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amepi
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Posté - 27 août 2010 :  16:29:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
pour ne pas avoir respecté le bon de visite !

Vendeurs et acquéreurs ont traité directement entre eux, après que le bien ait été présenté aux acquéreurs par l'agence.

Le juge relève que le bon de visite renseigné portait l'obligation de ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence ; que les acquéreurs "également irrespectueux de leurs engagements (cf supra bon de visite) doivent également réparation du préjudice causé" ;

Au final vendeurs et acquéreurs sont condamnés solidairement à indemniser l'agence.

(TGI MONTBRISON, 30 juillet 2010, n° RG 08/00906)

Certes les "clauses pénales" qui figureraient au bon de visite sont inopérantes, ne valant pas mandat... Mais le juge considère bien qu'il s'agit d'un contrat entre l'agence et les visiteurs !

C'est exactement ce que j'avais pressenti lorsque cet autre arrêt est sorti :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...40&fastPos=1

Signature de amepi 
amepi

Édité par - amepi le 27 août 2010 19:07:45


LeNabot
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 1 Posté - 27 août 2010 :  18:10:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous déformez et vous avez déjà sorti cet arrêt auparavent.

Dans l'arrêt il y a ceci.

en réalité les époux X... qui avaient ainsi fait usage d'une identité fausse pour se présenter à elle,....
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 27 août 2010 18:11:40

amepi
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 août 2010 :  19:06:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Je n'ai eu connaissance de cet arrêt, celui de Montbrison, que ce matin.
Ce que vous citez est extrait de l'arrêt de cass., que je ne fais qu'évoquer.

Je rajoute "autre" afin qu'il n'y ait plus de confusion.
Signature de amepi 
amepi

Édité par - amepi le 27 août 2010 19:08:25

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 août 2010 :  20:34:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Je n'ai eu connaissance de cet arrêt, celui de Montbrison, que ce matin.

Si vous pouviez mettre un lien.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 août 2010 :  10:51:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Il n'est pas sur internet, à ma connaissance.
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 août 2010 :  12:15:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Il n'est pas sur internet, à ma connaissance.

Alors comment y apporter un quelconque crédit.
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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 août 2010 :  12:25:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
(parce que tout ce qui est sur internet est vrai et ce qui n'y figure pas... ne l'est pas ???)

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 août 2010 :  12:44:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

(parce que tout ce qui est sur internet est vrai et ce qui n'y figure pas... ne l'est pas ???)

Dans ce cas, il est permis de sortir n'importe quoi qui n'est pas vérifiable ici. La position d'UI est très contestable.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 août 2010 :  12:53:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
où UI s'est il exprimé ici ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 août 2010 :  12:59:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

où UI s'est il exprimé ici ?

Vous.
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 août 2010 :  13:22:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne suis pas UI, ça se saurait....

vous n'avez donc toujours pas compris ce qu'était un modérateur...

rhââââ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 août 2010 :  14:24:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Que Lenabot accorde un quelconque crédit ou pas à ce que j'écris m'indiffère. J'ai l'habitude qu'il me traite de menteur.

Pour ceux qui seraient intéressés, je leur ferai volontiers passer une copie de ce jugement.

Le voici !




**modération**
insertion du fichier PDF
Signature de amepi 
amepi

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 août 2010 17:17:29

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 30 août 2010 :  17:21:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Merci beaucoup Emmanuel !
Signature de amepi 
amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 30 août 2010 :  17:21:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
**modération**
messages inutiles supprimés

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 30 août 2010 :  17:23:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

**modération**
messages inutiles supprimés


Et peut on savoir pourquoi ??????

Le dernier message que j'ai apporté concernait une possibilité de transmettre en zip ou rar.
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 30 août 2010 :  17:27:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par LeNabot

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

**modération**
messages inutiles supprimés


Et peut on savoir pourquoi ??????

Le dernier message que j'ai apporté concernait une possibilité de transmettre en zip ou rar.
**modération**
parce que c'est sans lien avec le sujet.
d'uatres fils plus adéquats permettent de décrire ce type de procédures informatiques.
n'hésitez pas à les parcourir..., particulièrement là : http://www.universimmo.com/forum_un...?FORUM_ID=50

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 août 2010 17:27:51

LeNabot
Contributeur vétéran

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Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 30 août 2010 :  17:44:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Que Lenabot accorde un quelconque crédit ou pas à ce que j'écris m'indiffère. J'ai l'habitude qu'il me traite de menteur.

Pour ceux qui seraient intéressés, je leur ferai volontiers passer une copie de ce jugement.

Le voici ! **modération**
insertion du fichier PDF


Cela se terminera pour le jugement du TGI de Montbrison comme ceci. C'est plus que probable.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 27 avril 2004
N° de pourvoi: 01-13868
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. LEMONTEY, président

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que le 12 juillet 1995, les époux X... ont donné mandat à la société Century 21 Châteauroux de vendre une maison leur appartenant, moyennant le versement d'une commission de 60 000 francs à la charge des vendeurs ; que ce mandat d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une année, n'était pas exclusif ; que le 25 juillet 1996, M. Y... reconnaissait, dans un document intitulé "reconnaissance d'indications et de visite" que ce bien lui avait été présenté par la société Century 21 Châteauroux et s'obligeait, pendant une durée de quinze mois, à traiter l'affaire par son intermédiaire, à défaut de quoi il serait tenu à l'entière réparation du préjudice causé à l'agent immobilier, qui ne pourrait être inférieur au montant de la commission ; que le 28 décembre 1996 M. Y... a conclu directement avec les époux X... ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à l'agence immobilière les dommages et intérêts prévus dans le bon de visite, l'arrêt attaqué retient que M. Y... s'était engagé, dans ce document, à ne traiter l'achat de cette affaire que par le seul intermédiaire de l'agence Century 21 Châteauroux, sauf à réparer l'entier préjudice causé par l'éviction ;

Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'engagement conclu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Y..., l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Century 21 Châteauroux et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. Y... et par la société Century 21 Châteauroux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

--------------------------------------------------------------------------------

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) du 15 mai 2001

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 30 août 2010 17:46:21

amepi
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 30 août 2010 :  18:03:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Arrêt de 2004 cité par Lenabot :

"Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'engagement conclu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Ca c'était vrai avant le 9 mai 2008, mais dorénavant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...40&fastPos=1

"Mais attendu que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'agent immobilier, à une date où il était titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux époux X... qui avaient acquis le bien à un prix conforme à leur offre " net vendeur " à l'insu de l'intermédiaire, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir la connaissance par les époux X... du droit à rémunération de l'agent immobilier et qui a pu retenir que les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur, en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts ; "

En assemblée plénière en plus.

Dorénavant on ne peut que conseiller aux AI de se retourner systématiquement contre les acquéreurs.
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 30 août 2010 :  18:09:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
consistant en l'emprunt d'une fausse identité

Commentaire :

Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation de son préjudice. Il se déduit du comportement d'un acquéreur ayant, par l'intermédiaire d'un agent immobilier titulaire d'un mandat du vendeur, visité un bien qu'il acquiert ensuite à un prix conforme à son offre après avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses pour évincer l'agent immobilier de la transaction, que cet acquéreur avait connaissance du droit à rémunération de l'intermédiaire.



Encore une fois vous dénaturez complètement l'arrêt que vous citez.

Pour condamner l'aquéreur, la cour de cassation s'est basé sur l'article 1382 du code civil. Aucunement sur la loi Hoquet.

Autant dire que vous pouvez toujours et systématiquement poursuivre les acquéreurs, mais c'est à votre risques et périls.
Signature de LeNabot 
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Édité par - LeNabot le 30 août 2010 18:11:36

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 août 2010 :  18:15:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
toujours aussi mesuré, lenabot.

il n'y a pas de dénaturation complète de l'arrêt...

C'est la fraude qui justifie effectivement les DI dans cet attendu, pas l'emprunt de fausse d'une fausse identité : il "suffira" donc peut-être de démontrer que les acquéreurs ont frauduleusement -donc intentionnellement- écarté l'agent afin de conclure la vente à moindres frais pour que ceux ci se voient poursuivis en DI.
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cordialement
Emmanuel Wormser

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LeNabot
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 30 août 2010 :  18:22:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

toujours aussi mesuré, lenabot.

il n'y a pas de dénaturation complète de l'arrêt...

C'est la fraude qui justifie effectivement les DI dans cet attendu, pas l'emprunt de fausse d'une fausse identité : il "suffira" donc peut-être de démontrer que les acquéreurs ont frauduleusement -donc intentionnellement- écarté l'agent afin de conclure la vente à moindres frais pour que ceux ci se voient poursuivis en DI.


D'accord, mais la fraude n'a rien à voir avec une application contractuelle d'un bon de visite;
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