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catib
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: catib est déconnecté

Posté - 25 août 2010 :  18:25:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
je suis propriétaire d'une maison que je loue par l'intermédiaire d'un notaire
qui se charge de la recherche d'un locataire et de la rédaction du bail.
Cela m'est facturé l'équivalent d'un mois de loyer, est ce cher ?
par rapport à une agence immobilière,l e bail notarié est il plus sécurisant pour le propriétaire bailleur?
je vous remercie d'avance de vos renseignements car je ne sais pas si j'ai fait le bon choix


ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

 1 Posté - 25 août 2010 :  18:56:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Regardez les tarifs dans les vitrines des agences immobilières ou encore sur les annonces parues dans la presse y compris dans "les journaux gratuits"
Qu'est cer qu'un bail sécurisant?????
Vous pouvez avoir de très bons éléments présentés (je parle de vrais documents....) et que la situation de votre preneur se dégrade pour X raisons....
Le risque zéro n'existe pas.
Le bon choix on le connaît à l'heure du bilan, quand votre locataire vous rend les clés après une longue période (si possible), sans aucun problème d'aucune sorte.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 août 2010 :  06:26:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
voici un article très flatteur pour un bail notarié
http://www.notaires.fr/notaires/pag...?page_id=139

la seule chose qu'on puisse dire c'est que le bail notarié simplifie une procédure contre des impayés par exemple, puisque etabli par un officier ministériel: il prend donc une valeur exécutoire, ce qui supprime une étape dans certaines procédures.

mais tous les notaires ne sont pas tjs au courant des dernières législations en matière de baux ... mais votre choix est deja fait si je lis bien.

il faut que ce notaire soit reactif des que le locataire ne paye pas son loyer. a vous de verifier.

selon mon experience passée puisque je gère seule depuis un bon moment, une agence prenait 14% du loyer annuel pour la recherche de locataire et faire les documents. a partager en 2 (bailleur-locataire).
le conseil de ABCT est bon: regardez les vitrines des agences: les honoraires doivent etre affichés clairement.

quelboulot
Modérateur

3530 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 août 2010 :  08:30:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous ne nous dites pas si ces frais, un mois de loyer, sont partagés bailleur/locataire ou si le locataire paie également l'équivalent d'un mois de loyer.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 août 2010 :  08:43:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si on lit ce qui exposé dans le post d'origine cela est facturé au bailleur
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

quelboulot
Modérateur

3530 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 août 2010 :  08:55:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
LeNabot Posté - 26 août 2010 : 08:43:28
--------------------------------------------------------------------------------
Si on lit ce qui exposé dans le post d'origine cela est facturé au bailleur


C'est bien ce qui m'étonne et pourquoi je pose la question !

Comme tout bail, les frais sont partagés entre bailleu et locataire, si c'est le cas un mois + un mois = beaucoup trop cher

citation:
http://www.paris.notaires.fr/art.ph...=147&nID=194

Le bail d'habitation

La forme écrite du bail

Un contrat de location doit être établi par écrit si le propriétaire loue à un locataire :

des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation principale),
des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur;
des locaux affectés à un usage exclusivement professionnel.


Acte sous seing privé ou acte notarié

Les parties sont libres de conclure le bail :

soit sous seing privé. Ce bail peut être enregistré, ce qui lui confère « date certaine ». Ainsi il est opposable à tous les tiers.
soit par acte notarié.
La forme authentique est obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans.

Elle présente dans tous les cas un certain nombre d'avantages :

l’acte notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;
son intervention permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat ;
le bail notarié a force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux) ;
le bail a "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser.
le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.
Bien sûr le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire

Quelle que soit sa forme, les frais d’établissement du bail (émoluments du notaire, frais, droits et honoraires ; voir aussi "les frais") seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Les obligations du bailleur


Le bailleur doit fournir et annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique qui comprend :

- un diagnostic de performance énergétique : il contient la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien (depuis le 1er juillet 2007) ;

- un constat de risque d'exposition au plomb (depuis le 12 août 2008) ;

- un état des risques naturels et technologiques, qui est renouvellé à chaque changement de locataire.

Le bailleur doit également :

- indiquer la surface du logement dans le bail ;

- transmettre une quittance au locataire (et non plus la lui remettre) ;

- ne plus réclamer de caution, s'il a souscrit une assurance impayés de loyer ;

- ne pas exiger que le locataire bloque sur un compte une somme superieure à un mois de loyer, s'il ne réclame pas de dépôt de garantie.

Enfin, en cas de vente ou de donation du logement loué, c'est au nouveau propriétaire de remettre le dépôt de garantie au locataire qui part.

La loi portant engagement national pour le logement dite "loi Borloo", adoptée le 30 juin 2006, prévoit que dans certaines communes, la première location d'un logement de plus de 30 ans est soumise à une autorisation que le bailleur doit solliciter.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 août 2010 :  10:25:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et catib ne dit pas de quel bail il s'agit....loi 89, bail meublé, bail code civil ???
 
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