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Emmanuel Wormser
Modérateur



14692 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 21 Posté - 30 août 2010 :  18:53:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf que le bon de visite permet de présumer que l'acquéreur a connaissance de la commission que l'intermédiaire peut exiger du vendeur...
ce qui viendra conforter la qualification frauduleuse de la démarche le court-circuitant.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 30 août 2010 :  19:33:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

sauf que le bon de visite permet de présumer que l'acquéreur a connaissance de la commission que l'intermédiaire peut exiger du vendeur...
ce qui viendra conforter la qualification frauduleuse de la démarche le court-circuitant.

La faute se prouve dans ce cas là. Il s'agit d'une fraude délituelle, et non contractuelle. Ce qui fait la différence entre l'article 1382 du code civil et l'application de la loi Hoguet.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 31 août 2010 :  09:04:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Une bonne précaution sera de faire référence à la commission dans le bon de visite, afin que nul n'en ignore.
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 31 août 2010 :  11:11:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Une bonne précaution sera de faire référence à la commission dans le bon de visite, afin que nul n'en ignore.

Je viens de vérifier sur le net, c'est déjà le cas. Avec les clauses pénales, qui soit dit en passant, sont déclarées nulles par la Cour de Cassation. Ce qui n'empêche pas d'invoquer l'article 1382 su code civil en cas de fraude.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 31 août 2010 11:12:01

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 31 août 2010 :  11:30:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
C'est déjà le cas, dites vous ? Avez vous un exemplaire ?
Quant aux clauses pénales, elles étaient certes déclarées nulles avant le 9 mai 2008. Depuis, tout est possible.
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 31 août 2010 :  12:13:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un exemple parmi tant d'autres.

http://www.editions-delmas.com/delm...?prod=705958

Recherchez "bon de visite".

Et c'est gratuit.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.
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