Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spťcialement conÁu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Les charges locatives
 Charges pour services non rendus
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  

lherry
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: lherry est déconnecté

Post√© - 24 sept. 2010 :  12:11:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis locataire dans une villa totalement indépendante (jardin et accès privatif) associée à une copropriété.

Jusqu'à ce jour nous avons payé des charges pour provision alors que toutes les charges de notre logement sont à notre charge, aujourd'hui j'aimerais que cela change car je veux bien payer mais pour des choses dont je bénéficie...

J'ai donc contacté notre gérant pour lui exposer mon problème qui m'a renvoyé vers le syndic en me disant que ce sont des tantièmes définis dans le règlement de copropriété.

Après demande du détail de ces charges auprès de notre syndic, il s'avère que cela concerne l'entretien des espaces verts (j'ai un petit jardin clos indépendant dont l'entretien est à ma charge), et les factures d'électricité des parties communes (je n'accède pas aux parties communes qui sont closes et destinées aux résidents des immeubles de la copropriété).

Je cotise donc à ce jour, comme je le craignais, à des services non rendus.

J'ai appel√© un juriste qui m'a dit que selon le d√©cret du 26 ao√Ľt 1987, ces charges r√©cup√©rables ne sont dues que pour un service rendu et qu'il fallait voir √ßa directement aupr√®s du g√©rant (ne connaissant pas mon propri√©taire).

Je m'apprête donc à relancer mon gérant avant mise en demeure, mais, bien qu'ayant trouvé le fameux décret, je ne vois pas la mention "charge due uniquement pour un service rendu"...

Savez-vous o√Ļ trouver cette information de mani√®re officielle afin de la r√©f√©rencer dans mon prochain √©change avec mon g√©rant ?

Merci d'avance de votre aide !


LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 Post√© - 24 sept. 2010 :  12:48:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Voyez cette jurisprudence. Si le service ne vous est pas rendu, alors ce n'est pas récupérable.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 octobre 1997
N¬į de pourvoi: 95-20113
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqu√© (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 ao√Ľt 1995), statuant en dernier ressort, que la Soci√©t√© immobili√®re de l'avenue de Verdun (SIAV) ayant donn√© un appartement √† bail aux √©poux Y..., les a assign√©s en paiement de charges correspondant √† la r√©mun√©ration des gardiens pour l'entretien des parties communes et au gardiennage des aires de stationnement ;

Attendu que la SIAV fait grief au jugement de la d√©bouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1o qu'aux termes de l'article 2, c), du d√©cret n¬į 87-713 du 26 ao√Ľt 1987, " lorsque l'entretien des parties communes et l'√©limination des rejets sont assur√©s par un gardien ou un concierge, les d√©penses correspondant √† sa r√©mun√©ration, √† l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges r√©cup√©rables √† concurrence des trois quarts de leur montant " ; que cette disposition n'impose pas, pour autoriser le bailleur √† r√©cup√©rer partiellement les r√©mun√©rations vers√©es, que le gardien ex√©cute lui-m√™me ces deux t√Ęches, mais seulement qu'il ait pour fonction de les assurer, f√Ľt-ce en les faisant ex√©cuter par des personnes plac√©es sous ses ordres et qu'il a pour mission d'encadrer et de contr√īler ; qu'en l'esp√®ce, ainsi que l'avait soutenu la SIAV, le contrat de travail des √©poux X... stipulait que " M. X... assist√© de Mme X... participera √† l'entretien de l'immeuble d√©crit ci-apr√®s et aura √† charge de faire ex√©cuter par les personnes plac√©es sous ses ordres, les t√Ęches qu'il n'aura pu effectuer lui-m√™me " ; qu'il √©tait encore soutenu que l'annexe √† ce contrat, qui d√©taillait le taux de r√©mun√©ration pour chacun des √©poux, faisait appara√ģtre que ces t√Ęches entraient bien dans leurs fonctions r√©mun√©r√©es ; qu'en ne recherchant pas si, comme il √©tait pr√©tendu, les √©poux X... avaient personnellement l'obligation d'assurer l'entretien des parties communes et l'√©limination des rejets, et en subordonnant la r√©cup√©ration par le bailleur de 75 % des charges de gardiennage √† la participation personnelle du gardien √† l'ex√©cution de ces t√Ęches, le Tribunal a priv√© sa d√©cision de base l√©gale au regard du texte susvis√© ; 2o que la SIAV avait soutenu devant le Tribunal que, par une p√©tition de pr√®s de la moiti√© des locataires, les signataires s'√©taient regroup√©s en association de fait pour r√©clamer le gardiennage des parkings la nuit en s'engageant √† en assumer les frais ; qu'il pr√©tendait que la charge repr√©sent√©e par ce gardiennage devait √™tre r√©cup√©rable au titre de la convention des parties ; qu'en ne r√©pondant pas aux conclusions de la SIAV qui invoquaient l'existence d'un accord collectif d'immeuble susceptible d'√™tre opposable √† l'ensemble des locataires, m√™me non signataires, le Tribunal a viol√© les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de proc√©dure civile ; 3o que les dispositions du d√©cret du 26 ao√Ľt 1987, n'ayant pas un caract√®re limitatif, n'excluent pas que des charges non express√©ment √©num√©r√©es puissent √™tre r√©cup√©r√©es par le bailleur si elles entrent dans les cat√©gories de charges r√©cup√©rables vis√©es √† l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; que tel est le cas des charges li√©es au gardiennage de nuit qui correspondent √† des " services rendus li√©s √† l'usage des diff√©rents √©l√©ments de la chose lou√©e ", au sens de l'article 23-1 dudit d√©cret ; qu'en refusant, cependant, d'admettre que les locataires devaient contribuer √† la charge financi√®re d'une prestation qu'ils avaient pourtant r√©clam√©e, le Tribunal a priv√© sa d√©cision de base l√©gale au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du d√©cret du 26 ao√Ľt 1987 ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relev√© que les gardiens effectuaient un travail administratif de contr√īle et de surveillance, et qu'ils n'intervenaient pas directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'√©limination des rejets, le Tribunal en a d√©duit exactement que leur r√©mun√©ration ne pouvait pas √™tre r√©cup√©r√©e aupr√®s des locataires ;

Attendu, d'autre part, que le Tribunal, qui n'√©tait pas tenu de r√©pondre √† des conclusions que ses constatations rendaient inop√©rantes, a retenu, √† bon droit, que les frais de gardiennage de nuit de l'aire de stationnement ne faisaient pas partie des charges r√©cup√©rables, selon le d√©cret du 26 ao√Ľt 1987 ;

D'o√Ļ il suit que le moyen n'est pas fond√© ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

√Čdit√© par - LeNabot le 24 sept. 2010 12:48:53

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 24 sept. 2010 :  13:10:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mais attention a adopter une des deux attitudes suivantes:

1/ Les charges ne correspondent pas a un service rendu au locataire. En ce cas, il faut vous adesser au propriétaire et en lu refusant ces dépenses et en demandant la baisse des prochaines provisions.

2/ Les charges ne seraient pas exigible du propriétaire. En ce cas, c'est le propriétaire qui doit gérer cela avec la copropriété, mais c'est tres compliqué car cela engendre des modifications du Réglement de coproriété.
Cela ne vous regarde pas, c'est uen affaire entre votre bailleur et le sydnicat, via le sydnic.
Meme dans ce second cas, il faut encore vous adresser au propriétaire?

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100924
Loi de Juillet 1989 pour les logements loués a titre de votre résidence principale:
citation:

Article 23
Modifi√© par Loi n¬į2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1¬į Des services rendus li√©s √† l'usage des diff√©rents √©l√©ments de la chose lou√©e ;


2¬į Des d√©penses d'entretien courant et des menues r√©parations sur les √©l√©ments d'usage commun de la chose lou√©e. Sont notamment r√©cup√©rables √† ce titre les d√©penses engag√©es par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et r√©pondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les op√©rations et les v√©rifications p√©riodiques minimales et la r√©paration et le remplacement de petites pi√®ces pr√©sentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour d√©gager les personnes bloqu√©es en cabine et le d√©pannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;


3¬į Des impositions qui correspondent √† des services dont le locataire profite directement.


La liste de ces charges est fix√©e par d√©cret en Conseil d'Etat. Il peut y √™tre d√©rog√© par accords collectifs locaux portant sur l'am√©lioration de la s√©curit√© ou la prise en compte du d√©veloppement durable, conclus conform√©ment √† l'article 42 de la loi n¬į 86-1290 du 23 d√©cembre 1986 pr√©cit√©e.


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Pour l'application du pr√©sent article, le co√Ľt des services assur√©s dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond √† la d√©pense, toutes taxes comprises, acquitt√©e par le bailleur.

lherry
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: lherry est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 24 sept. 2010 :  14:02:07  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour ces informations très intéressantes !

Au vu de ce que je lis, il semble que la 2nde solution soit en cause...

C'est ce qu'avait d'ailleurs évoqué mon syndic lorsque j'avais soulevé mon problème.

Ils avaient également évoqué qu'il fallait que ce soit voté lors de la prochaine assemblée compte tenu des frais à engager par les copropriétaires pour la mise à jour du règlement de copropriété...

Dans tous les cas, que ce soit compliqué ou non, cela ne me regarde finalement pas ! :o)

Je vais donc récupérer les coordonnées de mon propriétaire et lui adresser un courrier.

Toutefois reste un problème qui me semble non négligeable avant mon envoi (et qui peut jouer en ma défaveur) : ma maison de ville (ou villa comme ils l'appellent) a été donnée avec un canon de serrure de la porte d'entrée compatible avec la serrure du portillon de la résidence... Ainsi, ma clef d'origine donne accès au jardin de la résidence (même si je n'y vais jamais).

Il se trouve que pour ma part, pour des raisons de vie privée et de sécurité, j'ai changé mon canon le temps de ma période de location et ai donc rangé les clefs d'origine puisque plus d'aucune utilité, mais cela ne peut-il pas être le petit détail qui pourrait leur/lui donner gain de cause d'un point de vue juridique ?

Pour ma part, je suis pr√™t √† leur rendre la clef, le temps de la location. Ils peuvent √©galement me fournir un canon officiel pour ma villa incompatible avec le portillon pour me lever cet acc√®s privil√©gi√© qui me coute si c'est √ßa tr√®s cher pour rien ! (>300‚ā¨/an)

Merci encore pour votre aide précieuse !

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 24 sept. 2010 :  14:26:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
puisque vous êtes situées dans une copropriété, c'est le réglement de copropriété qui s'applique concernant la répartition des charges et notamment les clés de répartition

votre propri√©taire aurait du vous fournir √† la signature du bail des extraits du r√©glement de copropri√©t√© o√Ļ figurent notamment le descriptif du ou des lots que vous louez ainsi que les cl√©s de r√©partition qui s'y appliquent

ce n'est pas parce que vous n'allez pas dans les parties communes de la copropriété ou dans les allées et jardins que vous êtes exonérés du paiement de ces charges

vous avez la possibilité d'en profiter: les charges sont dues


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 28 sept. 2010 :  22:16:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de joulia
je suis d'accord avec Bonzai : c'est UNIQUEMENT le reglement de copro qui vous donnera votre reponse.
si le lot que vous louez figure bien comme payeur partiel des charges de copro (et selon quels tantièmes), vous etes obligés de les payer ...
peu importe que vous considériez que l'entretien du jardin commun ne vous concerne pas.

la seule solution est d'en demander copie au bailleur pour verification.

apres il sera temps de voir si vous pouvez reclamer ou non

 
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com