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marc75001
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: marc75001 est déconnecté

Posté - 28 juil. 2010 :  13:48:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je suis sur le point de mettre un terrain en vente en passant par une AI,et j'ai appris en dernière minute, que le terrain a de grande chance d'être préempté par la mairie.
prix d'achat du terrain en 2005 = 30000€.
valeur estimé à ce jour par l'AI = 150000€.

en lisant différent post :
Posté - 10 avr. 2007 : 19:20:23 Voir le profil
Citation :Initialement entré par jcm
et c'est bien la vente initiée par l'AI qui aboutie ?
par Le Nabot
Laissez moi rire Une préemption c'est à la fois un échec pour l'acquéreur et surtout pour le vendeur qui obtient rarement le prix demandé.


je me pose donc ces questions;
- a quel point la mairie peut faire baisser le prix ?
- si le prix offert par la commune ne me satisfait pas, puis-je finalement
garder le terrain ?
- si je le garde, et décide en fin de compte a faire une construction sur le
terrain, la mairie peut elle me refuser la construction ?

et plus rusé:
si je mets le terrain en location à une tierce personne, avec un revenu locatif en rapport avec la valeur du terrain, et le temps de la vente, est-ce que cela peut dissuader la commune d'acquérir le terrain ?
vaste débat...



Signature de marc75001 
amicalement

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 Posté - 28 juil. 2010 :  15:01:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mairie peut préempter au prix de la DIA. Là vous êtes obligé de vendre.

Si la préemption est faite en dessous du prix vous pouvez renoncer

Maintenant vous n'êtes pas à l'abri d'une expropriation.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14527 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 juil. 2010 :  15:18:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour exproprier , il faut une DUP... on n'est jamais à l'abri mais c'est assez complexer à obtenir.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 juil. 2010 :  17:33:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour approndir :

http://droit-finances.commentcamarc...reempte.php3
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

abrill
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: abrill est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 août 2010 :  20:07:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La préemption est une procédure trés encadrée :
1) il faut faire une DIA en AR( Déclaration d'Intention Aliéner) en principe notaire lors du compromis mais vous pouvez à tout moment le faire vous même. La commune a deux mois pour répondre sinon la vente peut se faire .

2) avant de préempter, en pricnipe la commune doit faire une estimation par France Domaine ( services Fiscaux), donc si c'est un bien immobilier en principe visite du bien, mais elle n'est pas tenue par cette estimation.

3) si vous recevez l'arrêté ou délibération de préemtion avant les deux mois celui ci doit contenir des informations substancielles sous peine de nullité. Le prix si conforme la vente est dite parfaite donc pas de désistement ( à voir quand même pour retirer la DIA si vous avez eu vent de leurs intentions ................) Si le prix ne correspond pas vous pouvez retirer votre vente ou la maintenir Dans ce dernier cas la commune à 15 jours pour saisir le juge de l'expropriation, c'est son nom, pour faire l'estimation du bien mais là encore vous n'êtes pas tenu par ce jugement.

je compléterai si besoin car la procédure est complexe notamment au niveau des recours. Cordialement.

Édité par - abrill le 01 août 2010 20:09:14

marc75001
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: marc75001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 août 2010 :  22:52:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à tous pour ces précieuses informations, et toujours
agréablement surpris par les réponses précises
et les liens affichés.
Signature de marc75001 
amicalement

quelboulot
Modérateur

3567 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 août 2010 :  23:36:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Marc,

UI c'est bien et ce n'est pas moi qui vais dire le contraire...

Mais il y a un site qui progresse à grand pas de mois en mois et surtout dernièrement.

Vous tapez "préemption"

sur ttp://www.service-public.fr/


et vous obtenez

http://www.service-public.fr/recher...C3%A9emption

Et après vous venez poser des questions complémentaires...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 août 2010 :  01:36:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la lignée mais en plus complet et bien résumé :

http://vosdroits.service-public.fr/F639.xhtml
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.
 
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