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13ème législature
Question N° :
65475
de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Finistère )
Question
écrite
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche
Rubrique > propriété Tête d'analyse > biens vacants et
sans maître
Analyse > terres vaines et vagues.
Bretagne
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11281
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3303
Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa
réponse à la question n° 45708 relative aux terres vaines et vagues de Bretagne. Il y souligne que le statut de ces
terres relève désormais de l'application de l'article 713 du code civil prévoyant que « les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein
droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». Il se trouve pourtant que cette interprétation est contestée
par de nombreux notaires bretons. Ceux-ci considèrent que contrairement aux biens constituant dans le reste de la
France des « communs de village » qui appartiennent à la commune, les terres vaines et vagues de Bretagne
continuent à appartenir aux habitants. En effet, la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, en abrogeant les articles 58-1 à
58-16 du code rural, n'a pas supprimé ce droit de propriété, mais seulement la procédure de partage, de sorte que,
depuis lors, ces biens sont totalement gelés. Compte tenu des risques tenant à l'origine de propriété, il serait donc
extrêmement imprudent pour la commune qui aurait réussi à se faire titrer de vendre ces biens, et notamment des
terrains sur lesquels des acquéreurs viendraient à construire leur habitation. Bref, l'on ne saurait affirmer en l'état actuel
du droit que la vente d'une terre vaine et vague de Bretagne soit possible sans être viciée. Aussi il lui demande si,
conformément au voeu des notaires, il ne serait pas opportun d'envisager une solution législative qui, seule, semble de
nature à permettre de sortir de l'impasse dans laquelle la loi du 11 décembre 1992 a conduit les maires et les praticiens.

Texte de la réponse
La réponse à la question n° 45708 reste confirmée : l'article 713 du code civil est seul applicable pour gérer le statut des
biens qui n'ont pas de maître, dont relèvent les terres vaines et vagues de Bretagne. Ces terres, qui n'ont pas de
propriétaire connu, sont présumées sans maître et par conséquent être incorporées par la commune dans son domaine.
À défaut, leur propriété est attribuée à l'État. L'interprétation de certains notaires bretons selon laquelle les terres vaines
et vagues de Bretagne continueraient à appartenir à leurs habitants, contrairement aux biens communs dans le reste de
la France appartenant aux communes, ne relève que d'une analyse personnelle et n'a pas vocation à remettre en cause
l'uniformité d'application du droit sur le territoire national. Les règles relatives à la propriété de ces biens sont fixées par
l'article 713 du code civil et sont suffisamment cadrées pour ne pas envisager une solution législative nouvelle qui aurait
pour objet d'éviter tous risques tenant à l'origine de la propriété, en cas de vente de ces terres par la commune. Outre le
fait qu'elle ne pourrait solutionner par elle-même l'absence de titre de propriété détenu par un éventuel habitant, une loi
ne ferait qu'apporter de la confusion supplémentaire à un domaine sensible où le partage de terres non closes et
communes a pu susciter des conflits entre particuliers par le passé. Il appartient à la compétence judiciaire de trancher
tout conflit qui pourrait surgir sur l'origine du droit de propriété, entre des particuliers se prétendant propriétaires et
l'autorité publique invoquant l'article 713 du code civil.

Article 713
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 JORF 17 août 2004

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.