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rers
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Posté - 28 avr. 2010 :  11:22:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Suite a un certain nombre de problemes je viens chercher conseil!
Voici mon histoire:
Aout 2009: signature du bail avec l'AI, celui ci coche la case "extrait du rgt de copro concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges...." comme etant annexé au bail. Il nous dit que le document sera fourni un peu plus tard. Je lui demande comment seront calculées les charges. Il repond: de maniere classique, et par exemple pour l'ascenseur vous ne paierez rien ou peu car vs etes au RDC

decembre 2009: je recois la regularisation des charges faite par le proprio. Outre des erreurs (voire des arnaques), ce calcul est fait au prorata du nombre de personnes(!) vivant ds l'immeuble. Je conteste les erreurs et le mode de calcul. Je discute avec l'AI qui me dit que l'immeuble est une monoproriété et que le proprio fait ce qu'il veut ( donc pourquoi a t-il coché cette case sur le bail concernant le regt de copro?). Je discute avec le proprio qui me dis qu'il y a plusieurs proprio (car il a fait des donations a ses enfants) mais pas de regt de copropriété (ce qui me semble illégal car plusieurs proprio=copropriété avec tout ce qui en découle au niveau juridique), et que donc il fait comme il a toujours fait depuis 35 ans....

A ce jour: j'ai donc un bail incomplet a qui il manque ce fameux extrait de reglement. Du fait de ce manque il y a donc conflit avec le proprio sur le calcul des charges.

je m'interroge donc sur la responsabilité de l'AI: n'a t-il pas un devoir de conseil? Engage t-il sa responsabilité pour l'etablissement du bail? En tant que professionnel ne devait-il pas eclairer le proprio a ce sujet, et faire signer un bail conformement a la legislation? N'y avait il pas chez lui une volonté de tromperie? Si ce regt de copro avait été effectivement inclus ds le bail, il n'y aurait pas lieu de contester la méthode de calcul.

Que puis je faire?

Édité par - rers le 28 avr. 2010 15:04:53


maoyann
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2819 message(s)
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 1 Posté - 28 avr. 2010 :  11:51:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec votre analyse.

Cet AI est-il le responsable d'agence, fait-il parti d'un groupe ?
Avez-vous essayé de passer par son supérieur hiérarchique, s'il y en a ?
Signature de maoyann 
Yann

rers
Nouveau Membre

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Statut: rers est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 avr. 2010 :  11:57:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet AI est employé dans une agence. Je n'ai pas contacté son supérieur car je me demandais si mon analyse était juste.
Aussi, pourquoi contacter le responsable de l'agence? Que va t-il pouvoir faire?
Ou dois je faire une action au tribunal d'instnace pour tromperie et demander des dommages et interets?
En parallèle je gère aussi les pbs de charges avec le proprio qui ne veut rien savoir...

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 avr. 2010 :  12:08:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je n'ai pas contacté son supérieur car je me demandais si mon analyse était juste.


L'AI qui a rédigé le bail est en tort, c'est indiscutable.

Ecrire à son supérieur pourrait peut-être permettre que celui-ci intervienne auprès du propriétaire pour régler les choses sans que vous ayez à mettre en place une procédure longue.

Après tout dépend du comportement de ce supérieur.

Pourquoi pas un premier courrier aimable et en l'absence de réponse, un second en lui mettant la pression, en lui indiquant qu'en l'absence de réponse favorable de sa part, vous pourriez contacter la DGCCRF car on peut considérer que l'AI en question n'a pas respecté son devoir de conseil lorsque vous avez signé le bail (vous lui avez payé des frais d'agence et des frais de rédaction de bail quand même).
Signature de maoyann 
Yann

rers
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 avr. 2010 :  12:16:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui j'ai payé!!!
Bonne idee a creuser... Je retiens que la DGCCRF qu'il faut donc saisir...mais dans quel but? Que peuvent ils faire?
Et apres DGCCRF, il faut aller au TI?

nefer
Modérateur

12494 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 avr. 2010 :  12:19:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
2 entités juridiques différentes = l'immeuble est soumis au statut de la copropriété
mais il se peut qu'il y ait uniquement un état descriptif de division (avec répartition des lots et des charges par clés de répartition) sans réglement de copropriété

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 avr. 2010 :  12:23:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/con...es/index.htm

Une des ses missions est :

citation:
La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs


Je pense qu'il ne doit pas être très agréable pour une enseigne que la DGCCRF vienne mettre le nez dans ses affaires.

Le seul fait d'informer le responsable d'agence que celle-ci pourrait être informée de cette absence de loyauté pourrait justement faire en sorte que vous parveniez à un accord amiable sans passer par le tribunal.
Signature de maoyann 
Yann

rers
Nouveau Membre

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Statut: rers est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 avr. 2010 :  14:46:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

2 entités juridiques différentes = l'immeuble est soumis au statut de la copropriété
mais il se peut qu'il y ait uniquement un état descriptif de division (avec répartition des lots et des charges par clés de répartition) sans réglement de copropriété


Merci. Dans ce cas si cet etat existe le calcul des charges devrait il etre fait en fction de ces cles de repartition?
Le reglement de copro n'est il pas obligatoire? Je pensais que l'art. 8 de la loi du 10 juillet 1965 le rendait obligatoire?

Que pensez vous que je doive faire?

Édité par - rers le 28 avr. 2010 15:03:47

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 avr. 2010 :  11:43:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dans ce cas si cet etat existe le calcul des charges devrait il etre fait en fction de ces cles de repartition?

Oui.

citation:
Que pensez vous que je doive faire?

Ce que je vous propose dans mes messages précédents ne vous convient pas ?
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 avr. 2010 :  13:22:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention, il peut y avoir une multitude de propriétaires sans que ce ne soit ue copropriété.

Ce peut être une indivision. EN ce cas il n'y a pas de régélement de coproriété

Ce qui importe c'est qu'il y ait uen grille de répartion ou un état descriptif de division avec des tantièmes, c'est la seule chose qui regarde le locataire si ce n'est pas uen copropriété.


Personellement je pense que la DGCCRF c'est bien c'est cen'est pas eux qui feront rembourser les provisions par le bailleur au locataire. Il faut faire un RAR ou une injonction de faire au bailleur, par exempl une injonction d présnter le RdC et agrille d répartition de facon a reclaculer les charges réelles...

rers
Nouveau Membre

16 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 avr. 2010 :  13:39:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

citation:
Dans ce cas si cet etat existe le calcul des charges devrait il etre fait en fction de ces cles de repartition?

Oui.

citation:
Que pensez vous que je doive faire?

Ce que je vous propose dans mes messages précédents ne vous convient pas ?



Si si, je demandais juste a Nefer si il avait d'autres idées.
Mais votre idee est tres bonne, je suis en train de rdiger la lettre "gentille"a l'agence!

rers
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: rers est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 avr. 2010 :  13:51:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Attention, il peut y avoir une multitude de propriétaires sans que ce ne soit ue copropriété.

Ce peut être une indivision. EN ce cas il n'y a pas de régélement de coproriété

Ce qui importe c'est qu'il y ait uen grille de répartion ou un état descriptif de division avec des tantièmes, c'est la seule chose qui regarde le locataire si ce n'est pas uen copropriété.


Personellement je pense que la DGCCRF c'est bien c'est cen'est pas eux qui feront rembourser les provisions par le bailleur au locataire. Il faut faire un RAR ou une injonction de faire au bailleur, par exempl une injonction d présnter le RdC et agrille d répartition de facon a reclaculer les charges réelles...



OK cela rejoint ce que disait Nefer. Mais il devrait y avoir au moins cette grille de repartition ou cet état joint au bail. Et cela, c'est a l'AI de vérifier aupres du proprio: c'est a mon avis la qu'il a une certaine responsabilité. De plus il a remplit le bail en notant qu'il y a un regt de copro, ensuite il dit que c'est une monpropriété, le proprio confirme qu'il y a bien plusieurs proprio (en fait il a fait des donations-partage a ses enfants et s'est gardé certains lots. Je ne sais pas si c'est une indivision? Est ce possible d'voir une indivison apres une donation-partage?) mais pas de regt de copro ni non plus d'etat ou de clé de répartition.
Je me dis que le pro qu'est l'AI aurait du s'enquerir de tout cela s'il avait fait son travail correctement.

De plus, je me suis apercu que certains lots (cave, comble, 1/2 sous-sol) etaient tjrs rattachés a mon appt alors nque je n'en ai pas la jouissance...Ce qui implique une valeur cadastrale locative fausse et une TEOM fausse egalement....

Bref, un sac de noeud qui aurait pu etre evité si l'AI avait fait son boulot correctement!

Pour l'instant j'ai envoyé une mise en demeure au proprio, et ensuite ce sera le TI.
Pour l'AI je vais suivre les conseils de Maoyann. Courrier "gentil" puis courrier "pression"et DGCCRF et TI pour dommages et interets ( a voir?) si ca ne suit pas.

Qu'en pensez vous?

Édité par - rers le 29 avr. 2010 13:54:46

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 avr. 2010 :  14:00:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A Ribouldingue,
citation:
Personellement je pense que la DGCCRF c'est bien c'est cen'est pas eux qui feront rembourser les provisions par le bailleur au locataire.


On est d'accord. Mais menacer l'agence d'en informer la DGCCRF peut être un moyen de pression efficace.
Signature de maoyann 
Yann

rers
Nouveau Membre

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Statut: rers est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 avr. 2010 :  14:04:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

A Ribouldingue,
citation:
Personellement je pense que la DGCCRF c'est bien c'est cen'est pas eux qui feront rembourser les provisions par le bailleur au locataire.


On est d'accord. Mais menacer l'agence d'en informer la DGCCRF peut être un moyen de pression efficace.


Dans le courrier"pression"je parlerai de la DGCCRF, et je preciserai que je poursuivrai au TI en parallèle. Pour l'instant je n'en parle pas ds le courrier "gentil".

Édité par - rers le 29 avr. 2010 14:06:03
 
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