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 Le vendeur peut il etre aussi le notaire???
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badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

PostĂ© - 28 mai 2010 :  19:53:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Question toute simple: Le vendeur d'un bien immobilier peut il etre aussi le notaire (si il en possede le titre!!!) de la vente, partagé eventuellement avec le notaire de l'acquereur?

Je pose cette question car j'ai acheté un appartement (une succession concernant 7 personnes), dont l'un d'eux les representait, en tant que personne, et heritier.
Toutefois, il s'avere que cette personne est aussi notaire. Son etude a effectué quelques demarches pour la vente, et me les a facturé (a mon notaire).
Certains points ne sont pas contestables (et encore!!!), dautre bcp + comme les procurations des heritiers, ou les demarche pour faire valoir le droit de preemption du locataire present dans le logement.
Lors de la signature du compromis, c'est l'heritier qui avait procuration, et non le notaire...

Je pose donc la question de savoir jusqu'a quelle point le vendeur peut il etre aussi le notaire!!!

Merci pour votre reponse

nefer
Modérateur

13701 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mai 2010 :  19:55:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un notaire a tou Ă  fait le droit de vendre son bien.....

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2010 :  21:30:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le porblème est surtout d'avoir votre notaire, c'est lui qui défend vos intérets, peu importe qui il y a en face.

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 mai 2010 :  08:04:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et que dit votre notaire sur la facturation des procurations des vendeurs ?
Le bons sens voudrait que cela leur soit facturé,mais bon ?!...
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 mai 2010 :  08:50:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos reponses...

Je compte aller voir mon notaire des lundi pour eclaircir tout ca, et surtout avoir son avis et voir si il trouve ca bizarre. Il a toujours ete clean, mais j'ai eur que dans son etude, les choses passent sans qu'il soit au courant de tout. Il ne gere certainement pas ce genre de choses.

En gros, jamais il n'a ete question que l'etude du vendeurs soit impliqué. Elle n'apparait sur aucun document. J'ai pas traité avec un notaire, mais avec un personne prive et l'agence qui la representait. Qu'il soit notaire etait accessaoire. Les procurations etaient de leurs faits, elles ont ete faites au nom de l'heritier et non en qualite de notaie. Je trouve ca bizarre que cela soit a la charge du vendeur!!!!
Il a detourne ses activites personnelles au profit de son etude, ce que je trouve tout simplement lamentable.

Mais je posterais un ensemble de questions sur cette affaire, en esperant obtenir votre avis pour chaque point

Merci encore

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 mai 2010 :  10:00:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un certain nombre de points méritent en général qu'on y fasse attention quand on achète, et certaines n'ont rien d'évident.Si dans le compromis de vente vous ne précisez pas que le calcul des plus-value du vendeur doit être à la charge du vendeur, alors il est à la charge de l'acheteur, et vous n'y pouvez plus rien.

Donc voir rapidement avec votre notaire, mais sur le point de vue de qui paye qui, plutrot que de est-ce que le veneur vous arnaque. Entre notaire, je ne pense pas qu'ils iament se tirer des coups de canon, et vous n'aurez rien a y gagner.

badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mai 2010 :  10:11:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Qu'est ce que le calcul de la plus value du vendeur???

Dans cette affaire, j'avoue que je suis plus "choqué" par la methode que par le cout reel...
J'ai l'impression que le vendeur a ete malhonnête, tout en restant dans la légalité, en transférant son activité au profit de son étude, a mon insu, et le tout presenté apres la vente...L'etude du vendeur n'apparait sur aucun document!!!!

J'en fais une affaire de principe. On a ete reglo du début jusqu'a la fin, mais pas lui. J'insiste sur le fait que je n'ai jamais été informe que l'étude du vendeur agissait dans la vente!!! du'ne maniere ou d'une autre. J'aurais refusé, et au pire, j'aurais demandé le cout!!!!

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 mai 2010 :  10:28:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le vendeur achète 100 en 1970 et vous revend 200 en 2010.

Il doit l'impot sur la plus-value au fisc, lequel calcul est fait par le notaire.

Vous acheteur payez le calcul de sa plus-value...Sympa, non?

badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 mai 2010 :  10:36:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok... Je ne savais pas...

Toutefois, sur le reste, je suppose que je suis marron aussi!!!???

Ou c flou? Je vais poste un sujet plus explicite sur ma situation pour traiter point par point...

Toutefois, je trouve qu'au final, lorsqu'on achete, faut se battre avec tout le monde qui essaye d'en croquer!!! L'image negative des syndics, agence immobiliere et notaire n'est pas usurpée!!!

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 mai 2010 :  12:09:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si parmi les vendeurs il y a un notaire, il ne paraît pas anormal qu'ils soit aussi leur conseil.
Si son étude a effectué un travail (formalités préalables, purge de droit de préemption, procurations...), il est aussi tout à fait normal que ce travail soit facturé, c'est le contraire qui serait criticable. En effet, les collaborateurs de l'étude ont utilisé du temps, du papier, de la photocopie.
En vertu de l'article 1593 du Code civil, les frais sont Ă  la charge de l'acheteur.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 29 mai 2010 :  12:51:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne suis pas contre le principe meme que tout travail merite salaire. Encore faut il que l'interessé soit au courant!!!! Ca, c'est eput etre criticable???
Toutefois, je me repete, mais sur le compromis, sur l'acte final, et sur aucun document, l'etude du vendeur n'apparait. Seul l'etude que j'ai choisi etait present sur le compromis!!! Les frais previsionnels ont ete versé qu'au nom de mon notaire. L'etude du vendeur n'etait pas present lors de la vente!!! un clerc etait present, mais pas en representant l'etude, mais le vendeur a titre prive.
Lors de la signature, aucune facture n'est apparu.
Vous trouvez pas ca un peu limite????

Je payerais si je suis redevable de cette somme. Toutefois, je trouve la manoeuvre pas tres loyale, voir limite legal. Je compte aller a la chambre des notaire exposer le dossier.
Le ven,eur n'a jamais signalé que le droit de preemption, ou les proccuration etait faite devant notaire. Il a signe en tant qu'heritier, et non en tant que notaire representant la succession...C'est une nuance!!!
De plus est vague: l'article 1593 "Les frais d'actes et autres accessoires Ă  la vente sont Ă  la charge de l'acheteur."
Que signifie accessoire a la vente??? Et jusqu'ou on considere que c'est lies a la vente ou a la situation particuliere des vendeurs !!!!
Bientot vais leur payer l'essence, les stylos et l'encre pour signer !!!

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 mai 2010 :  13:07:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais c'est deja fait...

Je vous ai exliqué que les frais de la plus-value du vendeur sont a votre charge, donc quand vous posez la question jusqu'ou, je réponds, comme Moulinsart: tres loin.

badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 30 mai 2010 :  10:19:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est tres simpliste comme reponse, pardonnez moi...

dans ce cas, a quoi servent les lois, pour defendre les interets de chacun.

Je donnerais suite de cette affaire pour voir si effectivement, c si simpliste!!!


angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 30 mai 2010 :  10:47:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par badidonc

Bonjour,

Question toute simple: Le vendeur d'un bien immobilier peut il etre aussi le notaire (si il en possede le titre!!!) de la vente, partagé eventuellement avec le notaire de l'acquereur?

Je pose cette question car j'ai acheté un appartement (une succession concernant 7 personnes), dont l'un d'eux les representait, en tant que personne, et heritier.
Toutefois, il s'avere que cette personne est aussi notaire. Son etude a effectué quelques demarches pour la vente, et me les a facturé (a mon notaire).
Certains points ne sont pas contestables (et encore!!!), dautre bcp + comme les procurations des heritiers, ou les demarche pour faire valoir le droit de preemption du locataire present dans le logement.
Lors de la signature du compromis, c'est l'heritier qui avait procuration, et non le notaire...

Je pose donc la question de savoir jusqu'a quelle point le vendeur peut il etre aussi le notaire!!!

Merci pour votre reponse


NON un notaire ne peut pas passer des actes le concernant ni concernant sa propre famille qu'il soit salarié ou pas de l'étude.
Un notaire qui hérite par exemple doit confier le dossier à un collègue.
http://assojpf.com/docs/NOTAIRESALARIE.pdf
citation:
De même les incapacités de recevoir des actes pour les parents proches ou alliés du notaire, elles s'appliquent également au notaire salarié et à ses propres parents et alliés. Un notaire ne peut pas recevoir les actes du notaire salarié ni de sa famille et vice versa.


http://www.easydroit.fr/jurispruden...etin/C30414/

citation:
C'est ainsi que toute activité commerciale est, par nature, interdite à un notaire. Il ne peut se livrer à des actes de commerce, de banque, de courtage de valeurs mobilières ou à des opérations spéculatives d'achat et de vente d'immeubles.

Il ne saurait pas plus s'intéresser à titre personnel aux affaires qu'il traite, comme il ne peut recevoir des fonds à charge d'en servir des intérêts, consentir des prêts sur ses deniers personnels non constatés par acte authentique ou se constituer garants voire cautions des prêts et des actes rédigés par lui.


http://www.paris.notaires.fr/art.ph...=181&nID=298

Édité par - angelle le 30 mai 2010 11:07:07

badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 30 mai 2010 :  11:09:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre reponse...J'ai effectivement retrouvé l'article de loi.

Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Concretement, ou s'arrete sa liberté d'action?

Les procuration faite en son nom, a titre prive, peuvent elles etres facturés par son etude?

Une etude notarial facture les procurations si les personnes concernés donnent preocuration au notaire de l'etude???

Dans mon cas, ce n'etait aps le cas. Le vendeur mandaté et co heritier agissait a titre prive et non en tant que notaire!!!

angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 30 mai 2010 :  14:44:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par badidonc

Merci pour votre reponse...J'ai effectivement retrouvé l'article de loi.

Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Concretement, ou s'arrete sa liberté d'action?

Les procuration faite en son nom, a titre prive, peuvent elles etres facturés par son etude?

Une etude notarial facture les procurations si les personnes concernés donnent preocuration au notaire de l'etude???

Dans mon cas, ce n'etait aps le cas. Le vendeur mandaté et co heritier agissait a titre prive et non en tant que notaire!!!


Si les procurations concernent des membres de sa famille elles sont nulles.
Adressez vous à la Chambre des Notaires du département qui vous renseignera sur la conduite à tenir.
A moins que les confrères soient de connivence auquel cas il faudrait aller voir plus haut

angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 30 mai 2010 :  14:45:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

un notaire a tou Ă  fait le droit de vendre son bien.....


Oui mais ............

badidonc
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: badidonc est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 30 mai 2010 :  14:51:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Elles sont nulles si il agissait en tant que notaire, pas en tant que personne prive, agissant dans l'interet de sa famille, ce qui etait le cas.

Sur le compromis, il signe en tant que co heritier.

Donc oui aux procurations mais non a la facturation par l'etude!

En gros, son etude n'a pas le droit d'agir pour son propre compte? il doit, pour cela, se faire assister d'un autre notaire, et dans notre cas, il etait entendu que c'etait le mien!!!
 
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