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joguy76
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: joguy76 est déconnecté

PostĂ© - 21 avr. 2010 :  19:08:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Une loi de 1970 interdit aux bailleurs d'empĂŞcher les locataires d'avoir un animal de compagnie dans leur appartement.
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection.

Un bailleur ou administrateur de biens peut il refuser de louer à un locataire détenant un chien dangereux catégorie 1 ou 2 ?

Merci de votre ou vos réponses


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 avr. 2010 :  22:00:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Un bailleur ou administrateur de biens peut il refuser de louer à un locataire détenant un chien dangereux catégorie 1 ou 2 ?


cat I : oui il peut refuser les animaux de cette categorie.

cat II: je ne crois pas. le locataire doit donner les documents requis concernant l'enregistrement du chien.

joguy76
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: joguy76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  21:18:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci joulia

j'ai trouvé une référence de loi : art 3-1 de la loi 99-5 du 6-01-99.

mais je ne connais pas encore le texte

Ă  suivre

merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  21:49:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Joguy76,

Voici le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100424

Et l'article 3 :

citation:
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
Signature de maoyann 
Yann

immo34
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 avr. 2010 :  09:43:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce qui veut dire nous n'avons pas le droit de mentionner dans notre RI :
"Les chiens de 1ère et 2ème catégories définis par l’arrêté du 27 avril 1999 sont interdits dans la résidence". ?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 avr. 2010 :  10:50:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je reprends ici l'article 211.1 du code rural et son décret d'application auquel fait référence l'article 3 cité dans le message d'hier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...7&dateTexte=

Extrait :



citation:

Article 1

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;


- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;


- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;


- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


Article 2

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens de race Staffordshire terrier ;


- les chiens de race American Staffordshire terrier ;


- les chiens de race Rottweiler ;


- les chiens de race Tosa ;


- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.




Etant donné la distinction entre ces 2 catégories qui me paraît particulièrement tenue (à moi qui n'y connais rien sur le sujet), je trouve en effet bizarre qu'il y ait distinction pour permettre l'interdiction des premiers et pas des seconds.

S'il y a un spécialiste du monde canin sur le forum, je pense que ses explications pourraient intéresser.


Signature de maoyann 
Yann
 
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