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berny
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 Posté - 26 avr. 2010 : 22:54:05
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bonjour
j'ai vendu dernièrement un appartement. Après signature, le notaire m'a reversé le prix de vente mais il a retenu 300€. J'ai eu l'une de ses secretaires qui m'a expliqué que cette somme était conservé au cas où je n'avais pas tout réglé au syndic.
Cette pratique est-elle normale ? courante ? légale ? Il s'agit de ma première vente.
merci de votre aide
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nefer
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Posté - 27 avr. 2010 : 07:58:01
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citation: Initialement posté par berny
bonjour
j'ai vendu dernièrement un appartement. Après signature, le notaire m'a reversé le prix de vente mais il a retenu 300€. J'ai eu l'une de ses secretaires qui m'a expliqué que cette somme était conservé au cas où je n'avais pas tout réglé au syndic.
Cette pratique est-elle normale ? courante ? légale ? Il s'agit de ma première vente.
merci de votre aide
demandez immédiatement à votre notaire une copie de l'état daté (document envoyé par le notaire au syndic avant toute signature d'acte authenhique pour une vente dans une copropriété)
si vous ĂŞtes redevable d'un montant au syndicat, le syndic doit le faire apparaitre sur ce document.
et le notaire aurait du vous demander si vous Ă©tiez d'accord avec les informations transmises par la syndic |
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berny
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 Posté - 27 avr. 2010 : 09:34:00
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- merci de votre réponse. Je viens de contacter l'étude qui doit m'envoyer par mail, dans la matinée copie de l'état. Il m'a été précisé que cette somme correspondait en fait au frais de mutation facturé par le syndic. j'attends de lire le contenu de cet état.
- j'ai par ailleurs insisté sur le fait que le syndic devait me rembourser les fond de roulement et fond de réserve qui existent toujours dans la copropriété, pour un montant semblable. Le syndic se permet de prélever immédiatement sur la vente des frais de mutation, et n'est pas capable 1 mois après la vente de me rembourser ces 2 fonds. Un comble tout de même (je me sers et les autres on verra plus tard...).
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Posté - 27 avr. 2010 : 12:35:23
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demandez le remborusement au syndic directement. Par expérience, ce solde reste chez le syndic pendant plsuierus annes tant que personne ne le demande |
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nefer
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4
Posté - 27 avr. 2010 : 14:54:13
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citation: Initialement posté par ribouldingue
demandez le remborusement au syndic directement. Par expérience, ce solde reste chez le syndic pendant plsuierus annes tant que personne ne le demande
pas d'accord.
tout doit être indiqué dans l'état daté!
l'avance de trésorerie(ex fond de roulement) et les avances pour travaux figurent dans cet état daté
encore une fois, il faut lire l'état daté !!! |
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berny
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Posté - 28 avr. 2010 : 00:10:42
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J'ai obtenu l'état daté. Il est de décembre dernier. Sur ce document, le syndic demande le blocage d'une somme correspondant à : appel de charges + frais de mutation - avance de trésorerie (roulement et réserve).
J'ai contacté le syndic qui m'a indiqué qu'à ce jour, je restais débiteur pour les frais de mutations. Il m'a été également précisé que les fdr me seraient reversés dès que le syndic les aura perçus de l'acquéreur. Mon interlocuteur, très courtois, m'a précisé qu'auparavant il était nécessaire d'attendre la fin de l'exercice pour régulariser mais que depuis la loi SRU, cette régularisation pouvait intervenir immédiatement. Je l'ai remercié pour ces explications et que je restais donc dans l'attente de cette fameuse régularisation. Car au final, si j'ai bien calculé, le notaire devra me rembourser les 300 €, et le syndic la différence entre - les fdr - et - les frais de mutation-.
merci de votre aide.
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Posté - 28 avr. 2010 : 08:04:15
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par ribouldingue
demandez le remborusement au syndic directement. Par expérience, ce solde reste chez le syndic pendant plsuierus annes tant que personne ne le demande
pas d'accord. tout doit être indiqué dans l'état daté! l'avance de trésorerie(ex fond de roulement) et les avances pour travaux figurent dans cet état daté encore une fois, il faut lire l'état daté !!! Comment se fait-il que dans beuacoup de syndicats il reste de petites sommes dues a des propriétaires antérieurs qui trainent et 'attendent' une demande de ce dernier qui n'arrivera jamais? |
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nefer
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Posté - 28 avr. 2010 : 10:44:24
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ce sont les "comptes orphelins"........quand le syndic provisionnait 1 ou 2 appels de fonds trimestriels dans l'attente de l'approbation des comptes de l'exercice
de nombreux vendeurs ne se préoccupent pas de réclamer leur dû |
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nefer
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8
Posté - 28 avr. 2010 : 10:49:00
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citation: Initialement posté par berny
J'ai obtenu l'état daté. Il est de décembre dernier. Sur ce document, le syndic demande le blocage d'une somme correspondant à : appel de charges + frais de mutation - avance de trésorerie (roulement et réserve).
J'ai contacté le syndic qui m'a indiqué qu'à ce jour, je restais débiteur pour les frais de mutations. Il m'a été également précisé que les fdr me seraient reversés dès que le syndic les aura perçus de l'acquéreur. Mon interlocuteur, très courtois, m'a précisé qu'auparavant il était nécessaire d'attendre la fin de l'exercice pour régulariser mais que depuis la loi SRU, cette régularisation pouvait intervenir immédiatement. Je l'ai remercié pour ces explications et que je restais donc dans l'attente de cette fameuse régularisation. Car au final, si j'ai bien calculé, le notaire devra me rembourser les 300 €, et le syndic la différence entre - les fdr - et - les frais de mutation-.
merci de votre aide.
dans votre cas, le notaire devait retenir le jour de la vente la somme réclamée dans l'état daté par le syndic ou sequestrer cette somme si vous ( le vendeur) n'étiez pas d'accord avec les comptes du syndic
concernant l'avance de trésorerie, le syndic, doit indiquer dans l'état daté s'il la rembourse au vendeur ou si l'acheteur doit la rembourser au vendeur directement: qu'a indiqué le syndic dans la case prévue ?
le compte du vendeur doit être clos le jour de la signature s'il ne conteste pas ce qui est indiqué dans l'état daté
pour rappel l'état daté est entré en vigueur le 1er septembre 2004 |
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berny
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Posté - 28 avr. 2010 : 20:30:39
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le notaire a en fait retenue près de 3 fois plus que ce que demandait le syndic.
l'état daté fait effectivement apparaitre que "les fdr sont remboursés par le syndic au vendeur et appelé à l'acquéreur".
il ne me reste plus qu'Ă patienter... |
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Posté - 28 avr. 2010 : 20:38:52
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citation: de nombreux vendeurs ne se préoccupent pas de réclamer leur dû Même si Nefer se déclare 'apas d'accord avec moi', c'est bien son conseil qu'il faut suiv re qui est aussi le ien:
Ne laissez pas votre compte orphelin s'ennuyer, réclamer vous^même votre du au syndic... |
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nefer
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Posté - 29 avr. 2010 : 08:07:59
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citation: Initialement posté par berny
le notaire a en fait retenue près de 3 fois plus que ce que demandait le syndic.
l'état daté fait effectivement apparaitre que "les fdr sont remboursés par le syndic au vendeur et appelé à l'acquéreur".
il ne me reste plus qu'Ă patienter...
Il semble que vous n'ayez pas compris..;
le notaire n'a aucun pouvoir pour retenir un montant supérieur à celui indiqué par le syndic dans l'état daté, qui comprend TOUS les éléments financiers de votre compte y compris les frais de mutation, avance de trésorerie...........
dans votre cas, le remboursement de l'avance de trésorerie doit donc être indiqué à votre crédit dans l'état daté
l'appel à l'acheteur est de la responsabilité du syndic, pas de la votre
vous mettez donc en demeure le notaire de vous restituer le "trop retenu!"
vous n'avez plus aucun lien avec le syndic dés la signature de l'acte: vous n'avez rien à attendre du syndic!
si le notaire ne retient pas la somme indiquée par le syndic sur l'état daté, le syndic doit faire opposition sur la vente dans les 15 jours de réception de la notification de la vente! |
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berny
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Posté - 29 avr. 2010 : 19:31:00
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- Si le notaire n'a aucun pouvoir pour retenir une somme supérieure à celle indiqué par le syndic, et bien le mien l'a fait puisque le séquestre figurant sur l'état daté est inférieur à 100 €.
- Mais je viens de constater à l'instant même, sur mes comptes, qu'un virement venait d'être fait par le notaire correspondant à la somme "séquestrée" :-) . Cela fait peut-être suite au coup de fil passé au syndic, et que ce dernier a passé le mot à l'étude.
- Il me reste tout de même un lien avec le syndic... celui du remboursement des fdr stipulé dans l'état daté : "les fdr sont remboursés par le syndic au vendeur". Comme je le disais, je vais donc patienter avec le sourire... j'irai pleurer plus tard, si rien n'est fait d'ici quelques temps. |
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nefer
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Posté - 29 avr. 2010 : 21:31:29
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"Il me reste tout de même un lien avec le syndic... celui du remboursement des fdr stipulé dans l'état daté : "les fdr sont remboursés par le syndic au vendeur". Comme je le disais, je vais donc patienter avec le sourire... j'irai pleurer plus tard, si rien n'est fait d'ici quelques temps."
Cela devait être fait SUR l'état daté...............pas après la vente |
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berny
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Posté - 01 mai 2010 : 02:14:17
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- le syndic m'a informé qu'il attendait confirmation de la vente par le notaire, pour régulariser. Pour ne brusquer personne, je vais patienter comme je le disais.
- J'ai l'impression que chaque professionnel fait selon ce qui l'arrange. D'un syndic Ă l'autre, d'un notaire Ă l'autre, il y a souvent des divergences. |
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somme retenu par le notaire 
