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antoine30
Nouveau Membre



France
6 message(s)
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Posté - 07 mai 2010 :  15:00:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous
je vais donner mon congé a mon bailleur,d'après la loi il est réduit a 1 mois si j'ai plus de 60 ans et si je fourni un certificat médical...
Est-ce que le bailleur peut me demander mon affection ou me faire passer une contre visite,ou cela doit rester dans le secret médical?
merci de vos réponses
Signature de antoine30 
A,S


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 07 mai 2010 :  15:06:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Si vous avez un bail de la loi de 1989 (logement nu), l'article 15 dit ceci :

citation:
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


Donc, si c'est le cas, votre médecin, doit faire un certificat qui indique que votre état de santé justifie un changement de domicile. Le certificat ne doit pas faire figurer l'affection qui en est la cause et votre bailleur n'a pas à le savoir.
Signature de maoyann 
Yann

antoine30
Nouveau Membre



France
6 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 mai 2010 :  15:12:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup mr Maoyann
Signature de antoine30 
A,S

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 mai 2010 :  13:10:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Est-ce que le bailleur peut me demander mon affection


Il peut toujours vous le demander, mais vous n'êtes pas obligé de lui répondre. Et puis à quoi cela va lui servir.

citation:
ou me faire passer une contre visite,ou cela doit rester dans le secret médical?


Intéressant cette question, car comme il est entièrement possible qu'un autre médecin n'arrive pas à la même conclusion que votre médecin traitant. En regardant ce qui se passe dans le domaine de la maladie pour un salarié, je pencherais pour un oui.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 mai 2010 :  16:19:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
b1091183,

citation:
Intéressant cette question, car comme il est entièrement possible qu'un autre médecin n'arrive pas à la même conclusion que votre médecin traitant. En regardant ce qui se passe dans le domaine de la maladie pour un salarié, je pencherais pour un oui.


Reprenons la situation que vous estimez possible :
- un locataire de plus de 60 ans
- demande un préavis réduit parce que son état de santé justifie un changement de domicile
- ceci étant attesté par un certificat médical
- le bailleur refuse ce préavis réduit et intente une action en justice
- le juge lui accorde que le locataire soit examiné par un autre médecin.

Si vous ou quelqu'un d'autre a connaissance d'un tel cas, merci de nous en donner les références.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 mai 2010 :  19:14:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pareil, le bailleur n'a aucun droit de ce genre.
Il peut porter l'affaire devant un tribunal qui jugera peut-etre bon une expertise.

antoine30
Nouveau Membre



France
6 message(s)
Statut: antoine30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 mai 2010 :  22:42:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Pareil, le bailleur n'a aucun droit de ce genre.
Il peut porter l'affaire devant un tribunal qui jugera peut-etre bon une expertise.

merci de vous intéresser a ce sujet
Signature de antoine30 
A,S

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 mai 2010 :  17:26:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

b1091183,

citation:
Intéressant cette question, car comme il est entièrement possible qu'un autre médecin n'arrive pas à la même conclusion que votre médecin traitant. En regardant ce qui se passe dans le domaine de la maladie pour un salarié, je pencherais pour un oui.


Reprenons la situation que vous estimez possible :
- un locataire de plus de 60 ans
- demande un préavis réduit parce que son état de santé justifie un changement de domicile
- ceci étant attesté par un certificat médical
- le bailleur refuse ce préavis réduit et intente une action en justice
- le juge lui accorde que le locataire soit examiné par un autre médecin.

Si vous ou quelqu'un d'autre a connaissance d'un tel cas, merci de nous en donner les références.


La question est intéressante car elle me rappelle une évolution qui a été dans ce sens en droit du travail, et l'intervention d'un médecin envoyé par l'employeur pour apporter contradiction...



antoine30
Nouveau Membre



France
6 message(s)
Statut: antoine30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 mai 2010 :  09:09:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
Est-ce quelqu'un connait le N° de loi ou d'article de loi sur le préavis réduit a 1 mois par avis médical?et bien sur passé les 60 ans...
merci de vos réponses
Signature de antoine30 
A,S

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 mai 2010 :  09:23:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Maoyann vous l'a donné, vous n'avez qu'a relire...

antoine30
Nouveau Membre



France
6 message(s)
Statut: antoine30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 mai 2010 :  09:39:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement je pensais surement a autre chose ,merci
Signature de antoine30 
A,S
 
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