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Attila
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 12 juil. 2010 :  20:15:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Ce lundi 5 juillet, une personne qui se porte caution pour moi a signé une "promesse de location" pour un logement étudiant non meublé, ainsi qu'un chèque de dépôt de garantie de la valeur d'un mois de loyer (qui a été encaissé).
Le problème est qu'entre temps j'ai trouvé un autre logement plus intéressant.
Y a-t-il un espoir pour la personne qui se porte caution pour moi de récupérer son chèque?
Est-elle en droit de le réclamer ?


En effet, j'ai lu sur internet que d'après l'"article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989,modifié par

LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55" (selon ma source) :
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
[...]
- CHEQUE DE RESERVATION DE LOGEMENT "


Cependant, puisque les locations auxquelles s'applique la loi du 6 juillet 1989 sont, je cite :

"les locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, accessoirement au local principal par le même bailleur",
je crains que cette loi ne puisse s'appliquer à mon cas, puisqu'il ne s'agit pas pour moi d'une habitation principale mais d'un appartement étudiant dans lequel je n'aurais pas habité à longueur de temps.
Mon cas serait-il régi par un autre texte?


Enfin, peut-on arguer d'un délai de rétractation dans ce genre de transaction ?


Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 12 juil. 2010 :  21:08:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
aviez vous fait une procuration à cette personne pour contracter un bail en votre nom ?

Attila
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Attila est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 juil. 2010 :  11:49:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, je n'ai pas fait de procuration (Mais les cautions sont mes parents).
Aucun bail n'a été signé car le propriétaire nous l'a envoyé par la poste et nous devions lui rendre lors d'un prochain rendez-vous, mais puisque nous avons annulé...

nefer
Modérateur

13320 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 juil. 2010 :  13:57:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc l'émetteur du chèque doit envoyer un RAR au bénéficiaire du chèque pour le mettre en demeure de rembourser ce montant, en indiquant qu'aucun DG ne peut être encaissé en l'absence de signature de contrat

par ailleurs comment nos parents ont ils pu signer une réservation pour un tiers ????

le bénéficiaire est il un particulier ou un professionnel ?

Attila
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Attila est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 juil. 2010 :  16:07:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'accord, mais y a-t-il un texte de loi qui mentionne que je suis en droit, avec mes parents, de réclamer le montant du chèque? Car, en effet, le propriétaire est un particulier, mais qui travaille dans le monde de l'immobilier... c'est un juriste! Donc mieux vaut que nos arguments tiennent la route!

Vous voulez dire que j'aurais dû signer la réservation moi-même pour qu'elle soit valable? Est-ce que cela change quelque chose au problème?

nefer
Modérateur

13320 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 juil. 2010 :  16:31:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sans aucun pouvoir de votre part, vos parents ne pouvaient pas s'engager à votre place.........à moins que vous ne soyez mineur, ou sous tutelle!

par ailleurs la pratique de chèque de réservation est totalement illégale!

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 juil. 2010 :  16:49:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Attila

le propriétaire est un particulier, mais qui travaille dans le monde de l'immobilier... c'est un juriste!

Un juriste complètement incompétent alors.

voir loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22-2

citation:
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 13 juil. 2010 16:50:26
 
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