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BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

PostĂ© - 23 juin 2010 :  12:11:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

si le propriétaire n'a joint dans sa demande de réévaluation de loyer que des références d'immeubles d'immeubles haussmaniens (vers 1900-1910), peut on faire valoir devant le TI ce vice de forme pour la nullité de la demande, quand l'immeuble a été construit en 1955 ?

je pense que le gérant ou l'avocat n'a pas vérifié la date de construction pour chercher les références à joindre...


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 juin 2010 :  13:52:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il n'y a rien de precisé en ce sens
les conditions d'application de l'article 17c sont fixées par l'article 19 qui dit
citation:
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 juin 2010 :  15:03:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quand on parle de caractéristiques similaires, les références données concernent des immeubles en pierre de taille et celui concerné est en briques...

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 juin 2010 :  22:04:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour cette procédure, elle doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du bail, en reproduisant en intégralité l'article 17c.
Sinon la procédure est nulle.
Vous avez jusqu'à 4 mois pour accepter ou refuser (ne pas répondre signifie un refus).
En cas de refus, legérant doit saisir la comission de conciliation pour trouver un accord.
S'il n'y a pas d'accord trouvé après cette comission, jusqu'à 2 mois avant la fin du bail, le gérant doit saisir le tribunal s'il veut faire passer son augmentation.
 
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