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amd
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Post√© - 09 juin 2009 :  12:02:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Suite au décès de mon père, il faut estimer ses parts d'une SCI locative.

J'ai bien compris que la théorie était :

- valeur de l'immeuble - dettes de la sci/nb de parts.

Pour la valeur de l'immeuble, j'ai fait appel à un notaire pour l'estimation du bien, par contre pour les dettes, il m'a dit de m'en occuper moi-même.

Donc j'ai commencé à rechercher des informations sur ce qui pouvait faire partie des dettes, mais je n'ai pas trouvé grand-chose.

J'ai donc des interrogations sur les points suivants :

- pour les emprunts : j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait d√©duire que le capital restant d√Ľ... mais cela me semble bizarre... pourquoi pas les int√©r√™ts restant dus qui sont une dette certaine (h√©las !) ? √† tout le moins, en admettant que le pr√™t soit sold√© par un coup de baguette magique, la banque demanderai des p√©nalit√©s de remboursement anticip√© de 3%...

- peut-on mettre les dettes fournisseurs (factures émises avant le décès non réglées),

- peut-on mettre les dettes fiscales à régler plus tard mais qui sont latentes au moment du décès (la plus grosse étant la taxe foncière).

Si quelqu'un a des lumières sur ces procédures...

Merci d'avance, et bonne journée à tous ceux qui me liront !!






dethau
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 1 Post√© - 09 juin 2009 :  16:34:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pour les emprunts : j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait d√©duire que le capital restant d√Ľ... mais cela me semble bizarre... pourquoi pas les int√©r√™ts restant dus qui sont une dette certaine (h√©las !) ?
Il est retenu le capital restant d√Ľ au d√©c√®s.
Pour ce qui concerne les intérêts, ceux nés avant le décès sont déductibles. Ceux futurs, pour les échéances à venir, sont à la charge des nouveaux propriétaires des parts : les héritiers.


peut-on mettre les dettes fournisseurs (factures émises avant le décès non réglées),
Réponse affirmative.

peut-on mettre les dettes fiscales à régler plus tard mais qui sont latentes au moment du décès (la plus grosse étant la taxe foncière).
Réponse affirmative.
Dettes du défunt à faire figurer au passif dans la déclaration de succession.

amd
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 09 juin 2009 :  16:59:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par dethau


Il est retenu le capital restant d√Ľ au d√©c√®s.
Pour ce qui concerne les intérêts, ceux nés avant le décès sont déductibles. Ceux futurs, pour les échéances à venir, sont à la charge des nouveaux propriétaires des parts : les héritiers.




Réponse affirmative.
Dettes du défunt à faire figurer au passif dans la déclaration de succession.[/font=Comic Sans MS]



1/ Oui, cela confirme ce que j'avais lu, n√©anmoins cela me semble toujours illogique : en effet, comment peut-on concevoir qu'√† capital d√Ľ √©gal, avoir un pr√™t √† taux z√©ro ou avoir un pr√™t √† 10 % soit √©quivalent ?

En cas de cession, l'acheteur y regarderai à deux fois et la valeur de cession varierait selon les modalités de l'emprunt... cela joue donc sur la valeur vénale...



2/ Attention, je me suis peut-être mal exprimée : je voulais parler des dettes DE LA SCI et non pas personnellement du défunt... Cela change-t-il quelque chose ?


Par ailleurs, pensez-vous qu'il existe une instruction fiscale qui détaille ces problèmes ?

Merci beaucoup en tous cas pour votre réponse.

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 09 juin 2009 :  17:22:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Oui, cela confirme ce que j'avais lu, n√©anmoins cela me semble toujours illogique : en effet, comment peut-on concevoir qu'√† capital d√Ľ √©gal, avoir un pr√™t √† taux z√©ro ou avoir un pr√™t √† 10 % soit √©quivalent ?
En mati√®re de succession, la r√®gle basique est de retenir uniquement ce qui est effectivement d√Ľ par le d√©funt.
Dans le cas d'un prêt seul le capital est en cours.
Les intérêts des échéances postérieures au décès ne concerne par le défunt mais ses héritiers.


2/ Attention, je me suis peut-être mal exprimée : je voulais parler des dettes DE LA SCI et non pas personnellement du défunt... Cela change-t-il quelque chose ?
Les dettes de la SCI affectent la valeur de son patrimoine auquel cas la valeur des parts diminue d'autant.
Bien évidemment ce ne sont pas des dettes "personnelles" du défunt.Elles n'ont pas à figurer dans la déclaration de succession.


pensez-vous qu'il existe une instruction fiscale qui détaille ces problèmes ?
Ce n'est pas UNE mais des quantités d'instructions formant la doctrine administrative dont l'origine remonte à la nuit des temps.

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 09 juin 2009 :  17:39:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Par ailleurs, pensez-vous qu'il existe une instruction fiscale qui détaille ces problèmes ?

Documentation fiscale :
"Avant d'examiner divers cas particuliers, précisons que le montant de la déduction ne se limite pas au capital de la dette mais comprend également, le cas échéant, les intérêts arriérés non prescrits (Inst. 3058, p. 5) ainsi que les intérêts courus jusqu'au jour du décès.

L'instruction cit√©e n¬į3058, remonte au tout d√©but si√®cle dernier et n'est pas accessible par internet.

amd
Contributeur actif

236 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 09 juin 2009 :  18:54:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil


Ouh là là, en effet ce n'est pas récent ! ...peut-être qu'à l'époque le poids des charges financières n'était pas aussi important !

Qu'est-ce qu'il faut entendre par "les arriérés non prescrits" ?

Par exemple, dans notre cas, il y a un crédit court terme ou les intérêts de la SCI sont calculés et débités par la banque en fin de chaque trimestre sur le découvert utilisé...
ou bien cela signifie-t-il les montants d'intérêts non payés en temps et en heures ???

Une question encore : en fait, l'estimation de la valeur des parts est-elle liée au fait que cela soit dans le cadre d'une succession ?

Je veux dire, que ce soit par exemple pour l'ISF, ou en cas de cession pour le fisc, la valeur vénale des parts de SCI est toujours établie avec les mêmes critères ?


dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 09 juin 2009 :  19:47:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Qu'est-ce qu'il faut entendre par "les arriérés non prescrits" ?
Ce sont les dettes "non-prescrites" qu"il est possible d'affecter au passif d'une succession.
Si, étant trop anciennes, ces dettes sont couvertes par la prescriprion, leur déduction n'est pas admise fiscalement.


ou bien cela signifie-t-il les montants d'intérêts non payés en temps et en heures ???
Ce sont les "arriérés" demeurés impayés par le défunt et non-prescrites et ceux restant dus au jour du décès pour l'échéance due au décès et encore non-payée par le défunt.
Il convient donc d'observer la date exacte de l'échéance pour savoir si elle était encore à la charge du défunt,ou, après le décès à la charge des héritiers.


l'estimation de la valeur des parts est-elle liée au fait que cela soit dans le cadre d'une succession ?
L'estimation est liée aux mutations à titre gratuit (donation,succession) ou dans le cadre d'un échange ou d'un partage.

que ce soit par exemple pour l'ISF, ou en cas de cession pour le fisc, la valeur vénale des parts de SCI est toujours établie avec les mêmes critères ?
Pour l'ISF, il est retenu la valeur au 1¬į janvier de l'ann√©e de l'imposition.
Pour les mutations à titre gratuit ou à titre onéreux,selon leur valeur au jour de la transmission
.

amd
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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 10 juin 2009 :  16:56:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je vous remercie de toutes ces précisions, et d'avoir pris le temps de faire des recherches.

J'espère aussi que ces informations auront pu être utiles aux lecteurs de ce forum.

Bien cordialement.
 
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