Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Divers Locataires
 transmission du règlement de copropriété
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

tipouille
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: tipouille est déconnecté

Posté - 29 avr. 2010 :  12:37:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour à tous,

je souhaiterais être informée de la validité d'un règlement de copropriété transmis 3 ans après l'entrée dans les lieux.
je reçois aujourd'hui un document non daté ni paraphé (et pour cause) dont je n'ai jamais eu connaissance. Quelle valeur peut il avoir ?

Merci d'avance à tous.



ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 29 avr. 2010 :  13:25:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est tout a fait valide, cela ne fait pas de doute.

Après est-ce qu'il apporte des reestrictions par raport a ce qui vous avit été dit?

Les tantièmes ont-ils bien été calculés jusqu'a présent?


Ne s'agit-il pas d'une muise a jour récente?

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 avr. 2010 :  15:16:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour rappel: le bailleur n'a pas à remettre au locataire le réglement de copropriété MAIS uniquement les pages ou paragraphes qui concernent la destination de l'immeuble, son lot et les clés de répartition

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 avr. 2010 :  16:31:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
extrait de la loi 89-462 du 06.07.1989
chapitre 1er - article 3
...................................
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

tipouille
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: tipouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 avr. 2010 :  17:43:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos réponses.

quelques détails néanmoins,

aucun statut de copropriété ne m'a été présenté à l'entrée dans les lieux, il semble que l'art 3 de la loi 89-462 du 06.07.1989 que mon bailleur aurait dû me présenter (même les extraits me concernant) ce document en même temps que le contrat de location . le bailleur peut il donc après coup présenter un tel document ?

je suis allée consulter cette loi indiquée par l'un de vous. que veut dire alors "le bailleur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ?

merci encore

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 avr. 2010 :  17:55:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tipouille,

citation:
je suis allée consulter cette loi indiquée par l'un de vous. que veut dire alors "le bailleur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ?


Ca veut dire que le bailleur doit respecter les différentes dispositions de cette loi.

Mais, pourriez-vous nous en dire plus ?

Quel préjudice avez-vous subi de n'avoir reçu le RDC que maintenant ?
Signature de maoyann 
Yann

tipouille
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: tipouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 avr. 2010 :  18:31:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le préjudice n'est pas pour moi si je puis dire.
Il s'agit en fait d'un voisin qui cherche querelle à tout le monde et qui est dérangé par la présence de canisses sur ma terrasse qui l'empêchent de voir dans mon appartement. il est à noter que d'autres voisins ont posé eux aussi des canisses et eux n'ont pas reçu de mise en demeure.
on peut peut-être considérer que je suis lésée dans ma tranquilité.
une autre de mes voisines se voit menacée d'expulsion parce qu'elle a osé tailler un arbre qui avait souffert de l'hiver.
ce voisin (qui n'est pas mon voisin direct d'ailleurs) est le seul à se plaindre.

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 avr. 2010 :  19:10:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tipouille

le préjudice n'est pas pour moi si je puis dire.
Il s'agit en fait d'un voisin qui cherche querelle à tout le monde et qui est dérangé par la présence de canisses sur ma terrasse qui l'empêchent de voir dans mon appartement. il est à noter que d'autres voisins ont posé eux aussi des canisses et eux n'ont pas reçu de mise en demeure.
on peut peut-être considérer que je suis lésée dans ma tranquilité.
une autre de mes voisines se voit menacée d'expulsion parce qu'elle a osé tailler un arbre qui avait souffert de l'hiver.
ce voisin (qui n'est pas mon voisin direct d'ailleurs) est le seul à se plaindre.



et pourquoi ne pas avoir commencer par nous dire que le propriétaire vous reprochait de ne pas respecter le réglement de copropriété?????

tipouille
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: tipouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 avr. 2010 :  19:15:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour la simple et bonne raison que je n'en ai jamais eu connaissance avant aujourd'hui. et que, je me trompe peut-être, mais règlement il y a il devrait s'appliquer à tous ce qui n'est pas le cas.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com