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sikaru
Nouveau Membre

1 message
Statut: sikaru est déconnecté

Posté - 02 août 2010 :  15:00:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un contrat CCMI le 12 avril 2010 et acheté le terrain le 30 juillet 2010. Ce même jour (30 juillet) le constructeur m'annonce, suite à une étude de sol faites le 12 juillet et comprise dans le CCMI, +5000€ pour surplus de béton.

Cela est-il légal ?

Édité par - sikaru le 02 août 2010 15:03:49

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2010 :  18:25:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voyez ceci :

http://www.libre-de-construire.com/...ranties.html

Prix et modalités de paiement

Le CCMI vous garantit que le prix indiqué contractuellement est ferme et définitif et qu’il correspond au coût global de votre maison. Si le constructeur n’est pas en droit de vous réclamer de l’argent avant la signature du contrat, il peut néanmoins vous imposer de verser un dépôt de garantie de 3% maximum du prix sur un compte spécial auprès d’un organisme habilité. Bien entendu, cette démarche n’est valable que si une clause du contrat le prévoit ! Le CCMI indique donc le prix mais il précise également l’échelonnement du paiement puisque vous paierez votre maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Un échelonnement qui diffère selon que le constructeur est titulaire ou non d’une garantie de remboursement mais qui très souvent se présente de la manière suivante : 15 % du prix à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air… et 95 % à la fin des travaux. Le solde - 5% du prix- est acquitté le jour de la réception de la maison, excepté si vous émettez des réserves. Le constructeur devra alors attendre la « levée de réserves »…
A noter : le CCMI indique un prix définitif, à moins qu’il prévoit une révision du prix ! Cette révision ne peut se faire qu’en se référant à l’ « index national du bâtiment tous corps d’état », c’est-à-dire l’index BT 01, et selon certaines modalités qui, de toutes façons, doivent être portées à votre connaissance avant la signature du contrat et avant d’être mentionnées dans le CCMI.


extrait Art. L. 231-2 du CCH

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant (voir art. R.231-5 du Code de la construction et de l'habitation) :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;



Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 02 août 2010 18:32:43
 
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