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uatu2000
Contributeur débutant

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Post√© - 28 nov. 2009 :  22:43:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir

Nous avons dans notre immeuble un syndic benevole. Il s agit en fait de l actionnaire principale de la SCI à qui appartient tout l immeuble, sauf le dernier niveau que nous leur avons acheté.

Suite à diverses embrouilles, l immeuble n est pas encore habité, mais le Reglement de copro a lui été creer le 2/07/2008.

Par contre depuis, il n y a eu ni AG, ni ouverture de compte bancaire, ni decision sur des travaux qui ont commencé. (destruction sur mon lieu, et destruction sur leur lots)

Est ce que ce syndic peut etre inqui√©t√© pour son manque de suivi, d¬īun point de vue l√©gale? (ie- quelles sanctions?)

Cordialement
Signature de uatu2000 
Sylvain

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Post√© - 29 nov. 2009 :  08:42:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
IL faudrait savoir quel est votre objectif :
* changer de syndic..... mais qui mettre ?
* améliorer le fonctionnement....... mais est ce possible avec une sourde oreille ?

Donc la première chose à faire (et que vous avez du faire ), c'est le rencontrer pour mettre au clair cette situation.

Ensuite :
etes vous dans ce cas :
citation:
Article 28

Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.


En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 et 2270 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.



Si c'est le cas, vous etes sans syndic et il vous faut saisir le TGI pour faire nommer un administrateur provisoire dont la mission sera l'organisation d'une AG pour désigner un syndic.

Si ce n'est pas le cas, une AG a du le désigner mais pour quelle durée ?

Si cette durée est pour un an : vous etes sans syndic, etc....
Si cette durée est de maxi 3 ans, faites une LRAR pour demander une AG.

Rappel : si vous etes que deux copropriétaires dans l'immeuble : la SCI et vous :
1- c'est la galère
2- la SCI a autant de voix que vous lors d'une AG, si la SCI a plus de 50% des voix (tantièmes).

Précisez nous un peu ces points...


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 29 nov. 2009 :  09:21:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
comment a été nommé ce syndic ?

dans le réglement de copropriété?

uatu2000
Contributeur débutant

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Statut: uatu2000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 30 nov. 2009 :  21:07:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour

Voici mes reponses, et merci pour les votre:

IL faudrait savoir quel est votre objectif :
* changer de syndic..... mais qui mettre ?
Objectif et pour etre honnete: Parasiter autant que possible mon ancien vendeur de maniere a negocier avec lui une annulation de vente
* améliorer le fonctionnement....... mais est ce possible avec une sourde oreille ?
Si pas possible, ameliorer nettement le fonctionnement, meme si eux ne veulent pas mettre un sou

Donc la première chose à faire (et que vous avez du faire ), c'est le rencontrer pour mettre au clair cette situation.
Tres dur: On est en expertise juridique car la vente qu il m a fourni contient des problemes. On les a rencontrés avec les avocats. Ils sont fermés à toutes nego

Ensuite :
etes vous dans ce cas :
citation:
Article 28

Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.


En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 et 2270 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.




Si c'est le cas, vous etes sans syndic et il vous faut saisir le TGI pour faire nommer un administrateur provisoire dont la mission sera l'organisation d'une AG pour désigner un syndic.

Je suis dans ce cas si on assimile "construction" a "rennovation"

Si ce n'est pas le cas, une AG a du le désigner mais pour quelle durée ?
Le syndic a été designé par le reglement de copro qui a été creer le meme jour que j effectuais la vente

Si cette durée est pour un an : vous etes sans syndic, etc....
Si cette durée est de maxi 3 ans, faites une LRAR pour demander une AG.

Rappel : si vous etes que deux copropriétaires dans l'immeuble : la SCI et vous :
1- c'est la galère
2- la SCI a autant de voix que vous lors d'une AG, si la SCI a plus de 50% des voix (tantièmes).

Précisez nous un peu ces points...

Il me semble que seul un "super syndic" peut arranger la chose, mais combien ca va couter...?
Autre question: Est ce que mon ancien vendeur encours qqch au niveau penal pour ne pas avoir fait vivre le syndic?


Cordialement et merci
Signature de uatu2000 
Sylvain

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 30 nov. 2009 :  22:06:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Parasiter autant que possible mon ancien vendeur de maniere a negocier avec lui une annulation de vente
je ne vous donnerai pas de conseils pour régler le contentieux avec votre copropriétaire, car c'est au tribunal de trancher....

Ce que l'on peut dire, c'est que le syndic a été nommé à la création de la copropiété et dans ce cas, il est tenu de tenir une AG au plus tard un an après cette "nomination", le 2/7/2008.

Dons actuelelment vous etes sans syndic et il vous appartient de saisir le TGI :
citation:
Article 47

Dans tous les cas, autres que celui pr√©vu par le pr√©c√©dent article, o√Ļ le syndicat est d√©pourvu de syndic, le pr√©sident du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requ√™te, √† la demande de tout int√©ress√©, d√©signe un administrateur provisoire de la copropri√©t√© qui est notamment charg√©, dans les d√©lais fix√©s par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous r√©serve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assembl√©e en vue de la d√©signation d'un syndic.


Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.


uatu2000
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 11 d√©c. 2009 :  00:05:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonsoir

J ai envoy√© une demande d ¬īAG √† mon syndic il y a 8 jours, par recommand√© avec AR. Nous sommes 2 copro dans l immeuble, et j ai plus de 1/4 des tanti√®mes. J ai demand√© une reponse sous 8 jours.

Le syndic n a pas repondu.
Que risque t il?
Que va t il se passer maintenant? Est ce un motif pour nommer un syndic provisoire?

Merci
Signature de uatu2000 
Sylvain

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 11 d√©c. 2009 :  11:52:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
plusieurs choses :

* il semble que vous n'ayez plus officiellement de syndic puisque vous n'avez aucun élément qui fixe la fin de son contrat (?), c'est donc à l'entre vous deux de saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur. Et donc des frais et une augmentation du niveau de "guérilla" entre vous deux.

* admettons que vous ayez encore un syndic, vous avez demandé par LRAR une AG, avec on suppose un OdJ. Vous représentez, semble-t-il, 1/a des tantièmes donc vous avez le droit de saisir le tribuanl pour faire faire cet AG. Et donc des frais et une augmentation du niveau de "guérilla".

Conclusion : à part la paix des braves il n'y a pas d'autres solutions, surtout dans une copro à 2.

Si j'oubliais une autre solution : vendre

uatu2000
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 12 d√©c. 2009 :  00:40:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pas tres optimiste tout ca! En tous cas merci
C est vrai que sije peux vendre au niveau que j ai acheté je serai partant, mais ca me semble utopique. C est assez fou que je me soie fait avoir comme ca et que la loi ne protège pas plus les particuliers contre ces "marchands de biens" qui se font passer pour des amateurs, mais qui vous piège avec des combines de professionel.

Pour la paix des braves ca serait bien, mais je sais pas si mon avocat est partant...Est ce qu un médiateur peut etre utile ici?
Comment ca marche?

Cordialement

Sylvain
Signature de uatu2000 
Sylvain

rambouillet
Pilier de forums

16703 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 12 d√©c. 2009 :  10:53:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
demander à une association de copros ou de consommateurs de faire le médiateur, peut-être...

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: uatu2000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 19 d√©c. 2009 :  00:12:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
bonjour


alors suite de mon probleme: J ai demandé une convocation d AG a mon syndic sous huit jours. Ce dernier n a pas daigné me repondre depuis maintenant 2 semaines. Je vais donc demander la nommination d un super syndic.

Est ce que c est une raison suffisante pour faire condamner mon syndic?

Coàrdialement
Signature de uatu2000 
Sylvain

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 21 d√©c. 2009 :  10:49:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de joulia
qu'appelez vous un "super syndic" ???

en copro vous pouvez avoir:
1) un syndic professionel
2) un syndic benevole.
et pusique vous n'avez plus de syndic, alors un "administrateur provisoire" sera désigné par le president du TGI.
autant employer les bons termes ... surtout si vous avez en face de vous un marchand de bien qui lui, doit bien connaitre ces notions élémentaires.

je vous encourage à bien lire la loi de 65 et son decret applicatif, avant de continuer ; cela vous donnera quelques notions de la copropriété avant de vous engager dans toute action.
voir aussi ce lien tres instructif : http://vosdroits.service-public.fr/...N19808.xhtml
et cliquez sur "copropriété".

la loi et le decret s'y trouvent

sigebert
Contributeur senior

France
544 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 03 sept. 2010 :  16:27:23  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Lorsque l'on ne conna√ģt rien au droit de la copropri√©t√© et que l'on ach√®te dans votre cas dans un immeuble √† deux co-propropri√©taires, il faut s'attendre, et seule l'exp√©rience vous en instruit, √† tomber dans un sac de noeuds !!

Votre situation a-t-elle évolué depuis ?

Je vis votre situation depuis plus de 12 ans !!

J'avais aussi suivi quelques conseils ; la copropriété étant dépourvue de syndic, j'avais obtenu, en 2003, la désignation d'un administrateur judiciaire sur Ordonnance du TGI.

Faire désigner un administrateur, cela ne règle pas tous les problèmes car il ou elle n'est pas désigner pour faire de la pédagogie...

Vous avez intérêt à préparer vos projets de résolution à l'avance....

C'est l'autre copropriétaire qui s'est fait élire syndic bénévole avec ses voix majoritaires.

L'administrateur n'a même pas été capable d'appliquer l'article 22 de la loi du 1O juillet 1965...

Quoi qu'il en soit, je reste toujours minoritaire et je subis les diktats de ce syndic.

C'est procès sur procès!!

Cdt

 
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