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Contributeur débutant
73 message(s)
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 Posté - 10 juin 2010 : 17:38:38
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bonjour Ă tous
Ma fille loue un appartement pour 750 € par mois. Elle a signé son bail il y a presqu'un an maintenant, et sur ce dernier une clause m'interpelle. Le propriétaire a précisé que le loyer devait être payer avant le 10 de chaque mois sinon il appliquerait une indemnité de retard de 10% du montant de moyer. Ma fille s'est retrouvée au chômage il y a 3 mois et a donc payé son loyer en retard (le 12 du mois) Depuis son proprio lui réclame 75 € d'indemnité de retard. Est ce légal?
Merci pour vos réponses
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 Posté - 10 juin 2010 : 18:25:15
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Si c'est indiqué indemnité de retard, en effet c'est absuif, seul un tribunla est autorisé a décider d'indemnités.
En général c'est plutot indiqué clause pénale, et il y a eu beaucoup de discussion sur ce forum sur la légalité ou non d'une telle clause.
De manière générale, je dirais, mais il va peut-etre y avoir contradiction, que ce genre de clause si elle n'est pas exagérée est légale, et qu'il faut aller devant le tribunal pour espérer la faire diminuer ou disparaitre... ou confirmer..
En revanche, un paiement le 12 du mois pour un 10 thérorique avec une situation de chômage qui plus est rend clairement abusive l'application d'une telle clause.
Dans un premier temps tentez de la jouer aimable en demandant la remise gracieuse pour une seule occurence d'un paiement tardif de deux jours seulement.
Si cela ne fonctionne pas, il faurait aller soit en commision soit au tribunal de proximité, sans avocat .
Si tous me slocataires n'avaient jamais deux jours de retard dans leur paiement, je pense que je les croirais soit malades soit rempalcés par des machines... |
Édité par - ribouldingue le 10 juin 2010 18:27:45 |
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kerso4
Contributeur actif
177 message(s)
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Posté - 16 juin 2010 : 19:57:36
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Entièrement d'accord avec Ribouldingue... Et 10% de pénalité de retard, ca ne veut rien dire!
Car 10% journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel
Donc que votre fille paie le 10 ou 5 ans plus tard, c'est la même chose 10% du loyer, soit 75€!
Après, on dit que les locataires sont des vicieux... A croire que les proprios cherchent aussi les emmer..... |
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loyer et indemnite de retard 
