code rural : je ne sais pas si cela répond à vos questions...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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LEPINSEC
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2010 :  14:41:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MERCI d'avoir répondu si vite
Il me semble que l'article L651 traite des vaines patures (au sens paturages)
Ma question concerne les terres vaines et vagues,ce terme désignait à l'époque les "communs de village", espace du village qui servait à faire les battages par exemple.
Dans certains cas,ceci peut représenter500 m2, 1000m2


Cet espace (indivis) appartenait Ă  tout le village (aux ayant droit)
Ce n'est pas un terrain communal,la commune n'a pas autorité dessus
Je cherche Ă  savoir comment se fait aujourd'hui le partage entre les "ayant droit",

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2010 :  15:18:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une question ministérielle qui peut, peut-être, vous apporter un début de réponse

Et, en plus, elle est d'actualité quant à sa réponse 23/03/2010


citation:
http://www.leparticulier.fr/upload/..._03_2010.pdf

13ème législature
Question N° :
65475
de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Finistère )
Question
Ă©crite
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche
Rubrique > propriété Tête d'analyse > biens vacants et
sans maître
Analyse > terres vaines et vagues.
Bretagne
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11281
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3303
Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pĂŞche sur sa
réponse à la question n° 45708 relative aux terres vaines et vagues de Bretagne. Il y souligne que le statut de ces
terres relève désormais de l'application de l'article 713 du code civil prévoyant que « les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Toutefois, la propriété est transférée de plein
droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». Il se trouve pourtant que cette interprétation est contestée
par de nombreux notaires bretons. Ceux-ci considèrent que contrairement aux biens constituant dans le reste de la
France des « communs de village » qui appartiennent à la commune, les terres vaines et vagues de Bretagne
continuent Ă  appartenir aux habitants.
En effet, la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, en abrogeant les articles 58-1 à
58-16 du code rural, n'a pas supprimé ce droit de propriété, mais seulement la procédure de partage, de sorte que,
depuis lors, ces biens sont totalement gelés.
Compte tenu des risques tenant à l'origine de propriété, il serait donc
extrêmement imprudent pour la commune qui aurait réussi à se faire titrer de vendre ces biens, et notamment des
terrains sur lesquels des acquéreurs viendraient à construire leur habitation. Bref, l'on ne saurait affirmer en l'état actuel
du droit que la vente d'une terre vaine et vague de Bretagne soit possible sans être viciée. Aussi il lui demande si,
conformément au voeu des notaires, il ne serait pas opportun d'envisager une solution législative qui, seule, semble de
nature à permettre de sortir de l'impasse dans laquelle la loi du 11 décembre 1992 a conduit les maires et les praticiens.

Texte de la réponse
La réponse à la question n° 45708 reste confirmée : l'article 713 du code civil est seul applicable pour gérer le statut des
biens qui n'ont pas de maître, dont relèvent les terres vaines et vagues de Bretagne.
Ces terres, qui n'ont pas de
propriétaire connu, sont présumées sans maître et par conséquent être incorporées par la commune dans son domaine.
À défaut, leur propriété est attribuée à l'État. L'interprétation de certains notaires bretons selon laquelle les terres vaines
et vagues de Bretagne continueraient Ă  appartenir Ă  leurs habitants, contrairement aux biens communs dans le reste de
la France appartenant aux communes, ne relève que d'une analyse personnelle et n'a pas vocation à remettre en cause
l'uniformité d'application du droit sur le territoire national
. Les règles relatives à la propriété de ces biens sont fixées par
l'article 713 du code civil et sont suffisamment cadrées pour ne pas envisager une solution législative nouvelle qui aurait
pour objet d'éviter tous risques tenant à l'origine de la propriété, en cas de vente de ces terres par la commune. Outre le
fait qu'elle ne pourrait solutionner par elle-même l'absence de titre de propriété détenu par un éventuel habitant, une loi
ne ferait qu'apporter de la confusion supplémentaire à un domaine sensible où le partage de terres non closes et
communes a pu susciter des conflits entre particuliers par le passé. Il appartient à la compétence judiciaire de trancher
tout conflit qui pourrait surgir sur l'origine du droit de propriété, entre des particuliers se prétendant propriétaires et
l'autorité publique invoquant l'article 713 du code civil.


citation:
Article 713
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 JORF 17 août 2004

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.






Et un bref historique concernant le domaine congéable et les communs de village

http://www.grandterrier.net/wiki/in...s_de_village

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 28 août 2010 15:28:20

LEPINSEC
Nouveau Membre

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Statut: LEPINSEC est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  08:53:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MERCI QUELBOULOT

C'est exactement ce que je cherchais

Je vais y voir plus clair

Emmanuel Wormser
Modérateur



14401 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  16:11:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'adore ce type de réponses tranchées des ministres qui ommettent de signaler qu'hors la Bretagne, il existe des "territoires" français partie du territoire français... ou des usages ou un droit spécifique a largement droit de cité : les DOM/TOM sont un exemple connu, mais plus proche du sujet abordé, la question des usoirs d'Alsace Moselle vaut son pesant de cacahuètes (ou de spätzle, au choix !)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  16:48:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.persee.fr/web/revues/hom...s1=standard&

L'alsace Ă©tant "encore" allemande, est-ce cela qui a fait que lors de la date de publication de ce texte, 1907, il ne soit pas question "d'usoirs" dans cet ouvrage ?

http://www.persee.fr/web/revues/hom...s1=standard&



Ou encore en 1828, via google library... et en Bretagne

http://www.archive.org/stream/mmoir.../n8/mode/1up
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 29 août 2010 16:52:48

LEPINSEC
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2010 :  10:15:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Encore Merci Ă  tous les deux
Je vois que ce n'est pas si simple ....
 
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