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 A qui réclamer la régule: proprio ou gérant ?
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Protagoras
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Protagoras est déconnecté

Posté - 29 juil. 2010 :  12:07:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Ma dernière régule date de fin 2006. A l'époque, j'ai eu un rappel de charge de 600 € et la provision est passée de 45 à 70. Cette augmentation était due à une fuite d'eau non détectée (chasse d'eau qui coule pendant des mois).
Je n'ai pas contesté les faits et j'ai payé, après avoir obtenu, avec difficulté, le décompte des charges en invoquant la loi du 6 juillet 1989 (art.23).

A l'époque, j'ai fait réparer la fuite et j'espérais que un ou deux ans plus tard, la provision serait ramenée à son ancien niveau, ou du moins rabaissée. Mais rien n'est venu. Je soupçonne fortement de payer beaucoup trop de provisions.
Je ne peux plus attendre, sachant que le délai de prescription est de 5 ans pour ce genre de réclamation.

J'ai appelé le gérant mais il me renvoie vers le proprio. Le proprio est de bonne foi et nous avons de bons rapports mais il n'a pas l'air d'être au courant de la loi et ce n'est pas lui qui gère l'appart. Je suis décidé à passer à l'action : lettre de mise en demeure, puis demande en injonction de faire auprès du TI si rien ne bouge.

Mon appart est géré pour le compte du proprio par le cabinet Untel, qui envoie les avis d'échéance et encaisse le loyer.

Ma question est la suivant: qui est juridiquement responsable si j'en appelle à la justice en invoquant la loi pré-citée, le proprio ou le cabinet Untel ?
Dans mon cas, la chose est encore compliquée par le fait que le proprio a changé de gérant au 1 juillet 2010. Mais il me semble que l'ancien a toujours des comptes à rendre pour la période pendant laquelle il était en charge de la gestion.

J'ai posé la question à l'ADIL, on m'a répondu: plutôt le proprio mais je suis un peu sceptique. J'aimerais en être sûr.

Merci de vos réponses.


LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 Posté - 29 juil. 2010 :  12:19:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je confirme. Proprio. L'agence n'est que mandataire.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juil. 2010 :  12:33:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mettez un bon coup de bourre au propriétaire avec un courrier recommandé avec demande d'AR.
Vous verrez sans doute le ciel s'éclaircir...

Édité par - ribouldingue le 29 juil. 2010 12:39:49

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2010 :  12:39:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et vous pouvez éventuellement adresser copie du courrier à son mandataire qui pourra(it) lui indiquer qu'il est dans l''obligation de s'exécuter...et de donner une suite favorable à votre demande légitime
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Protagoras
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Protagoras est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2010 :  13:24:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses

Le proprio donc.

Protagoras
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Protagoras est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 août 2010 :  12:25:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Toujours aucune nouvelle du proprio

Cette fois, j'envoie la lettre de mise en demeure.

J'ai quelques petites questions:
- Si je mets dans ma lettre, me référant à la loi du 6 juillet 1989, "Cette obligation est de droit public, elle n'est pas contractuelle", j'ai bon ?

- Vous me conseillez quoi si le proprio n'obtempère pas: médiateur de justice ou TI direct ?


nefer
Modérateur

12616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 août 2010 :  13:02:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il suffit de vous référer à la loi de 89 et aux décrets de 87 dans la mise en demeure...en indiquant un délai de 15 jours et en spécifiant qu'à défaut de réception des documents vous saisirez la juridiction compétente

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 août 2010 :  14:17:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Protagoras


J'ai quelques petites questions:
- Si je mets dans ma lettre, me référant à la loi du 6 juillet 1989, "Cette obligation est de droit public, elle n'est pas contractuelle", j'ai bon ?

Ce n'est pas une obligation de droit public, mais une loi d'ordre public de protection, c'est à dire qu'on ne peut pas y déroger.

citation:
- Vous me conseillez quoi si le proprio n'obtempère pas: médiateur de justice ou TI direct ?

vous pouvez y aller direct, pas d'avocat obligatoire, ni d'huissier.

Et votre mise en demeure, je vous conseille de la faire par LRAR.

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 26 août 2010 14:18:23

Protagoras
Nouveau Membre

France
5 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 août 2010 :  11:27:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

il suffit de vous référer à la loi de 89 et aux décrets de 87

Les décrets ne peuvent pas être antérieurs à la loi. De quels décrets s'agit-il ?

nefer
Modérateur

12616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 août 2010 :  12:15:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Protagoras

citation:
Initialement posté par nefer

il suffit de vous référer à la loi de 89 et aux décrets de 87

Les décrets ne peuvent pas être antérieurs à la loi. De quels décrets s'agit-il ?



si vous êtes locataire sous la loi de 89, vous DEVRIEZ connaitre les décrets de 87 qui régissent les charges récupérables (puisque vous avez déjà demandé des régularisations vous ne les ignorez donc pas!!!) et les réparations locatives!!!

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 août 2010 :  12:16:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Les décrets ne peuvent pas être antérieurs à la loi. De quels décrets s'agit-il ?

Colonne de gauche du forum, il y a un item guide juridique.

Vous y trouverez (entre autre) les principaux textes de loi concernant la location et en particulier :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100830

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100830
Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 août 2010 :  18:10:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
en fait la loi de 89 est une modification de la loi de 86 ...
d'ou l'explication

nefer
Modérateur

12616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 août 2010 :  00:02:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
loi 86 = loi Méhaignerie

Protagoras
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Protagoras est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 sept. 2010 :  15:11:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Suite de l'affaire:

J'ai envoyé la lettre de mise en demeure en laissant un délai de 15 jours pour obtenir satisfaction.
Le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu, malgré une promesse par tel du gérant.
J'envisage donc la demande d'injonction de faire.

Question: la réponse de la Justice prend un certain temps, je compte sur un délai de 2 mois. Si entre-temps, le proprio obtempère, quelle est la marche à suivre ?
 
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