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guilain
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PostĂ© - 01 mai 2010 :  15:00:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je me bats verbalement avec le syndic depuis deux ans pour nous soient fournis et joints a la convocation les annexes 4 et 5 manquantes.
L'année derniere, seule l'annexe 4 était présentée avec un funeste et erroné "pas de travaux". Cette année, j'ai eu beau prévenir en Janvier notre syndic qu'il faudrait pas oublier de faire et présenter les annexes 4 et 5...convoc reçue et rien du tout, même pas un tableau vierge...nada !
Controle des comptes cette semaine, j'indique a la comptable qu'il faut faire les annexes 4 et 5 compte tenu des travaux faits, finis, non soldés depuis deux ans et que le decret d'application des nouvelles normes comptable s'appliquent depuis 2007 maintenant..."ah bah non monsieur, vous ne les aurez pas, j'ai pas le temps"....Je tombe des nues face a tant de nullité !

Pourriez vous m'indiquer si l'absence de ces documents essentiels a la bonne compréhension et la bonne validation des comptes de l'exercice est un éléments pouvant invalider l'AG ? Je ne vois plus que ça pour faire bosser ce syndic (il n'y aurait pas de travaux, je passerais outre mais malheureusement, 5 dossiers encours ou finis avec soldes a répartir qui n'apparaissent nulle part...même le solde des comptes 12 et 102 repris en annexe 1 sont erronés !!)

Merci,

rambouillet
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16237 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 01 mai 2010 :  15:15:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'article 11 du décret est clair :
citation:
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :


I. - Pour la validité de la décision :


1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;


2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;


La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;


4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;


5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;


6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;


7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;


8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;


9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;


guilain
Contributeur actif

222 message(s)
Statut: guilain est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 mai 2010 :  15:31:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bien noté, autrement dit, la non présentation (semble-t-il) volontaire du syndic des annexes 4 et 5 sont un motif d'invalidation de la résolution portant sur l'approbation des comptes...autrement dit, je n'aurais de force qu'en faisant constater par le TGI de ce manquement qui aurait pour conséquence d'invalider l'arreté des comptes de l'année et ainsi mettre la copro dans une situation délicate...ça devient usant...n'ai je pas plus vite fait de proposer moi même ces annexes completées avec mes propres infos sur l'année a l'assemblée ?

rambouillet
Pilier de forums

16237 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 mai 2010 :  17:41:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
guilain, mille excuses, je n'ai ait que répondre à votre question
citation:
Pourriez vous m'indiquer si l'absence de ces documents essentiels a la bonne compréhension et la bonne validation des comptes de l'exercice est un éléments pouvant invalider l'AG ?


Bien sur vous pouvez vous même faire les annexes 4 et 5, profitez en pour renégocier les honoraires en conséquence ou changez de syndic...
 
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