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lidia
Contributeur actif

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Posté - 23 juil. 2010 :  21:24:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
j'ai été en litige avec ma copropriété pendant 7 ans : j'ai payé tous les frais d'avocats dans les charges et j'ai gagné toutes les procédures, j'ai vendu il y a 3 ans mon appt. et selon un ancien voisin, je devrais demander à la copropriété de me rembourser les frais liés aux procédures où j'ai eu gain de cause (ceci selon mes tantièmes) art.10-1. Etes-vous au courant de ce type de demande ? Faut passer par un tribunal ? Comment procéder ? Merci d'avance.

rambouillet
Pilier de forums

16362 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 24 juil. 2010 :  06:34:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre avocat a loupé le coche, il aurait du faire cette demande dans vos procédures car c'est le juge qui décide. je l'ai souvent dit ici, les juges devraient le mettre systématiquement dans les jugements, mais il arrive que certains "oublient", d'où mon conseil : l'avocat doit l'insérer dans les demandes de son client, ainsi le juge ne PEUT pas l'oublier sous peine de vice . Maintenant, je crains que ce ne soit cause perdue...

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 juil. 2010 :  10:58:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lidia : il est bien trop tard pour réclamer. SEUL le juge pouvait condamner le SDC aux dépens. On ne peut se fiare justice soi-même.

Votre avocat a commis une erreur en "oubliant" cette demande dans ces conclusions !!!

lidia
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: lidia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 juil. 2010 :  11:27:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Grrrrr!!! Ils ont oublié ceci trop de fois alors!!! En tout j'ai gagné 6 procédures à l'encontre de cette copropriété pourrie! Et pendant 7 longues années j'ai du payer des frais d'avocat exhorbitants (le conseil syndical a pour habitude de gonfler les honoraires de tous les prestataires en faisant des deals avec eux, il s'agit d'une coprop où la plupart des copropriétaires sont des personnes âgées qui viennent uniquement pour les vacances, et payent sans rien dire!). Merci de votre conseil, j'ai tout loupé alors...

nefer
Modérateur

12616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 juil. 2010 :  12:56:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lidia

Grrrrr!!! Ils ont oublié ceci trop de fois alors!!! En tout j'ai gagné 6 procédures à l'encontre de cette copropriété pourrie! Et pendant 7 longues années j'ai du payer des frais d'avocat exhorbitants (le conseil syndical a pour habitude de gonfler les honoraires de tous les prestataires en faisant des deals avec eux, il s'agit d'une coprop où la plupart des copropriétaires sont des personnes âgées qui viennent uniquement pour les vacances, et payent sans rien dire!). Merci de votre conseil, j'ai tout loupé alors...


non

c'est votre avocat qui ne vous a pas bien conseillé........

il faut toujours exiger qu'il vous souhaite son projet de conclusions avant de l'adresser à la partie adverse...




philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 juil. 2010 :  13:04:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lidia : vous avez eu un ou des avocats un peu légers. Demandez les dépens est une évidence. Vous auriez éré remboursé d'une partie de vos frais.

Avez vous pris une assistance juridique ou un avocat spécialisé dans la copro. ??

nefer
Modérateur

12616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 juil. 2010 :  13:14:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

lidia : vous avez eu un ou des avocats un peu légers. Demandez les dépens est une évidence. Vous auriez éré remboursé d'une partie de vos frais.

Avez vous pris une assistance juridique ou un avocat spécialisé dans la copro. ??


les dépens n'ont rien à voir avec la demande de remboursement de sa quote part dans les CCG!

lidia
Contributeur actif

193 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 juil. 2010 :  00:18:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attendez, je vais revenir sur tous les jugements pour voir si vraiment je me suis faite avoir...les dépens ça me dit quelque chose...mais il me semble que c'était l'avocat qui gérait ça après jugement...demain je verrais plus clair.

Colette
Contributeur actif



183 message(s)
Statut: Colette est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 juil. 2010 :  12:08:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lidia,

J'ai fait plusieurs procès à différents syndics et syndicats de copropriétaires, très souvent gagnés, quelques fois perdus.
Dans ce dernier cas, mon avocat réengage la procédure, souvent, "sur le fond", ce qui permet parfois (pour ne pas dire souvent) de gagner finalement le procès.

Mon avocat (toujours le même quel que soit le tribunal concerné) me soumet tout.
Outre que mon but est de gagner le procès, je vérifie toujours ce que la partie adverse devra me verser si je gagne le procès.
Dans mon cas, je ne rentre jamais dans mes frais vu les honoraires de mon "cher" Maître mais je m'assure (et il me rassure en cela) qu'il fait le nécessaire pour que je sois pas obligée de participer, comme copropriétaire, aux frais d'un procès attenté au syndicat et/ou au syndic par la copropriétaire que je suis.

Il faut être très attentif à ce que fait l'avocat, surtout si les motifs du procès sont variés.
La faute fréquente est de tout mélanger. Le risque étant alors de vous voir recaler, le juge considérant que pour ceci ou cela vous n'êtes habilité à engager la procédure.
Oubli aussi de demander l'exonération de votre participation aux frais du syndicat (votre cas). Certains avocats considérant que le client ayant gagné il s'estimera heureux ...

Signature de Colette 
Amicalement

lidia
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: lidia est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 juil. 2010 :  20:42:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Colette

Oubli aussi de demander l'exonération de votre participation aux frais du syndicat (votre cas). Certains avocats considérant que le client ayant gagné il s'estimera heureux ...


En effet, je devais payer dans les charges tous les frais d'avocats, experts, etc payés pour me contrer alors que j'ai gagné tous les procès!

sigebert
Contributeur senior

France
535 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 juil. 2010 :  11:15:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il ne faut pas faire d'amalgame.

Le syndicat des copropriétaires a dû être systématiquement condamné aux dépens.
Cela veut dire aux frais exposés, non pas dans les honoraires d'avocat, mais dans les émoluments (honoraires de l'officier ministériel : frais de délivrance des assignations par les huissiers de justice) (coût : 79,74€ environ).

En revanche, pour être exonéré de votre quote-part des frais de procédure engagés par la copropriété, votre avocat aurait dû demander l'application de la l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Et bien sûr, il va s'en dire, demander aussi la condamnation du Syndicat à l'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civil)

Généralement, les juges accordent 1000€.

Voyez en dernière page de votre jugement si tous ces formalités sont reproduites.

lidia
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: lidia est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 juil. 2010 :  14:56:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sigebert,
j'ai eu affaire à des avocats soit disant "spécialistes" en copropriété...j'ai gagné en première instance mais souvent en appel à Paris...j'ai eu en effet l'article 700 (ça va de soi, je crois, même l'avocat le plus crétin va le demander), mais rien pour l'application de l'article 10-1 de la loi de 65...c'est vrai que si c'est pour une seule procédure ce n''est pas bcp de sous, mais si c'est comme moi pour des années de procédures stupides et des frais d'experts et d'avocats gonflés...ça fait une belle somme!

sigebert
Contributeur senior

France
535 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 26 juil. 2010 :  15:19:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et sur 6 procédures, à aucun moment, votre avocat n'a demandé l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 afin de vous exonérer de votre quote-part ??!!

Oh la la !! En sus de vos frais d'honoraires, vos procès ont dû vous coûter "bonbon"!!

J'espère qu'ils ont au moins permis de remettre de l'ordre dans la copro.

Vous avez donc vérifié en dernière page de vos jugements, à la rubrique "par ces motifs" que l'article en question ne figurait pas ?

Avez-vous au moins, même si cela est une goutte d'eau, récupéré les dépens ??

Soit vous les récupérez par l'intermédiaire de votre avocat par le biais d'un compte qui s'appelle "Carpa" ou bien alors vous saisissez (encore) un huissier pour faire exécuter le jugement.

En matière de spécialisation, il faut être prudent car les trois quarts s'annoncent comme étant spécialisés en immobilier mais en réalité, il faut insister sur le droit de la copropriété.

Néanmoins, je vous l'accorde, rien ne vous donne aucune garantie...

lidia
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: lidia est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 26 juil. 2010 :  17:27:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai du à chaque fois payer en plus un huissier pour récupérer les clopinettes accordés par les juges...j'aurai encore une autre procédure à faire pour avoir des dommages et intérêts pour une procédure au fond gagné en appel mais pour laquelle le juge ne s'est pas prononcé sur les d et i...du fait qu'on demandait la réparation d'une partie commune qui m'empêchait d'habiter dans mon appt.
Comme j'ai fini par vendre, j'ai laissé tomber.

Pour répondre à votre question : en effet, sur 6 procédures, aucun de mes avocats n'ont demandé l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 afin de m'exonérer de ma quote-part !!!

Et en effet il y a bcp de charlatans dans l'immobilier, avocats compris!

alice78
Contributeur actif

France
246 message(s)
Statut: alice78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 05 août 2010 :  08:52:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A savoir que depuis 2009, pas besoin de réclamer le remboursement de ces frais, il est acquis d'office, sauf avis contraire du juge

Article 10-1

· Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

sigebert
Contributeur senior

France
535 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 05 août 2010 :  09:49:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai en ma possession le LITEC (LexisNexis) du Droit de la Copropriété 2009 dont je reproduis le commentaire afférent au "cas particulier des procès opposant un copropriétaire et le syndicat

Le libellé du texte "le copropriétaire est dispensé" laisse entendre que la dispense joue automatiquement à partir du moment où le copropriétaire "voit sa demande déclarée fondée par le juge" sans qu'il ait à en demander expressément l'application au juge (en ce sens, CA Paris, 1er sept 2005: AJDJ 2005, p.842, etc...

En pratique et pour éviter des difficultés mieux vaut cependant demander au juge de se prononcer dans le cadre de l'instance dont il est saisi

Pour ma part, mon dernier procès a été prononcé en octobre 2009 sur lequel j'ai été dispensée de ma quote-part en application de cet article.

Néanmoins, et je le souligne, mon avocat l'avait consigné dans son assignation.

Donc, si votre dernier jugement a été prononcé après 2009, voyez si effectivement, il est possible d'en faire application malgré l'absence de la mention du juge.

Qui risque rien n'a rien !!

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 05 août 2010 :  09:52:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alice78

A savoir que depuis 2009, pas besoin de réclamer le remboursement de ces frais, il est acquis d'office, sauf avis contraire du juge.

Très mauvais conseil.

Rien n'est acquis d'office. Il faut obligatoirement demander au juge sinon il statue ultra petita. C'est à dire au delà de ce qui est demandé.

Idem pour l'article 700 du CPC.

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 05 août 2010 09:53:10

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 05 août 2010 :  09:56:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sigebert

Donc, si votre dernier jugement a été prononcé après 2009, voyez si effectivement, il est possible d'en faire application malgré l'absence de la mention du juge.

Cela m'étonnait que ça marche. Même un huissier de justice ne voudra poursuivre sur un point qui ne figure pas au jugement.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 05 août 2010 09:57:28

sigebert
Contributeur senior

France
535 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 05 août 2010 :  10:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'application de ce nouveau texte est très récent - 12 juillet 2010 -

Je ne sais pas si maintenant, en l'absence de la mention par le juge, l'application se fait d'office.

Qu'en pensez-vous ?

Personnellement, je l'ai systématiquement demandé et obtenu sur mes quatre procès entre 2004 et 2009.


LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 05 août 2010 :  10:31:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sigebert

L'application de ce nouveau texte est très récent - 12 juillet 2010 -

Je ne sais pas si maintenant, en l'absence de la mention par le juge, l'application se fait d'office.

Qu'en pensez-vous ?

Personnellement, je l'ai systématiquement demandé et obtenu sur mes quatre procès entre 2004 et 2009.


C'est ce que j'ai vu. Maintenant, les avocats ont pour habitude d'enfoncer le clou et de formuler systématiquement les demandes pour forcer le juge à se prononcer. On dira que c'est une sécurité.

S'il n'a pas de dispostion incrite dans le jugement, tout peut alors être sujet à contestation. Le meilleur moyen c'est de demander. La réponse sera forcément dans le jugement.

Maintenant pour l'application d'office, bien évidemment le syndic peut faire comme ne pas faire. Et s'il ne veut pas faire, il ne reste plus qu'à ressaisir un tribunal.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

nefer
Modérateur

12616 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 05 août 2010 :  10:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le juge n'a pas à statuer sur ce que la loi prévoit

depuis la modification de la loi, le copropriétaire doit demander le remboursement de a quote part au syndicat donc au syndic..par écrit en demandant l'application de l'article 10

ce n'est qu'en cas de refus de l'application par le syndic qu'il peut alors saisir la juridiction compétente ;
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