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eldarh
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: eldarh est déconnecté

Posté - 27 avr. 2010 :  16:32:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjours à tous,

Je viens vers vous pour un énième problème de frais administratifs indument facturés par une agence.
Je m'explique :
J'ai déposé un dossier auprès d'une agence pour la location d'un appartement. Pour le moment mon dossier est en cours d'étude. Donc je n'ai pas encore signé de bail.

Sur la description du bien remise par l'agence, il y avait le récapitulatif des paiements à effectuer. Et dans ceux-ci que vois-je ? Avis d'échéance : X,X euros. Interloqué, je demande à l'agent à quoi ça correspond, il marmonne un truc en rapport avec la quittance, ou des frais de relance... Bref c'est vague.
Après renseignement pris, il semble que ces frais supplémentaires soient complétement illégaux. De ce que j'ai compris, étant donné que le propriétaire paye déjà pour la gestion de son bien, le locataire, lui, ne doit que le paiement du loyer et les éventuelles charges.

Bon, je compte donc refuser le paiement de ces frais. Si mon dossier est accepté, j'en ferai part à l'agence au moment de la signature du bail.
Cela étant, vu toutes les histoires que j'ai pu lire ici et ailleurs, j'ai compris qu'il n'était pas facile de faire entendre raison à l'agence.
Pourtant ma décision est prise, j'irai au bout même si pour cela je dois refuser la signature du bail et donc malheureusement renoncer à cet appart' dont j'ai très envie et surtout besoin.
Le truc étant donc d'arriver "bien armé" le jour de la signature.

Pour cela j'ai donc à ma disposition les Art 4 et 21 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu'un dossier édité sur le site de la propre franchise dont fait parti cette agence et qui rappelle ces 2 articles.
Mais un problème survient, je crains qu'ils ne jouent sur les mots en invoquant le fait que ce ne sont pas des frais de relance ou d'expédition de la quittance mais des frais qui concerne "l'avis d'échéance" qui n'a pas de valeur juridique.

A votre avis, avec quel angle d'attaque je peux les prendre à défaut ?

Merci de m'avoir lu.

En aparté, ce genre de pratiques doit faire beaucoup de mal à la profession et me laissent perplexe quant à mes futures relations avec l'agence dans le cas où le bail serait finalement signé. Si l'appartement n'était pas si bien, j'aurai laissé tomber de peur d'avoir à batailler avec des ******* pour le moindre pépin qui pourrai survenir durant mon bail.

Édité par - eldarh le 27 avr. 2010 16:34:49


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 27 avr. 2010 :  16:45:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je vous conseille de laisser tomber tant que la bail n'est pas signé ; vous risqueriez subitement de ne plus être le candidat locataire idéal.

Ensuite, à la première facturation des frais de quittance, vous leur envoyez un courrier avec double au bailleur qui stipule que ces frais sont complètement illégaux, avec la référence des articles de loi.

Ils ne devraient plus vous embêter après ça.
Signature de maoyann 
Yann

eldarh
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: eldarh est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 avr. 2010 :  17:54:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
J'ai bien sûr pensé à signer sans rien dire puis réclamer ensuite les frais. Mais si ils font la sourde oreille ? J'ai bien vu que certaines personnes n'arrivaient jamais à récupérer les sommes payées. Et j'ai vraiment pas envie de me lancer dans des procédures et me prendre la tête pour des choses qui devraient aller de soit.

Et quel crédit accorder à une agence qui, malgré les textes que je ne manquerai pas de lui mettre sous le nez, refuserait de revenir sur ces faux frais ?
Mon idée et que, si lors de la signature du bail l'agence fait de la résistance, alors il est très dangereux de signer chez elle. Car je n'aurai aucune confiance en elle. Si elle me facture des frais qui n'ont pas lieu d'être, comment être sûr que le logement sera bien géré ?

Alors évidement c'est risqué. Personnellement je compte sur le fait qu'une fois le dossier monté et le bien quasi loué, ils n'auront pas envie de tout reprendre à zéro. Je compte aussi sur le sens diplomatique de ma compagne

Je voudrais par contre être sûr d'arriver avec toutes les chances de mon coté, voila pourquoi je demande votre aide.

Édité par - eldarh le 27 avr. 2010 18:04:19

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 avr. 2010 :  17:58:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et bien attendons le résultat............de votre dipplomatie

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 avr. 2010 :  20:26:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ces agences profitent que beaucoup de gens n'y connaissent rien en réglementation.
Alors ils essaient de profiter de cette méconnaissance en créant toutes sortes de frais.

Le plus souvent, quand ils sont face à quelqu'un qui résiste et qui démontre par A + B et textes à l'appui, que ce qu'ils réclament est illégal, ils ne vont pas plus loin.

Donc, je maintiens mes conseils du premier message.
Signature de maoyann 
Yann

rers
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: rers est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 avr. 2010 :  11:33:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est ce que j'ai fait, ca marche très bien. Donc profil bas en attendant. Cette clause est reputee non ecrite, il me semble. Donc non valable meme si vs avez signé.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 avr. 2010 :  22:53:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
absolument ! ca prendra peut etre du temps mais vous aurez gain de cause.

de plus: PAS DE PRELEVEMENT surtout !!!

vous faites des virements, mais pas de prelevements: vosu restez maitre des sommes que l'agence va percevoir et bien sur vous ne paierez pas ces frais ... totalement illegaux (qui figurent maintenant dans la loi de 89). alors si l'agence ne sait pas lire ...

Numero6
Modérateur



France
2182 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 avr. 2010 :  09:23:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 21:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080116
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

 
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