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helmoutz
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4 message(s)
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Posté - 21 juil. 2010 :  16:54:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai créé mon entreprise et ai mis le siège social à l'adresse de mes parents par contre je souhaite avoir un bureau ou travailler dans mon domicile que je loue actuellement (un bureau dans une pièce spécialement dédiée).

J'ai cru comprendre sur divers messages de ce forum qu'il est possible de louer pour sa propre entreprise une pièce dédiée à mon activité de conseil tant que je n'accueille pas de clients ou de marchandise. (article L631-7-3)

Par contre, je ne trouve aucun renseignement sur les possibilités qui s'offrent à moi pour mettre cela en place.
Puis-je moi même créer un bail de sous-location avec l'accord du propriétaire ?
Ou bien est-il plus intéressant de payer directement au propriétaire
? Y a-t-il une contrainte quelconque pour le propriétaire d'agir ainsi (taxes supplémentaires, déclaration à la mairie ou tout autre formalité contraignante) ?

Sachant que c'est une entreprise qui souhaite louer cette pièce, est-on obligé de payé le loyer à une SCI ou bien de payer le loyer directement au propriétaire ou au locataire (mais pas de TVA à ce moment là).

Merci d'avance pour votre aide.


nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 21 juil. 2010 :  17:12:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi ne pas avoir mis le siège social à votre domicile ?



helmoutz
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: helmoutz est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juil. 2010 :  17:21:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma dernière déclaration d'impôts est faite au domicile de mes parents et il est probable que mon domicile actuellement loué ne soit plus le même. Il aurait également fallu engager une démarche pour avoir l'autorisation des proprios et de la copro.

Enfin, afin d'éviter de nouveaux tracas administratif pour un changement d'adresse, autant le faire à une adresse fixe donc, celle de mes parents.
 
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