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ketta
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14 message(s)
Statut: ketta est déconnecté

Post√© - 23 mai 2010 :  12:55:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je suis syndic benevole et projete lors de la prochaine assemblée generale que l'on m'attribut une remuneration pour certaines prestations ex: lettre de relance,questionnaire du notaire lors d'une vente etc...
suis-je dans l'obligation de proposer un contrat de syndic en bonne et due forme avec l'ensemble des "prestations" ou bien puis je me contenter de l'indiquer lors de l'AG

rambouillet
Pilier de forums

16399 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 23 mai 2010 :  13:43:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
vous n'est pas syndic bénévole, vous etes syndic non pro et à ce titre, vous devez faire voter un contrat qui énumère les rémunérations auxquelles vous voulez prétendre (et à mon avis justifiées).

Ce projet de contrat doit être joint à l'OdJ .

Il en serait différemment si vous étiez sous la forme "syndicat coopératif".

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 24 mai 2010 :  23:12:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La présentation de votre candidature avec une proposition de "contrat de manadat" doivent être jointes à la convocation d'AG appelée à désigner le syndic (D.art.11, qu'un candidatr syndic devrait connaitre ...)


"Contrat de mandat de syndic non professionnel

- Le syndic exercera ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 10.07.1965 modifiée et plus particulièrement des articles 14 à 18 de la dite loi.
- La durée du contrat de mandat sera celle du mandat fixé par l'AG.
- Ce contrat prendra effet à la date de l'AG appelée à désigner le prochain syndic, dans la limite de la durée fixée pour le mandat. Il prendra fin à la date fixée par l'AG.
- Le syndic exercera ses fonctions bénévolement. Il sera défrayé des sommes qu'il aurait engagé pour l'administration du syndicat.
"

√Čdit√© par - G√©dehem le 24 mai 2010 23:13:52
 
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